L’auto-entrepreneur est une création de la loi de modernisation de l’économie, ce texte publié au cœur de l’été dont je me suis fait brièvement l’écho.
Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut d’entreprise pour tous ceux qui veulent entreprendre. Ce nouveau statut sera applicable à partir du 1° janvier 2009.
Il bénéficie, depuis peu, d’un portail d’informations ouvert par les pouvoirs publics. A ce jour, parmi les documents utiles se trouvant sur le site figurent un dépliant et un guide :
L’auto-entrepreneur en dix points (format pdf)
Ce dépliant répond aux principales questions que se pose toute personne qui envisage d’adopter ce nouveau statut pour exercer son activité (les seuils à ne pas dépasser, les avantages de ce statut, la dispense d’immatriculation, les formalités déclaratives, les obligations fiscales, sociales, et comptables, la protection des biens personnels au regard des risques liés à l’activité…).
Le guide de l’auto-entrepreneur (format pdf)
Quant au guide, il reprend des points évoqués par le dépliant mais apporte des précisions sur des questions touchant à l’assurance professionnelle, à la qualification professionnelle, au respect des normes techniques…
Comme tout dispositif nouveau dans le paysage juridique et fiscal français, l’auto-entrepreneur suscite des interrogations, des craintes plus ou moins fondées, ce qui a amené l’Administration à intervenir à plusieurs reprises.
Sur la qualification professionnelle, elle rappelle (Rép. min. Grosperrin n° 29023, JO AN 23 sept. 2008 ; Rép. min. Schillinger n° 05234, JO Sénat 25 sept. 2008) que l’option pour le statut d’auto-entrepreneur n’a aucune incidence sur les règles de qualification professionnelle requises par la loi pour l’exercice de certaines activités : ces règles doivent toujours être respectées.
S’agissant de la sous-traitance et plus précisément des règles afférentes à la commande publique, elle précise que l’auto-entrepreneur peut-être sous-traitant d’un marché public comme tout autre opérateur économique privé (Rép. min. Grosperrin n° 29025, JO AN 30 sept. 2008).
A propos des risques de contournement des contraintes administratives et fiscales et ceux de concurrence déloyale que pourrait générer le nouveau statut, elle précise également (Rép. min. Dupré n° 29922, JO AN 7 oct. 2008 ; Rép. min. Bascou n° 29415, JO AN 28 oct. 2008) que :
♦ l’auto-entrepreneur ne peut s’affranchir des règles légales qui s’appliquent – en fonction du secteur et quelque soit le statut de l’entreprise et de l’entrepreneur – en matière de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité, ou de facturation à la clientèle,
♦ l’auto-entrepreneur s’inscrit au répertoire SIREN et, corrélativement, est parfaitement connu des services fiscaux et du régime social des indépendants,
♦ les « papiers d’affaires » (devis, factures, etc…) de l’auto-entrepreneur font figurer sa situation particulière.
A noter le site Auto-Entrepreneur qui traite aussi des dispositions relatives à l’auto-entrepreneur et l’Agence Pour la Création d’Entreprises qui propose, à ce même auto-entrepreneur, un outil de calcul en ligne de ses charges.
