JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Cet été 2009 aura été fructueux juridiquement en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi Boutin, officiellement baptisée «loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion».

Pas moins de cinq circulaires ont été publiées, le 10 juillet 2009, au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

Une première – NOR : LOGU0912577C – relative à l’hébergement avec principalement le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile et à diverses autres mesures comme celles visant certains vendeurs de biens immobiliers ou l’obligation d’information de leurs clients des agents immobiliers apparentés à des banques ou des sociétés financières.

Une deuxième – NOR : LOGU0912570C – relative au logement locatif social avec ses apports sur le pilotage des organismes de logement social, des précisions sur :

le rôle des associations,

sur les rapports locatifs ;  c’est ici que je retrouve des sujets biens connus et que j’ai eu l’occasion d’aborder comme par exemple la quittance gratuite, le cautionnement, l’enquête financière et sociale…,

sur le droit au logement opposable,

sur le Grenelle avec, notamment, le partage des charges d’économie d’énergie – que j’ai évoqué à plusieurs reprises, dans les «posts» sur la présentation de la loi et sur le colloque de l’UNPI – sur lequel je vais à nouveau revenir dans ce billet,

et sur diverses mesures.

Une troisième – NOR : LOGU0912585C – relative au développement de l’offre de logement avec le programme national de requalification des quartiers urbains dégradés, le programme national de rénovation urbaine, le financement du logement, la réforme du 1% logement, l’accession locale à la propriété, l’investissement locatif avec le recentrage des dispositifs d’aides à l’investissement locatif «Robien» et «Borloo populaire» et des mesures diverses.

Une quatrième – NOR : LOGU0912581C – relative au parc privé qui traite de l’agence nationale de l’habitat, de la copropriété sur des thèmes dont je me suis fait l’écho, des rapports locatifs (le contenu est quasiment identique à celui de la seconde circulaire), de la lutte contre l’habitat indigne, et de mesures diverses.

Une cinquième – NOR : LOGU0912573C – relative à l’urbanisme et à la planification qui aborde le programme local de l’habitat, les plans locaux d’urbanisme, les permis de construire, le droit de préemption, les établissements publics fonciers et diverses dispositions.

Toutes ces circulaires se retrouvent sur le site «Circulaires.gouv.fr».

Par ailleurs, le 22 juillet, le conseil national de l’habitat a rendu un avis favorable sur les projets de décrets qui lui ont été présentés et relatifs au partage des charges issues des travaux d’économie d’énergie dans les logements, ces décrets pour l’application de l’article 119 de la loi MOLE, lequel est devenu 23-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Je pense qu’ils devraient être publiés dans le courant de l’automne.

Publié par Jack D Le 11 - septembre - 2009 Droit immobilier

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires complété par celui n° 2009-471 du 28 avril 2009, un nouveau site Internet gouvernemental dépendant du premier ministre a été mis en ligne depuis le 1° mai.

Le nouveau site gouvernemental : circulaires.gouv.fr

A destination du public, ce nouveau site répertorie les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements déconcentrés de l’Etat.

Publié par Jack D Le 4 - mai - 2009 Actualité

Mon billet du 30 avril 2008 faisait référence à la carte professionnelle dans l’immobilier et plus spécialement à l’aptitude professionnelle exigée pour obtenir cette carte. J’avais fait allusion, notamment, à un décret à savoir celui du 15 avril 2008.

Ce texte vient de faire l’objet d’une circulaire (circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice n° CIV 08-10/D du 16 octobre 2008) aux préfets de régions et de départements.

Circulaire du 16 octobre 2008 portant application du décret du 15 avril 2008 (format pdf)

Une communication bienvenue en direction des préfectures pour informer et/ou apporter des éclaircissements sur certains points afin que les services soient en mesure de renseigner utilement les administrés demandeurs et je puis témoigner que leurs questions sont nombreuses sur ce sujet.

Publié par Jack D Le 30 - janvier - 2009 Droit immobilier

S’il fallait une preuve que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) est mauvaise et inadaptée, la circulaire que vient de diffuser le gouvernement en est une preuve éclatante.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 avait censuré la qualification de « contraventions » lorsqu’il s’agissait d’actes de reproduction ou de mises à disposition d’œuvres protégés au cas particulier de l’utilisation d’un logiciel d’échanges pair à pair, ceci au nom du principe d’égalité devant la loi pénale.

Donc pour les membres du Conseil, qu’il s’agisse ou pas de peer to peer, il ne peut seulement y avoir, lors de tels actes, que des délits de contrefaçon, condamnant ainsi le principe des sanctions graduées.

C’est pourtant ce principe que vient de restaurer le gouvernement dans cette circulaire – que nous révèle le site Internet juriscom.net – en date du 3 janvier 2007 aux magistrats du parquet et du siège.

Téléchargement de la circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et d’action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques. (format pdf)

Elle est très instructive mais, au fait, allez-vous me demander perfidement à quoi sert le Conseil constitutionnel… ?

Publié par Jack D Le 27 - février - 2007 Propriété intellectuelle/NTIC

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