JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

– tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

– erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

Publié par Jack D Le 9 - juillet - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

En 2007, je m’étais fait l’écho de la volonté de certains parlementaires, notamment M. Jean-Luc Warsmann, de simplifier et de clarifier notre droit, allant même jusqu’à solliciter la participation de tous à ce vaste chantier en ouvrant un mini-site « Simplifions la loi » avec un lien en bonne place sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale.

Ce lien est toujours actif et la publication des lois sur la question va bon train comme vous allez pouvoir le constater.

J’avais parlé de la première de ces lois avant son adoption, celle qui est devenue la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et qui a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.

Beaucoup plus près de nous, la deuxième – ne datant que de quelques semaines – la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009.

Cette loi, qui se compose de 140 articles au total, contient des mesures très disparates que je ne vais pas détailler.

Je m’arrêterais simplement sur un thème qui a donné lieu à une abondante littérature et à de non moins abondants contentieux, celui des règles d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des mandataires sociaux.

Avec les dispositions de la loi du 12 mai 2009, la situation de certains mandataires est plus claire depuis le 14 mai 2009.

Pour l’appréciation du caractère minoritaire ou égalitaire de la gérance de société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral entrainant l’affiliation au régime général, les parts sociales détenues par la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité pourront désormais légalement s’ajouter à celles du gérant.

Le législateur a voulu ainsi explicitement assimiler le partenaire « pacsé » au conjoint pour tenir compte de l’évolution des moeurs et de celle de la loi qui s’ensuivit.

Toujours dans le but de tenir compte des évolutions législatives et/ou pour sécuriser certaines statuts, sont expressément reconnus comme affiliés au régime général :

♦ les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes,

♦ les présidents et dirigeants de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),

♦ les présidents de sociétés coopératives de banque.

Publié par Jack D Le 3 - juin - 2009 Actualité

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