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Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – relatif aux centres de formalités des entreprises cible les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs.

Avec ce décret, le rôle joué par les centres de formalités des entreprises s’accroit.

A leur mission « traditionnelle » de gestion des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, va s’ajouter celle relative à la réception des dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice c’est à dire, par exemple, la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie.

Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (format pdf)

A signaler que le créateur ou l’entrepreneur garde toujours la possibilité, si telle est sa préférence, de déposer directement ces demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.

Les plus  « branchés » d’entre eux ont, également, la faculté d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique.

L’arrêté du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – liste les activités dont les dossiers de demandes d’autorisation :

Arrêté du 1° mars 2010 (format pdf)

• peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises (article 1)

• peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique (article 2).

Publié par Jack D Le 24 - mars - 2010 Actualité

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) – devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

Publié par Jack D Le 22 - octobre - 2007 Droit des sociétés

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