JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Mme X confie à la société à responsabilité limitée JJ.Y, dont le gérant est M. Y, la réalisation de travaux d’aménagement des espaces extérieurs de sa maison.

A ce titre, la société JJ.Y réalise pour le compte de Mme X, notamment, la pose de pavés et d’un dallage sur une dalle en béton armé dosé à 250 kg et la construction de trois piliers de clôture d’une hauteur de deux mètres également en béton armé avec habillage en plaquettes de pierre.

Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société J.J. Y., des malfaçons sont constatées et Mme X poursuit alors en justice M. Y.

La Cour d’appel de Reims condamne à titre personnel l’ancien gérant de la société à responsabilité limitée JJ.Y.

Les juges d’appel relèvent que l’objet social figurant sur l’extrait K.bis du registre du commerce et des sociétés de la société JJ.Y était la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts.

Les travaux réalisés en 2001 chez Mme X n’entraient donc pas dans l’objet social de la société J.J. Y.

Par ailleurs, ces travaux faisaient appel aux techniques de travaux du bâtiment et étaient par conséquent soumis à l’assurance obligatoire instituée par le Code des assurances.

Les juges retiennent alors que M. Y a accepté que la société – dont il était le gérant – exécute non seulement des travaux qui n’entraient pas dans son objet social, mais qui, en plus, n’étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale.

Sur la base des constatations et appréciations qui établissent que M. Y a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant de la société J.J. Y, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-66172, 18 mai 2010) approuve la décision de la Cour d’appel.

Publié par Jack D Le 23 - juillet - 2010 Actualité

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par une assurance.

Cela s’est traduit dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation par « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ».

Cette disposition fut – en son temps – beaucoup commentée, accusée de freiner considérablement la location de logements au profit des étudiants.

C’est ainsi que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie corrigea ce « bug » en rajoutant « sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti« .

Ceci étant, la question se pose – l’article 22-1 n’apporte pas de réponse particulière – de savoir ce qu’il se passerait dans le cas d’un propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire, le locataire pouvant difficilement savoir si une assurance de quelque nature qu’elle soit a été souscrite.

En prenant soin de rappeler que le recours à un tiers garant reste possible à défaut de souscription d’une assurance, l’administration indique (rép. min. Langlade, n° 73306, JO AN 4 mai 2010) qu’en cas de cumul, à défaut d’une règle spécifique, il convient d’appliquer les principes généraux du droit des contrats.

Sur un plan concret – sous réserve de l’interprétation des tribunaux – l’interdiction édictée par l’article 22-1 étant d’ordre public, il en résulte que la convention en cours se poursuivra expurgée du  cautionnement frappé de nullité, l’assurance seule produisant ses effets.

Publié par Jack D Le 18 - juin - 2010 Droit immobilier

Selon un sénateur de l’Aude, parmi les premiers auto-entrepreneurs déclarés se trouvent un grand nombre de personnes qui vont exercer des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie, et charpente métallique.

Or, ces activités requièrent la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale avec un montant important à payer au titre des cotisations.

De quelle manière ces nouveaux entrants, inscrits au registre des métiers, vont pouvoir s’assurer sachant qu’ils rencontreraient de grandes difficultés à trouver une assurance ?

L’Administration répond (rép. min. Rainaud, n° 07975, JO Sénat 7 mai 2009)  qu’en matière de règles applicables à l’assurance construction, tous les professionnels du bâtiment «sont dans le même bateau», qu’il n’y a pas de différence à opérer entre le statut des uns et des autres.

Elle rappelle également que, si d’une manière générale les tarifs et la politique commerciale des sociétés d’assurance sont libres, des dispositions spécifiques s’appliquent à l’assurance construction. L’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage sont obligatoires, dés lors la loi garanti une assurance pour tous et si un assuré ne devait pas trouver d’offre et voyait son activité compromise, il aurait la faculté de saisir le Bureau Central de Tarification.

Après avoir vérifié qu’il est bien soumis à l’obligation d’assurance, le Bureau Central de Tarification décidera à quelles conditions tarifaires l’entreprise d’assurance sollicitée sera tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

Au delà de la législation s’appliquant à l’assurance construction, l’Administration souligne, pour conclure sur une note positive, qu’un marché de la micro-assurance a émergé.

Des assureurs, en partenariat avec l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, ont mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs.

Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.

Publié par Jack D Le 29 - mai - 2009 Actualité

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