JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Un extrait de l’enregistrement de débats en français devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

S’agissant des débats devant les Cours et Tribunaux français, l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse dispose : «Dés l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit.».

A ce principe français d’interdiction des caméras dans les prétoires est seul apporté deux tempéraments; l’un par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 qui autorise l’enregistrement audiovisuel d’un procès – de l’accusation au verdict – lorsqu’il «présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice» (exemple des procès Barbie, Touvier, Papon…), d’autre part par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (modifiant l’article 308 du code de procédure pénale) prévoyant la possibilité d’un enregistrement sonore et/ou audiovisuel des débats.

Dans ce contexte, la récente décision prise par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) de retransmettre ses audiences publiques sur Internet est la bienvenue.

Je ne peux que saluer ce projet, financé par le gouvernement irlandais, dont le but est de permettre à des juristes, universitaires, citoyens et journalistes d’assister aux débats depuis leur domicile ou leur bureau.

Un exemple avec deux nationaux (une mère et sa fille contre la France), une affaire qui a été très médiatique dans le pays il y a quelques années : Mme Maumousseau refusant de renvoyer sa fille chez son père aux États-Unis.

Dans cette affaire Maumousseau et Washington c/ France, (28 juin 2007) la Cour met à la disposition de l’internaute un exposé des faits et les questions aux parties (10 pages pour suivre l’histoire de la procédure) et l’enregistrement des débats en anglais et en français (un extrait en français de ces débats est consultable ci-dessus).

Bien entendu, si vous êtes intéressé par la matière ou si professionnellement vous êtes concerné et pour de plus amples détails, n’hésitez pas à consulter le site Internet de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) à l’adresse : www.echr.coe.int.

Publié par Jack D Le 13 - juillet - 2007 Actualité

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