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Hervé Novelli, secrétaire d’État à la consommation, va annoncer demain lundi 26 octobre – dans le cadre des Assises de la consommation qui vont se tenir à Bercy et dont l’objectif est de renforcer le mouvement consumériste – une nouvelle réglementation sur les syndics de copropriété.

Il souhaite fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

A mon sens, cette évolution n’est pas une surprise vu le nombre de contrats de syndics qui restent non conforme avec l’avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007.

Le secrétaire d’État devrait, ainsi, donner satisfaction à bon nombre d’associations de consommateurs et de responsables de copropriété qui réclamaient depuis plusieurs mois la publication d’un tel arrêté, les abus des syndics professionnels persistant alors que la date butoir qui leur avait été fixée pour se mettre en règle est expirée depuis… le 31 décembre 2008.

J’avais fait référence, par le passé, à cette brochure très concrète qu’est le guide des communications  électroniques. C’était au cours de l’année 2006.

En cette fin d’année 2008, le Conseil national de la consommation vient de récidiver en publiant l’édition 2008 de son guide toujours très pratique, didactique et actualisé pour tenir compte des innovations, des nouveautés intervenues dans le secteur depuis 2006.

Guide pratique des communications électroniques (édition 2008) – format pdf

N’hésitez pas à le télécharger et à le consulter !

Face aux divers dysfonctionnements constatés dans le secteur de l’immobilier, notamment chez les syndics puis chez les agents immobiliers, Luc Chatel – secrétaire d’État à la consommation – a présenté son «plan de bataille» :

- les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) seront prochainement habilités par la loi pour vérifier le respect de la loi Hoguet (laquelle réglemente depuis 1970 la profession d’agent immobilier),

- ces mêmes agents seront également chargés de s’assurer de la mise en œuvre des avis du Conseil National de la Consommation (C.N.C.) s’agissant spécialement de l’avis de mars 2007 relatif à la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et de celui de septembre 2007 et de son annexe relatifs à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

Documents à télécharger :
1) l’avis du CNC de mars 2007 (format pdf)
2) l’avis du CNC et son annexe de septembre 2007 (format pdf)

En ce qui concerne l’avis du CNC de septembre 2007, si j’en juge par les écrits de l’association des responsables de copropriété (ARC), ses dirigeants déplorent que les nouvelles règles – issues de la concertation entre consommateurs, ARC et UNARC et syndics professionnels au sein du groupe de travail du CNC – aient débouchées sur un «dispositif mou» (l’avis non contraignant) alors qu’ils militaient activement pour la publication sans délai d’un arrêté qui les auraient imposées à tous les syndics sans exception.

Ils craignent, en effet, que certains syndics ignorent l’avis et quant aux contrôles de la DGCCRF, ils rappellent que le nombre des missions de ces agents varie inversement proportionnellement aux effectifs !…

En toute fin du mois de mai, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) a communiqué sur l’enquête qu’elle avait lancée chez les syndics, au cours du troisième trimestre 2006, suite à l’augmentation des plaintes qu’elle recevait concernant leur activité.

Cette enquête a porté sur cinq points :

→ le respect de la règlementation sur l’information du copropriétaire;
→ le contenu des contrats de syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des charges de gestion courante et des charges particulières);
→ les conditions de passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés;
→ le contenu des règlements des copropriétés;
→ la gestion comptable des syndics.

Le moins que l’on puisse dire est que leurs déplacements n’ont pas été vains, et personnellement, je m’y attendais un peu à vrai dire sur la base à la fois du proverbe «il n’y a pas de fumée sans feu…» et de mes constatations personnelles en observant la pratique de ceux que je peux côtoyer.

Pèle-mêle, les inspecteurs ont constaté :

- des mentions obligatoires qui ne figurent pas sur les factures,

- des règlements de copropriété qui ne sont pas mis à jour avec les nouvelles normes juridiques,

- un allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante,

- des clauses abusives dans les contrats de syndics,

- une absence de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble.

Bref, un coup de balai était nécessaire et nul doute que les propositions du Conseil de la consommation pour remédier à certaines difficultés constatées seront les bienvenues.

En cette rentrée, je viens de prendre connaissance d’un petit ouvrage édité par le Conseil national de la consommation (CNC).

Intitulé « Guide pratique des communications électroniques » et fruit de la collaboration entre les professionnels du secteur, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, il se propose de nous aider à faire le bon choix, à utiliser les services de téléphonie fixe, mobile et Internet au quotidien.

Télécharger le guide pratique des communications électroniques (format PDF)