JURIBLOGSPHERE

La Fondapol – Fondation pour l’innovation politique - vous invite au colloque « Le statut de la liberté – La révolution auto-entrepreneur ».

Ce colloque se tiendra le mardi 22 juin 2010, de 9h00 à 18h15, au Pavillon Cambon Capucines (46, rue Cambon, à Paris 1er).

A noter la présence d’ Hervé NOVELLI – secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation – qui a contribué à la mise en place de ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur dans le paysage juridico-économique de ce pays.

Alternant tables rondes et témoignages, ce colloque accueillera également une foire aux questions où des juristes répondront aux auto-entrepreneurs et futurs auto-entrepreneurs. Ceux qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà envoyer leurs questions à autoentrepreneur@fondapol.org.

La conférence sera retransmise en vidéo en direct sur le site de la Fondapol et les internautes pourront intervenir via Twitter en utilisant le tag #revae.

PROGRAMME

9H30 – Ouverture
- Nicolas BAZIRE, président du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique
- Hervé NOVELLI, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation

10h15 – Table ronde n° 1 : Génération auto-entrepreneur
Animation par Claire FOURNIER (France 5)

- Alain BOSETTI, multi entrepreneur et fondateur du site Planète auto-entrepreneur
- Grégoire LECLERCQ, président de la Fédération des auto-entrepreneurs
- Louis LE DUFF, président fondateur du Groupe Le Duff
- Anne-Cécile PINAT, 500 000ème auto-entrepreneur, créatrice de vêtements
- Marc SOUFFIR, managing director de GFI SECURITIES

Présentation par Fabienne SIMON, directrice du département Stratégies d’Opinion à TNS Sofres, des résultats d’une enquête exclusive sur l’image des autoentrepreneurs
11h15 – Intermède vidéo : témoignages d’auto-entrepreneurs

11h30 – Table ronde n° 2 : Tous patrons ?
Animation par Jean-Francis PÉCRESSE (Les Échos)

- Charles BEIGBEDER, président de GRAVITATION, fondateur et président de POWEO, vice-président du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique
- Julie COUDRY, fondatrice et directrice générale de La Manu
- Guy GROUX, directeur de recherche Sciences Po, CNRS
- François HUREL, président de l’Union des auto-entrepreneurs, auteur du rapport remis à Hervé Novelli sur le travail indépendant
12h30 – Déjeuner libre

14h30 – Accueil de l’après-midi
14h45 – Intermède vidéo : intervention de Pierre KOSCIUSKO-MORIZET

Co-créateur et président-directeur général du site de vente en ligne PriceMinister

15h – Table ronde n° 3 : Nouveaux marchés, nouveaux métiers
Animation par Hedwige CHEVRILLON (BFM)

- Jacques BARTHÉLÉMY, ancien professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier et avocat-conseil en droit social
- Michèle DEBONNEUIL, inspecteur général des Finances et rédactrice du document d’orientation : Les services à la personne : bilan et perspectives (2008)
- Isabelle BORDRY, présidente de WebMediagroup : Maison facile, Siandso, Badiliz, Craftiz
- Anne-Laure VINCENT, directrice générale du groupe auFeminin.com, cofondatrice du réseau Mompreneurs.fr

16h – Table ronde n° 4 : Small is beautiful, un statut qui s’exporte
Animation par Agnès MOLINIER (France 2)

- Régis LABEAUME (intervenant à confirmer), maire de Québec et ancien président de la Fondation de l’entrepreneurship du Québec
- Gil RAMOS MASJUAN, sous-directeur général de l’économie Sociale, du travail Indépendant et de la responsabilité sociale des entreprises au ministère espagnol du Travail
- Maïmouna SOURANG-NDIR, ambassadeur du Sénégal en France
- Jean-Claude VOLOT, président de l’Agence pour la création d’entreprise

17h – Foire aux questions

18h00 – Clôture
Dominique REYNIÉ, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique

Renseignements et inscriptions sur le site de la Fondapol.

Deux questions qui se posent et qui mettent en relation surendettement et statut d’auto-entrepreneur.

1) Une personne – qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut-elle bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

2) Une personne – ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur – a t’elle ou non la possibilité de déposer, pour ses dettes personnelles, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

L’Administration répond (rép. min. Marini, n° 10318, JO Sénat 25 mars 2010) à la première question par l’affirmative avec une mise en garde.

« Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement ».

Par contre, elle réagit négativement à la seconde.

« Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la personne devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, elle relève des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, elle ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ».

Il convient donc de bien s’informer, afin de maîtriser tous les paramètres, avant de démarrer son activité en qualité d’auto-entrepreneur.

Au début de l’année passée, dans cet article « Un logiciel gratuit pour auto-entrepreneurs », j’ai fait référence à un logiciel de gestion « CIEL – Auto-entrepreneur facile » édité par le groupe SAGE et gratuitement mis à disposition des auto-entrepreneurs.

Cette année, je relève pareille initiative. Elle émane d’une équipe de consultants en systèmes de gestion.

Une nouvelle offre qui m’apparait encore plus intéressante que celle du groupe SAGE, car il s’agit ici d’un portail Internet accessible à tout moment et dans n’importe quel lieu.

Donc rien à télécharger et à installer sur un ordinateur.

Le portail pour l’auto-entrepreneur myAE

Deux points importants à noter : pour l’instant, le portail ne fonctionne pas totalement avec le navigateur « Safari » et vous pouvez tester l’application en utilisant le compte demo – avec pour identifiant demo et mot de passe demo – comme indiqué sur le site.

Brigitte Longuet vient de rendre à Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation – son rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale ».

Ce rapport préconise notamment :

♦ d’intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale :

« Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques »,

Le rapport Longuet : 33 propositions pour pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale (format pdf)

♦ de renforcer la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour qu’elle prépare un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées et s’implique en faveur des professions libérales non réglementées,

♦ de permettre l’ouverture du capital des structures car l’entreprise libérale, comme toute petite et moyenne entreprise, a besoin de fonds pour investir et assurer sa croissance interne,

♦ de réaliser l’égalité entre tous les professionnels libéraux en permettant à tous les professionnels réglementés d’utiliser les structures de droit commun tant civiles que commerciales, actuellement seuls les experts-comptables, les architectes et les géomètres ayant la faculté d’utiliser soit la société de droit commun, soit la société particulière,

♦ de réformer, pour les moderniser, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation et d’étendre à toutes les professions libérales :

- l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle

- la SPFPL (holding de participation financière) dans la seule perspective de la transmission d’entreprise

- l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral comme dans les structures de droit commun

♦ de développer l’interprofessionnalité qui peut prendre diverses formes :

- ponctuelle pour la réalisation de mission en commun qui passerait par le groupement momentané d’entreprises libérales se concrétisant par un contrat-type de mission pouvant s’appliquer à toutes les activités libérales

- de moyens en multipliant les plateformes de services entre les professionnels qui sont réclamées par les usagers

- d’exercice

- par prise de participations

♦ d’abandonner cette fiction juridique purement française voulant que la structure exerce la profession et de proposer que la personne morale ait pour objet : non pas l’exercice de la profession – mais de faciliter l’exercice en groupe d’une profession libérale par la mise en commun des moyens et éventuellement des résultats procurés par l’activité exercée par ses membres,

♦ et d’accroître l’attractivité des activités libérales : en favorisant l’exercice libéral des jeunes et des femmes, en se penchant sur la question de la responsabilité du professionnel libéral et en harmonisant la fiscalité.

Hervé Novelli a fait savoir que différentes idées avaient particulièrement retenues son attention, comme :

- l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat ; à ce propos, après lecture de la page 99, je note « les avocats ont été les seuls professionnels libéraux qui ont été exclus de cette mesure. Or compte tenu des nouveaux modes d’exercice de la profession : temps partiel, reprise d’activité par des avocats retraités etc.. le régime de l’auto-entrepreneur peut présenter un intérêt. L’exclusion des avocats n’est donc pas justifiée ». A rapprocher de la réponse du Conseil national des Barreaux.

- la mise en place d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, prenant en compte à la fois l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la consommation et l’indice du produit intérieur brut en valeur,

- les mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux,

- la création d’un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de cinq années de collaboration libérale.

La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 16 décembre le rapport de la sénatrice Lamure qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Quatre dispositions majeures de cette loi ont été évaluées par un groupe de travail composé de sénateurs de toutes tendances politiques :

♦ la création du régime de l’auto-entreprise ;

♦ la réforme des relations commerciales ;

♦ la réduction des délais de paiement ;

♦ la réforme de l’urbanisme commercial.

Concernant l’auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison :

- d’une forte proportion d’auto-entreprises dormantes,

- d’un effet de substitution des auto‑entreprises aux formes plus classiques d’entreprises,

- et d’une possible surestimation liée aux circuits statistiques d’enregistrement des données.

Le rapport parle de ce nouveau régime comme d’un succès qui s’appuie sur une vraie demande sociale, puisqu’il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d’entrée un projet d’entreprise, mais il recommande de rester vigilant et d’approfondir l’évaluation sur deux points :

- d’une part, l’impact de l’auto-entreprise sur le monde de l’artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence,

- et, d’autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

S’agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la loi sur la modernisation de l’économie sur les prix reste difficile à apprécier.

Cette loi n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales car les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés.

Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le bilan très positif de la loi sur la modernisation de l’économie. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement.

Un bilan plus précis devrait être effectué dans les prochains mois par le Gouvernement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.

Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l’Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat.

Enfin, sur la question de la réforme de l’urbanisme commercial, le rapport évoque l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l’évolution de la cartographie commerciale, sur l’intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail.

Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial.

Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – vient de présenter le bilan au 31 octobre du régime de l’auto-entrepreneur.

A cette date, l’Institut national des statistiques et des études économiques dénombrait 263 400 inscrits en sachant que le régime est ouvert depuis le premier janvier de cette année.

Sur ces 263 400 auto-entrepreneurs, 147 000 se sont inscris au cours du premier semestre et disposaient d’un compte validé auprès des URSSAF.

Ces 147 000 auto-entrepreneurs sont tout particulièrement intéressants à étudier car selon la réglementation en vigueur, ils devaient déclarer, le cas échéant, leur chiffre d’affaires à l’échéance du 31 octobre.

Leurs déclarations révèlent, selon des données provisoires transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qu’ils ont généré un chiffre d’affaires de 383 millions d’euros au cours des trois premiers trimestres :

♦ 52 millions d’euros au titre du 1° trimestre,

♦ 144 millions d’euros au titre du 2° trimestre,

♦ 187 millions d’euros au titre du 3° trimestre.

Le chiffre d’affaires moyen par déclaration pour chacun des trimestres est de 3 990 euros, soit 1 330 euros par mois. Ce chiffre d’affaires moyen est élevé compte tenu de la diversité de ces auto-entrepreneurs : exercice à temps plein pour certains, complément de revenus pour d’autres.

Pour parler d’abord de l’existant, à noter que l’URSSAF de Paris a publié un guide à destination de vous qui souhaitez devenir auto-entrepreneur.

Intitulé «Réussir son adhésion et sa première déclaration», il vous dit tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l’auto-entrepreneur.

Guide URSSAF : Réussir son adhésion et sa première déclaration (format pdf)

Par ailleurs, dans les mois à venir, ce statut de l’auto-entrepreneur va connaître de nouvelles évolutions. Pour ce que j’ai pu lire, trois importantes :

La première – à laquelle je ne souscris pas du tout, à vrai dire, vu la qualité des personnes en cause – est l’ouverture plus grande aux fonctionnaires. L’autorisation de cumuler un emploi public avec l’exercice d’une activité indépendante, nouvellement créée ou reprise, devrait être portée de deux ans à trois ans (deux ans plus un an renouvelable).

La seconde est l’allongement des activités autorisées comme, par exemple, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel y compris la restauration et l’hébergement, tous les services à la personne.

La troisième et dernière a trait à de nouvelles règles pour mieux prendre en compte les spécificités de l’artisanat, secteur dans lequel se retrouvent beaucoup d’auto-entrepreneurs.