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Au début de l’année passée, dans cet article « Un logiciel gratuit pour auto-entrepreneurs », j’ai fait référence à un logiciel de gestion « CIEL – Auto-entrepreneur facile » édité par le groupe SAGE et gratuitement mis à disposition des auto-entrepreneurs.

Cette année, je relève pareille initiative. Elle émane d’une équipe de consultants en systèmes de gestion.

Une nouvelle offre qui m’apparait encore plus intéressante que celle du groupe SAGE, car il s’agit ici d’un portail Internet accessible à tout moment et dans n’importe quel lieu.

Donc rien à télécharger et à installer sur un ordinateur.

Le portail pour l’auto-entrepreneur myAE

Deux points importants à noter : pour l’instant, le portail ne fonctionne pas totalement avec le navigateur « Safari » et vous pouvez tester l’application en utilisant le compte demo – avec pour identifiant demo et mot de passe demo – comme indiqué sur le site.

Brigitte Longuet vient de rendre à Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation – son rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale ».

Ce rapport préconise notamment :

♦ d’intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale :

« Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques »,

Le rapport Longuet : 33 propositions pour pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale (format pdf)

♦ de renforcer la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour qu’elle prépare un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées et s’implique en faveur des professions libérales non réglementées,

♦ de permettre l’ouverture du capital des structures car l’entreprise libérale, comme toute petite et moyenne entreprise, a besoin de fonds pour investir et assurer sa croissance interne,

♦ de réaliser l’égalité entre tous les professionnels libéraux en permettant à tous les professionnels réglementés d’utiliser les structures de droit commun tant civiles que commerciales, actuellement seuls les experts-comptables, les architectes et les géomètres ayant la faculté d’utiliser soit la société de droit commun, soit la société particulière,

♦ de réformer, pour les moderniser, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation et d’étendre à toutes les professions libérales :

- l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle

- la SPFPL (holding de participation financière) dans la seule perspective de la transmission d’entreprise

- l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral comme dans les structures de droit commun

♦ de développer l’interprofessionnalité qui peut prendre diverses formes :

- ponctuelle pour la réalisation de mission en commun qui passerait par le groupement momentané d’entreprises libérales se concrétisant par un contrat-type de mission pouvant s’appliquer à toutes les activités libérales

- de moyens en multipliant les plateformes de services entre les professionnels qui sont réclamées par les usagers

- d’exercice

- par prise de participations

♦ d’abandonner cette fiction juridique purement française voulant que la structure exerce la profession et de proposer que la personne morale ait pour objet : non pas l’exercice de la profession – mais de faciliter l’exercice en groupe d’une profession libérale par la mise en commun des moyens et éventuellement des résultats procurés par l’activité exercée par ses membres,

♦ et d’accroître l’attractivité des activités libérales : en favorisant l’exercice libéral des jeunes et des femmes, en se penchant sur la question de la responsabilité du professionnel libéral et en harmonisant la fiscalité.

Hervé Novelli a fait savoir que différentes idées avaient particulièrement retenues son attention, comme :

- l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat ; à ce propos, après lecture de la page 99, je note « les avocats ont été les seuls professionnels libéraux qui ont été exclus de cette mesure. Or compte tenu des nouveaux modes d’exercice de la profession : temps partiel, reprise d’activité par des avocats retraités etc.. le régime de l’auto-entrepreneur peut présenter un intérêt. L’exclusion des avocats n’est donc pas justifiée ». A rapprocher de la réponse du Conseil national des Barreaux.

- la mise en place d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, prenant en compte à la fois l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la consommation et l’indice du produit intérieur brut en valeur,

- les mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux,

- la création d’un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de cinq années de collaboration libérale.

La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 16 décembre le rapport de la sénatrice Lamure qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Quatre dispositions majeures de cette loi ont été évaluées par un groupe de travail composé de sénateurs de toutes tendances politiques :

♦ la création du régime de l’auto-entreprise ;

♦ la réforme des relations commerciales ;

♦ la réduction des délais de paiement ;

♦ la réforme de l’urbanisme commercial.

Concernant l’auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison :

- d’une forte proportion d’auto-entreprises dormantes,

- d’un effet de substitution des auto‑entreprises aux formes plus classiques d’entreprises,

- et d’une possible surestimation liée aux circuits statistiques d’enregistrement des données.

Le rapport parle de ce nouveau régime comme d’un succès qui s’appuie sur une vraie demande sociale, puisqu’il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d’entrée un projet d’entreprise, mais il recommande de rester vigilant et d’approfondir l’évaluation sur deux points :

- d’une part, l’impact de l’auto-entreprise sur le monde de l’artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence,

- et, d’autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

S’agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la loi sur la modernisation de l’économie sur les prix reste difficile à apprécier.

Cette loi n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales car les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés.

Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le bilan très positif de la loi sur la modernisation de l’économie. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement.

Un bilan plus précis devrait être effectué dans les prochains mois par le Gouvernement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.

Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l’Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat.

Enfin, sur la question de la réforme de l’urbanisme commercial, le rapport évoque l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l’évolution de la cartographie commerciale, sur l’intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail.

Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial.

Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – vient de présenter le bilan au 31 octobre du régime de l’auto-entrepreneur.

A cette date, l’Institut national des statistiques et des études économiques dénombrait 263 400 inscrits en sachant que le régime est ouvert depuis le premier janvier de cette année.

Sur ces 263 400 auto-entrepreneurs, 147 000 se sont inscris au cours du premier semestre et disposaient d’un compte validé auprès des URSSAF.

Ces 147 000 auto-entrepreneurs sont tout particulièrement intéressants à étudier car selon la réglementation en vigueur, ils devaient déclarer, le cas échéant, leur chiffre d’affaires à l’échéance du 31 octobre.

Leurs déclarations révèlent, selon des données provisoires transmises par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qu’ils ont généré un chiffre d’affaires de 383 millions d’euros au cours des trois premiers trimestres :

♦ 52 millions d’euros au titre du 1° trimestre,

♦ 144 millions d’euros au titre du 2° trimestre,

♦ 187 millions d’euros au titre du 3° trimestre.

Le chiffre d’affaires moyen par déclaration pour chacun des trimestres est de 3 990 euros, soit 1 330 euros par mois. Ce chiffre d’affaires moyen est élevé compte tenu de la diversité de ces auto-entrepreneurs : exercice à temps plein pour certains, complément de revenus pour d’autres.

Pour parler d’abord de l’existant, à noter que l’URSSAF de Paris a publié un guide à destination de vous qui souhaitez devenir auto-entrepreneur.

Intitulé «Réussir son adhésion et sa première déclaration», il vous dit tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l’auto-entrepreneur.

Guide URSSAF : Réussir son adhésion et sa première déclaration (format pdf)

Par ailleurs, dans les mois à venir, ce statut de l’auto-entrepreneur va connaître de nouvelles évolutions. Pour ce que j’ai pu lire, trois importantes :

La première – à laquelle je ne souscris pas du tout, à vrai dire, vu la qualité des personnes en cause – est l’ouverture plus grande aux fonctionnaires. L’autorisation de cumuler un emploi public avec l’exercice d’une activité indépendante, nouvellement créée ou reprise, devrait être portée de deux ans à trois ans (deux ans plus un an renouvelable).

La seconde est l’allongement des activités autorisées comme, par exemple, les activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel y compris la restauration et l’hébergement, tous les services à la personne.

La troisième et dernière a trait à de nouvelles règles pour mieux prendre en compte les spécificités de l’artisanat, secteur dans lequel se retrouvent beaucoup d’auto-entrepreneurs.

Le statut de l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale  doit faire l’objet d’ajustements, ce  dont j’ai parlé dans un précédent billet.

Dans une réponse ministérielle (rép. min. Verchère, n° 56641, JO AN 8 septembre 2009), l’Administration précise que ces ajustements à opérer sur deux points (qualification professionnelle et accompagnement des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal) seront présentés au Parlement lors de l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires qui a été présenté au Conseil des ministres du 29 juillet dernier.

Après l’avocat auto-entrepreneur, voici l’exploitant de taxi. Ce professionnel peut-il être auto-entrepreneur ?

Comme le rappelle, à juste titre, l’Administration dans sa réponse à la députée Darciaux (rép. min. Darciaux, n° 50034, JO AN 25 août 2009), l’activité d’exploitant de taxi en elle-même est éligible au nouveau régime de l’auto-entrepreneur, comme toute activité commerciale de prestations de services dés lors que le chiffre d’affaires dégagé n’excède pas la somme de 32.000 euros pour une année civile complète.

Ceci étant, pour répondre précisément à la question posée, il convient de se pencher sur l’aspect fiscal du régime de l’auto-entrepreneur car les réponses divergent alors très sensiblement en fonction des situations.

C’est ainsi que les locataires et les locataires-gérants, non propriétaires de leurs véhicules, ne peuvent pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur dans la mesure ou ils ne sont pas considérés, sur le plan social, comme des indépendants du fait de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 311-3 (7°) du code de la sécurité sociale.

Pour les autres exploitants de taxis, plus particulièrement les artisans propriétaires de leur véhicule, ce nouveau statut n’apparait pas être la panacée en termes de :

√ de taxe sur la valeur ajoutée

Ces exploitants de taxis auto-entrepreneurs ne pourront pas collecter de la TVA auprès de leurs clients assujettis et corrélativement ne pourront déduire celle qu’ils ont supportée en amont, dés lors ils vont perdre leur spécificité «d’entreprise structurellement créditrice de TVA» de par la faculté qu’ils ont aujourd’hui de récupérer la TVA qui a grevé l’acquisition de leur véhicule et de la collecter au taux réduit de 5,5%.

√ de chiffre d’affaires

Ce qui avait été dit pour l’avocat auto-entrepreneur peut-être ici parfaitement repris, à savoir que le plafond de chiffre d’affaires de 32.000 euros est bas et sera donc rapidement atteint.

Intégrer l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment soulève visiblement de nombreuses questions, pour ne pas dire de réticences. Après les problèmes d’assurance, un député et un sénateur reviennent à nouveau à la charge.

Le député Souchet (rép. min. Souchet, n° 52159, JO AN 28 juillet 2009) évoque, notamment, un appauvrissement des qualifications du fait de l’impossibilité pour les auto-entrepreneurs d’accéder à la formation professionnelle faute de contribuer au fonds d’assurance formation du secteur. Il y aurait ainsi un risque de déstabiliser les entreprises artisanales, de nuire à l’image des professionnels du bâtiment, et de tromper les consommateurs.

Quant au sénateur Miquel (rép. min. Miquel, n° 09213, JO Sénat 18 juin 2009), il parle de «situations de distorsion de concurrence», il soulève également la question de la qualification professionnelle.

A toutes ces inquiétudes, l’Administration répond :

♦ que le nouveau régime n’opère aucune distorsion de concurrence à l’égard des entreprises existantes car il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

♦ que si l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit néanmoins se déclarer au centre de formalités des entreprises. Ainsi il sera connu des services fiscaux et sociaux, s’acquittera des charges fiscales et sociales dont il est redevable et sera contrôlé comme toute entreprise ayant fait l’objet d’une immatriculation.

♦ que l’auto-entrepreneur est tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles selon l’activité exercée. S’agissant du contrôle de la qualification, la protection du consommateur reste assurée par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.

♦ que ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur devrait être ajusté, dans le domaine des activités artisanales, sur deux points : le premier sur la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et le second sur l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, ce qui requiert leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation interviendra donc de façon gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.