JURIBLOGSPHERE

Dans la très médiatique affaire du site «Note2be.com», la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est prononcée et un jugement en référé a été rendu le 3 mars par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Je rappelle pour ceux d’entre vous qui ne sauraient pas ce qu’est «note2be.com» (peu nombreux je le pense !) qu’il s’agit d’un site Internet qui invitait les élèves internautes à noter leurs enseignants, comme cela se fait dans d’autres pays comme l’Angleterre, l’Allemagne, ou les États-Unis par exemple.

Quels résultats ?

Le juge des référés a suspendu l’utilisation et le traitement par le site «note2be.com» de données nominatives d’enseignants, ainsi que l’affichage de ces données sur les pages du site (notamment dans le forum de discussion qui n’était pas modéré à priori).

Il reste que le site «note2be.com» peut continuer à évaluer les établissements mais cette seule fonctionnalité enlève incontestablement un grand intérêt à la plateforme et j’imagine, bien volontiers, que les annonceurs ne vont pas se bousculer pour y placer de la publicité…

Quant à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), après contrôles, elle a considéré le site «note2be.com» illégitime au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle reproche au site de contrevenir, notamment, aux dispositions de l’article 7 de cette loi qui stipule qu’un «traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée» – et qu’à défaut de consentement des enseignants comme vous l’imaginez, «note2be.com» ne pouvait se prévaloir d’un «intérêt légitime» pour diffuser leurs données sur son site Internet.

Donc affaire à suivre au cours des prochains mois car les dirigeants de «note2be.com» ont décidé de faire appel du jugement.

Pour ne pas quitter les municipales, sujet d’un précédent billet, j’ai lu récemment dans un grand quotidien national que le premier magistrat d’une ville du Sud-Ouest de la France avait l’intention d’envoyer le slogan de sa campagne par SMS.

A la personne au sein de son équipe de campagne qui se posait la question de la légalité de ce procédé – question très pertinente – je ne saurais que trop l’inviter à consulter la brochure de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Ce guide prodigue, notamment, des conseils relatifs à l’organisation d’opérations de prospection politique.

Guide prospection politique (format pdf)

Il est donc, bien évidemment, à mettre entre les mains de tous les candidats et de leurs équipes qui, je l’espère, auront le souci de respecter la loi même dans ce domaine des nouvelles technologies.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient d’annoncer qu’elle avait autorisé, par deux décisions en date du 8 et du 22 novembre 2007, la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions au droit d’auteur sur les réseaux «peer to peer».

Donc des traitements mais sans envoi de messages pédagogiques pour se conformer à l’arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2007.

Dans deux récentes délibérations (délibérations n°2005-284 du 22 novembre 2005 et n° 2005-285 du 22 novembre 2005), la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a formulé des recommandations et a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel.

Cette dispense vise donc :

- les particuliers,
- dans le cadre d’une activité privée, ce qui exclut toute activité professionnelle, syndicale, politique…,
- qui collectent ou diffusent des données à caractère personnel.

En tant que de besoin, et par opposition, la commission rappelle que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La collecte de données à caractère personnel

Un particulier, qui a mis en ligne son site web, peut être amené à recueillir des informations sur les personnes qui s’y connectent (le nom, l’adresse électronique…). Dans ce cas de figure, la CNIL rappelle que les personnes auprés desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées :

- de la finalité de la collecte,
- des destinataires des données,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l’objet du site.
Quant à une éventuelle transmission des données collectées à des tiers, elle ne peut se faire que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en ait été informée et mise en mesure de s’y opposer.

La diffusion de données à caractère personnel

En matière de diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie…), notamment aprés les récentes affaires qui ont secoué la communauté scolaire (collégiens ou lycéens mettant en cause des professeurs dans leurs blogs), la CNIL rappelle que la diffusion de telles données est soumise au consentement préalable des personnes intéressées (pour les mineurs, accord et autorisation expresse des parents ou du responsable légal).

La commission ajoute – à moins que ces personnes n’aient par elles-mêmes rendu publiques leurs données personnelles – que les personnes dont ces données sont susceptibles d’être diffusées doivent être préalablement informées :

- de l’identité de la personne souhaitant procéder à la diffusion,
- de la finalité poursuivie, à savoir de la personne de leur diffusion sur Internet,
- des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition,

Et qu’elles peuvent à tout moment s’opposer à cette diffusion.

Le contenu des sites web personnels

On retiendra l’impossibilité de diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations concernant des tiers et la recommandation de ne pas divulguer de données qui font apparaître :

- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses,
- l’appartenance syndicale,

Et/ou concernant la santé ou la vie sexuelle.