JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Depuis son lancement, le statut d’auto-entrepreneur a connu un vif succès bien que, ces temps derniers, il ait connu quelques vicissitudes, notamment, du fait de la contribution foncière des entreprises.

Ce succès a donc engendré de nombreuses vocations dont celles d’agents publics.

Du fait de la condition particulière de ces personnels, comment peuvent-ils accéder à ce statut issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ?

Un petit rappel, tout d’abord, du principe dégagé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui veut que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Mais comme tout principe, il connait des dérogations – constitutives d’un décret du 2 mai 2007 – qui ne sont accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service soient préservés.

Concilier ces impératifs de bonne marche de l’administration avec les souhaits d’évolution professionnelle des agents publics est l’objectif de ce décret qui prévoit trois dispositifs de cumul adaptés à chaque situation individuelle.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l’exercice d’une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel.

Après autorisation de l’administration, ces agents peuvent aujourd’hui exercer – de manière accessoire par rapport à leur activité principale – une activité d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d’intérêt général, ou bien encore effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.

Ce type de cumul n’est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d’entreprise.

L’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l’autorité dont il relève, qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l’intéressé.

Ni l’objet ni la forme de l’entreprise ne sont limités.

Pour exercer ce cumul, cet agent a la possibilité d’être placé de droit à temps partiel.

La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui porte de deux à trois ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, au lieu de 50 % auparavant.

Il permet à ces agents d’exercer une activité privée lucrative, quel qu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l’administration.

La pratique d’un tel cumul n’est pas a priori limitée dans le temps.

Pour conclure, je soulignerais, à propos de ce décret du 2 mai 2007, qu’il sera prochainement modifié dans le prolongement de la loi du 3 août 2009.

Sera élargi le champ des activités susceptibles d’être exercées, sous le régime de l’auto-entrepreneur, par les agents à temps complet comme à temps partiel :

Ils pourront développer une activité commerciale complémentaire à la mise en valeur d’un patrimoine personnel, une activité de services à la personne, ou encore vendre des biens qu’ils auront fabriqués personnellement.

(Rép. min. Carayon, n° 64431, JO AN 23 novembre 2010)

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Publié par Jack D Le 21 - décembre - 2010 Actualité

Les auto-entrepreneurs sont révoltés, eux qui avaient opté pour ce régime pensant, notamment, pouvoir tester leur concept d’entreprise sans risque et surtout sans payer d’impôts tant que le chiffre d’affaires serait nul.

Les uns parlent de trahison, d’arnaque de la décennie, les autres sont exaspérés devant le montant à payer car depuis quelques jours, ils reçoivent leur avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises.

Successeur de la taxe professionnelle, cette taxe – à payer au plus tard le 15 décembre – est réclamée à la plupart des entreprises dont les auto-entrepreneurs.

Ces derniers sont généralement redevables de la cotisation minimale qui est calculée selon les dispositions de l’article 1647 D du Code général des impôts.

« Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 euros et 2 000 euros. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune…

Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :

- Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

- Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies ».

Pour répondre aux inquiétudes des auto-entrepreneurs et respecter les engagements pris, les ministères de l’Économie et du Budget ont annoncé dans un communiqué :

« Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la contribution foncière des entreprises. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;

au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;

et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la contribution foncière des entreprises pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de contribution foncière des entreprises pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

S’agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ».

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 1 - décembre - 2010 Fiscalité

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.

Publié par Jack D Le 27 - novembre - 2010 Actualité

colloque Fondapol sur le statut auto-entrepreneurLa Fondapol – Fondation pour l’innovation politique - vous invite au colloque « Le statut de la liberté – La révolution auto-entrepreneur ».

Ce colloque se tiendra le mardi 22 juin 2010, de 9h00 à 18h15, au Pavillon Cambon Capucines (46, rue Cambon, à Paris 1er).

A noter la présence d’ Hervé NOVELLI – secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation – qui a contribué à la mise en place de ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur dans le paysage juridico-économique de ce pays.

Alternant tables rondes et témoignages, ce colloque accueillera également une foire aux questions où des juristes répondront aux auto-entrepreneurs et futurs auto-entrepreneurs. Ceux qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà envoyer leurs questions à autoentrepreneur@fondapol.org.

La conférence sera retransmise en vidéo en direct sur le site de la Fondapol et les internautes pourront intervenir via Twitter en utilisant le tag #revae.

PROGRAMME

9H30 – Ouverture
- Nicolas BAZIRE, président du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique
- Hervé NOVELLI, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation

10h15 – Table ronde n° 1 : Génération auto-entrepreneur
Animation par Claire FOURNIER (France 5)

- Alain BOSETTI, multi entrepreneur et fondateur du site Planète auto-entrepreneur
- Grégoire LECLERCQ, président de la Fédération des auto-entrepreneurs
- Louis LE DUFF, président fondateur du Groupe Le Duff
- Anne-Cécile PINAT, 500 000ème auto-entrepreneur, créatrice de vêtements
- Marc SOUFFIR, managing director de GFI SECURITIES

Présentation par Fabienne SIMON, directrice du département Stratégies d’Opinion à TNS Sofres, des résultats d’une enquête exclusive sur l’image des autoentrepreneurs
11h15 – Intermède vidéo : témoignages d’auto-entrepreneurs

11h30 – Table ronde n° 2 : Tous patrons ?
Animation par Jean-Francis PÉCRESSE (Les Échos)

- Charles BEIGBEDER, président de GRAVITATION, fondateur et président de POWEO, vice-président du conseil de surveillance de la Fondation pour l’innovation politique
- Julie COUDRY, fondatrice et directrice générale de La Manu
- Guy GROUX, directeur de recherche Sciences Po, CNRS
- François HUREL, président de l’Union des auto-entrepreneurs, auteur du rapport remis à Hervé Novelli sur le travail indépendant
12h30 – Déjeuner libre

14h30 – Accueil de l’après-midi
14h45 – Intermède vidéo : intervention de Pierre KOSCIUSKO-MORIZET

Co-créateur et président-directeur général du site de vente en ligne PriceMinister

15h – Table ronde n° 3 : Nouveaux marchés, nouveaux métiers
Animation par Hedwige CHEVRILLON (BFM)

- Jacques BARTHÉLÉMY, ancien professeur associé à la Faculté de droit de Montpellier et avocat-conseil en droit social
- Michèle DEBONNEUIL, inspecteur général des Finances et rédactrice du document d’orientation : Les services à la personne : bilan et perspectives (2008)
- Isabelle BORDRY, présidente de WebMediagroup : Maison facile, Siandso, Badiliz, Craftiz
- Anne-Laure VINCENT, directrice générale du groupe auFeminin.com, cofondatrice du réseau Mompreneurs.fr

16h – Table ronde n° 4 : Small is beautiful, un statut qui s’exporte
Animation par Agnès MOLINIER (France 2)

- Régis LABEAUME (intervenant à confirmer), maire de Québec et ancien président de la Fondation de l’entrepreneurship du Québec
- Gil RAMOS MASJUAN, sous-directeur général de l’économie Sociale, du travail Indépendant et de la responsabilité sociale des entreprises au ministère espagnol du Travail
- Maïmouna SOURANG-NDIR, ambassadeur du Sénégal en France
- Jean-Claude VOLOT, président de l’Agence pour la création d’entreprise

17h – Foire aux questions

18h00 – Clôture
Dominique REYNIÉ, directeur général de la Fondation pour l’innovation politique

Renseignements et inscriptions sur le site de la Fondapol.

Publié par Jack D Le 16 - juin - 2010 Communiqués

Deux questions qui se posent et qui mettent en relation surendettement et statut d’auto-entrepreneur.

1) Une personne – qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut-elle bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

2) Une personne – ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur – a t’elle ou non la possibilité de déposer, pour ses dettes personnelles, un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

L’Administration répond (rép. min. Marini, n° 10318, JO Sénat 25 mars 2010) à la première question par l’affirmative avec une mise en garde.

« Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement ».

Par contre, elle réagit négativement à la seconde.

« Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, la personne devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, elle relève des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, elle ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ».

Il convient donc de bien s’informer, afin de maîtriser tous les paramètres, avant de démarrer son activité en qualité d’auto-entrepreneur.

Publié par Jack D Le 10 - avril - 2010 Actualité

Au début de l’année passée, dans cet article « Un logiciel gratuit pour auto-entrepreneurs », j’ai fait référence à un logiciel de gestion « CIEL – Auto-entrepreneur facile » édité par le groupe SAGE et gratuitement mis à disposition des auto-entrepreneurs.

Cette année, je relève pareille initiative. Elle émane d’une équipe de consultants en systèmes de gestion.

Une nouvelle offre qui m’apparait encore plus intéressante que celle du groupe SAGE, car il s’agit ici d’un portail Internet accessible à tout moment et dans n’importe quel lieu.

Donc rien à télécharger et à installer sur un ordinateur.

Le portail pour l’auto-entrepreneur myAE

Deux points importants à noter : pour l’instant, le portail ne fonctionne pas totalement avec le navigateur « Safari » et vous pouvez tester l’application en utilisant le compte demo – avec pour identifiant demo et mot de passe demo – comme indiqué sur le site.

Publié par Jack D Le 3 - février - 2010 Actualité

Brigitte Longuet vient de rendre à Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation – son rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale ».

Ce rapport préconise notamment :

d’intégrer au Code civil une définition de l’activité libérale :

« Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques »,

Le rapport Longuet : 33 propositions pour pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale (format pdf)

de renforcer la Commission nationale de concertation des professions libérales, pour qu’elle prépare un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées et s’implique en faveur des professions libérales non réglementées,

de permettre l’ouverture du capital des structures car l’entreprise libérale, comme toute petite et moyenne entreprise, a besoin de fonds pour investir et assurer sa croissance interne,

de réaliser l’égalité entre tous les professionnels libéraux en permettant à tous les professionnels réglementés d’utiliser les structures de droit commun tant civiles que commerciales, actuellement seuls les experts-comptables, les architectes et les géomètres ayant la faculté d’utiliser soit la société de droit commun, soit la société particulière,

de réformer, pour les moderniser, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation et d’étendre à toutes les professions libérales :

- l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle

- la SPFPL (holding de participation financière) dans la seule perspective de la transmission d’entreprise

- l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral comme dans les structures de droit commun

de développer l’interprofessionnalité qui peut prendre diverses formes :

- ponctuelle pour la réalisation de mission en commun qui passerait par le groupement momentané d’entreprises libérales se concrétisant par un contrat-type de mission pouvant s’appliquer à toutes les activités libérales

- de moyens en multipliant les plateformes de services entre les professionnels qui sont réclamées par les usagers

- d’exercice

- par prise de participations

d’abandonner cette fiction juridique purement française voulant que la structure exerce la profession et de proposer que la personne morale ait pour objet : non pas l’exercice de la profession – mais de faciliter l’exercice en groupe d’une profession libérale par la mise en commun des moyens et éventuellement des résultats procurés par l’activité exercée par ses membres,

et d’accroître l’attractivité des activités libérales : en favorisant l’exercice libéral des jeunes et des femmes, en se penchant sur la question de la responsabilité du professionnel libéral et en harmonisant la fiscalité.

Hervé Novelli a fait savoir que différentes idées avaient particulièrement retenues son attention, comme :

- l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat ; à ce propos, après lecture de la page 99, je note « les avocats ont été les seuls professionnels libéraux qui ont été exclus de cette mesure. Or compte tenu des nouveaux modes d’exercice de la profession : temps partiel, reprise d’activité par des avocats retraités etc.. le régime de l’auto-entrepreneur peut présenter un intérêt. L’exclusion des avocats n’est donc pas justifiée ». A rapprocher de la réponse du Conseil national des Barreaux.

- la mise en place d’un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, prenant en compte à la fois l’indice du coût de la construction, l’indice des prix à la consommation et l’indice du produit intérieur brut en valeur,

- les mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux,

- la création d’un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de cinq années de collaboration libérale.

Publié par Jack D Le 22 - janvier - 2010 Actualité

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