JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Conformément à son engagement de systématiser les consultations publiques sur les textes les plus importants, la ministre de l’économie de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a, depuis quelques jours et jusqu’au 15 juin 2010, soumis pour examen à toutes les parties intéressées un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes est une exception voire une curiosité française.

Concernant, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités, ou les sociétés créées de fait, ce régime fiscal est une construction hybride caractérisée par ce que le jargon appelle « la translucidité fiscale ».

Cette « translucidité » veut que les résultats soient déterminés et déclarés par la société mais qu’ils ne soient pas imposés à son nom.

L’imposition est établie au nom des associés – personnellement soumis, conformément à l’article 8 du Code général des impôts, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – pour la quote-part correspondant à leurs droits dans la société.

C’est une construction hybride car elle empreinte des éléments à la « transparence fiscale » dans laquelle les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société et d’autres à « l’opacité fiscale » ou la société est imposée en son nom propre.

Sans équivalent à l’étranger, ce système est source de doubles impositions d’un même revenu dans certains cas et de frottements fiscaux à l’international.

La réforme viserait alors à mettre en place ce que l’administration appelle « la transparence rationalisée » c’est à dire que cette transparence ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait parfois assez considérablement.

Le document de consultation détaille les projets du ministère.

Transparence fiscale des sociétés de personnes – Modalités techniques de la réforme – Document de consultation (format pdf)

Sur ces projets, pendant toute la durée de la consultation publique, vos suggestions, propositions, remarques sont les bienvenues et seront reçues à cette adresse :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr,

En sachant que seules les contributions signées seront prises en considération.

Publié par Jack D Le 28 - mai - 2010 Actualité Fiscalité

Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », a été adopté le 25 novembre 2009 par le Parlement européen et le Conseil.

Ce paquet se compose de deux directives qui ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009 et d’un règlement qui institue l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

Le règlement CE n°1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Consultation publique sur la transposition du Paquet Télécom (format pdf)

La transposition du « Paquet Télécom » devra effective en droit national d’ici le 25 mai 2011 et dans cette perspective, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services soumet à consultation publique du 5 mai au 25 mai 2010 un projet des modifications législatives envisagées.

Projet des modifications législatives envisagées (format pdf)

Ces modifications affecteront le code des postes et des communications électroniques, le code de la consommation, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Publié par Jack D Le 15 - mai - 2010 Actualité

Après les débats sur le projet de loi «Création et Internet», avec le plus grand sérieux et sans l’ironie dont faisait preuve ce journaliste qui répondait en écrivant «le minitel 3.0 ?», le gouvernement lance une consultation publique sur l’Internet du futur jusqu’au 13 juillet 2009.

Elle vise à «recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs concernés par l’Internet du futur et préparer un plan d’actions sur le sujet».

La participation s’effectue au travers d’un questionnaire qui est téléchargeable et à renvoyer à internet.dufutur@finances.gouv.fr ou par le biais du questionnaire en ligne.

Le questionnaire sur l’Internet du futur (format pdf)

– Je n’oublie pas les annexes –

Les annexes (format pdf)

«Il s’agit de positionner favorablement la France dans le développement de l’Internet du futur et de favoriser ainsi les retombées économiques et industrielles pour notre pays».

Beaucoup de travail en perspective !

Publié par Jack D Le 20 - mai - 2009 Actualité

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