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Je signale un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation s’agissant du droit d’auteur et de la copie privée (Cour de cassation, 1° chambre civile, 27 novembre 2008).

Elle confirme que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur« .

Elle ajoute que si la copie privée « peut être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, elle ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal« .

Qu’on se le dise…

Publié par Jack D Le 26 - décembre - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

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