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Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La lecture des Journaux Officiels de la fin du mois de décembre de l’année dernière n’était pas à négliger malgré les fêtes de fin d’année.

Pour preuve, deux décrets importants ont été publiés concernant la propriété intellectuelle et plus précisément la lutte contre le piratage sur Internet et le nouvel organe qui va l’incarner, la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (J.O. du 26 décembre 2009)

Ce décret du 23 décembre 2009 porte nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret du 23 décembre 2009 (format pdf)

Parmi les membres du collège, je note les noms de personnes connues pour s’être illustrées soit au Parlement – pour Michel Thiollière et Frank Riester – par leurs propos tenus lors des débats relatifs aux deux lois composant « le dispositif Hadopi » et leur méconnaissance de la technique, soit au Parlement européen, pour Jacques Toubon, qui fût un vigoureux promoteur de la riposte graduée et un opposant déclaré de l’amendement 138.

Beaucoup moins médiatique, pour ne pas dire inconnu du grand public, est également membre de ce collège Jean Musitelli, l’ancien président de l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (J.O. du 31 décembre 2009)

Ce second décret traite, notamment :

des modalités de l’agrément des agents,

de l’organisation du collège de la haute Autorité dont les séances ne sont pas publiques et des questions qui entrent dans le champ de sa compétence et autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits,

de l’organisation de la commission de protection des droits dont les séances ne sont également pas publiques,

des pouvoirs du président et du secrétaire général de la haute Autorité…

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 (format pdf)

Voilà pour les grandes lignes. Ce texte est à consulter dans son intégralité si vous souhaitez parfaitement connaître cette nouvelle structure appelée à beaucoup faire parler d’elle.

Publié par Jack D Le 4 - janvier - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

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