JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Monsieur Y a donné pouvoir, le 18 décembre 2003, à monsieur Z pour le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires de « la résidence La Maurelle » à Marseille.

Selon le procès-verbal de l’assemblée, monsieur Z, muni du pouvoir de monsieur Y, est arrivé à 18 heures 50 et a quitté l’assemblée à 19 heures en confiant le pouvoir de monsieur Y à madame A.

La Cour d’appel d’Aix-Marseille a annulé cette assemblée générale aux motifs :

– que si, en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, monsieur Y n’a pas choisi de donner un mandat « en blanc » et n’a pas confié de mandat à madame A mais seulement à monsieur Z, dés lors ce mandat n’était pas valide,

– que si la subdélégation n’est pas en elle-même prohibée par la loi, il convient toutefois que le mandat accorde à son mandataire cette faculté, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour de cassation censure cette décision (Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvois n° 10-14005 et n° 10-14591, 16 mars 2011) faute pour la Cour d’appel d’avoir « constaté que toute faculté de subdélégation était interdite au mandataire« .

En résumé, la subdélégation est la règle sauf interdiction en bonne et due forme par le mandant.

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Publié par Jack D Le 6 - juin - 2011 Droit immobilier

Mme X confie à la société à responsabilité limitée JJ.Y, dont le gérant est M. Y, la réalisation de travaux d’aménagement des espaces extérieurs de sa maison.

A ce titre, la société JJ.Y réalise pour le compte de Mme X, notamment, la pose de pavés et d’un dallage sur une dalle en béton armé dosé à 250 kg et la construction de trois piliers de clôture d’une hauteur de deux mètres également en béton armé avec habillage en plaquettes de pierre.

Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société J.J. Y., des malfaçons sont constatées et Mme X poursuit alors en justice M. Y.

La Cour d’appel de Reims condamne à titre personnel l’ancien gérant de la société à responsabilité limitée JJ.Y.

Les juges d’appel relèvent que l’objet social figurant sur l’extrait K.bis du registre du commerce et des sociétés de la société JJ.Y était la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts.

Les travaux réalisés en 2001 chez Mme X n’entraient donc pas dans l’objet social de la société J.J. Y.

Par ailleurs, ces travaux faisaient appel aux techniques de travaux du bâtiment et étaient par conséquent soumis à l’assurance obligatoire instituée par le Code des assurances.

Les juges retiennent alors que M. Y a accepté que la société – dont il était le gérant – exécute non seulement des travaux qui n’entraient pas dans son objet social, mais qui, en plus, n’étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale.

Sur la base des constatations et appréciations qui établissent que M. Y a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de gérant de la société J.J. Y, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-66172, 18 mai 2010) approuve la décision de la Cour d’appel.

Publié par Jack D Le 23 - juillet - 2010 Actualité

Le vent allait tourner avec l’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 06-20772, 26 février 2008) qui rejette la qualification d’agent commercial.

Les hauts magistrats rappellent que « l’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant », ce qui est contraire, disent-ils, à la disposition contractuelle qui prévoit que la société Chantal Pieri est « un commerçant indépendant propriétaire de son fonds de commerce ».

S’ensuit une cassation et le renvoi devant une Cour d’appel en charge de juger à nouveau cette affaire à la lumière de ses directives.

La Cour d’appel de renvoi, celle de Paris, mais autrement composée, fait alors de la résistance (Cour d’appel de Paris, 9 avril 2009) en s’opposant à la Cour de cassation par une nouvelle décision requalifiant le contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial.

Dans son arrêt, elle souligne que « le fonds de commerce est une universalité de fait, qui peut comprendre divers éléments, au nombre desquels cumulativement ou non, la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, des marques, des licences »,

Elle ajoute « que la plupart des éléments susceptibles de composer le fonds de commerce appartenaient à la société Chattawak ou étaient étroitement contrôlés par celle-ci, spécialement l’enseigne, le matériel et le stock ».

A nouveau saisie, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-66773, 29 juin 2010) vient de rappeler fermement son opposition à cette requalification du contrat de commission-affiliation en contrat d’agent commercial.

Les hauts magistrats reprochent à la Cour d’appel :

de n’avoir pas recherché laquelle des deux sociétés avait la qualité juridique de vendeur,

de se polariser sur le statut d’agent commercial, simple mandataire, qui n’a pas de clientèle propre alors qu’une clientèle, à l’évidence détachable de la marque Chattawak, était attachée à la société Chantal Pieri qui avait su en fidéliser une en ce lieu, tandis que la société Chattawak avait pu ouvrir, dans le même temps, un nouveau magasin dans la même ville à son enseigne,

de tenir la cession, par la société Chantal Pieri, du droit au bail des locaux où était exploité le fonds de commerce pour un élément non essentiel du litige alors que le fait qu’elle soit titulaire d’un bail commercial est un élément essentiel pour déterminer si celle-ci avait la qualité de commerçant qu’un agent commercial ne peut posséder.

Dans cette affaire, au cours de l’année 2011, un troisième arrêt de la Cour d’appel de Paris interviendra donc, et cette Cour, une nouvelle fois recomposée, devrait vraisemblablement s’incliner et tenir compte des pistes tracées.

Au delà du terrain juridique, certains consultants estiment que ce système de la commission-affiliation mis en place dans les secteurs fortement liés à la mode est une mauvaise réponse des franchiseurs à la concurrence des succursalistes qui eux sont maitres de leur offre et de leur stock et qui, par conséquent, disposent d’une très grande flexibilité pour renouveler leurs gammes.

Avec leur réseau de franchisés qui sont des commerçants indépendants, les franchiseurs du textile n’ont pas cette précieuse flexibilité pour renouveler leurs gammes car ils se heurtent à l’intérêt économique de leurs franchisés qui n’est incontestablement pas d’acheter, sans cesse, des stocks mais bien de revendre la totalité de celui acheté avant de faire l’acquisition du suivant.

Pour solutionner ce redoutable problème, certains de ces franchiseurs ont donc transformé leurs franchisés, au prix de nouvelles contraintes, en commissionnaires affiliés.

Ces derniers sont devenus des entités qui n’ont plus la propriété de leur marchandise – de simples déposants à qui l’on confie des biens – qui vendent au consommateur sous l’enseigne et la marque du franchiseur, qui n’ont pas de liberté d’installation, qui ne peuvent fixer les prix, qui sont rémunérés selon des modalités prévues par le franchiseur, qui ont obligation de reverser leur chiffre d’affaires sur un compte bancaire ouvert au nom du franchiseur, qui doivent impérativement utiliser un logiciel « terminal point de vente », fourni par le franchiseur, éditant un ticket de caisse qui ne permet pas de les identifier…

Alors, peut-on sérieusement voir en ces affiliés des commerçants indépendants ?…

Publié par Jack D Le 9 - juillet - 2010 Actualité

Chattawak fait partie du groupe Chomarat, un groupe textile de dimension mondiale, implanté depuis plus de cent ans en Ardèche.

Ce groupe possède, notamment, un réseau étendu de distributeurs avec la société Chattawak – aujourd’hui dissoute – comme franchiseur et commettant.

C’est ainsi que depuis 1987, la société à responsabilité limitée Chantal Pieri était, à Annecy, l’un des ses franchisés.

Au contrat de franchise, les deux parties substituèrent, le 11 juin 1999, un contrat de commission-affiliation.

D’une manière générale, un contrat de commission-affiliation – forme particulière du contrat de franchise très utilisée dans le secteur du textile – est une convention par laquelle le commerçant distributeur, dit « affilié« , propriétaire de son fonds de commerce et commerçant indépendant vend au nom et pour le compte d’une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n’est pas propriétaire et qui lui est confié, à titre de dépôt, pour la vente au consommateur final.

Le franchisé, commerçant indépendant, n’est rémunéré que par une commission versée, une fois par mois environ, par le franchiseur sur les produits qu’il a vendus.

Cette explication donnée, j’en reviens à l’espèce.

Des travaux d’urbanisme dans la rue ou se situait le fonds de commerce de la commissionnaire-affiliée avaient réduit très largement l’activité commerciale de cette rue et souhaitant changer l’emplacement de son magasin, la société Chantal Pieri en informa la société Chattawak.

Cette dernière demanda alors des précisions quant au lieu, aux surfaces du local, aux conditions financières du changement puis mis fin au contrat avec la société Chantal Pieri au motif qu’une convention de cession de droit au bail avait été signée sans son accord.

Saisie du litige entre les deux sociétés, le 13 septembre 2006, la Cour d’appel de Paris condamna la société Chattawak au paiement de la somme de 145 000 euros à titre d’indemnité de rupture en reconnaissant à la société Chantal Pieri la qualité d’agent commercial au motif qu’elle se trouvait contractuellement et dans les faits, tenue d’agir non seulement pour le compte, mais aussi au nom de la société Chattawak.

Et de rappeler :

– « marchandises et accessoires confiés à l’affilié restent la propriété de la société Chattawak »,

– « l‘affilié encaissera le produit de l’ensemble des ventes au détail faites à la clientèle en versant ces montants sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Chattawak »,

– « ces remises de fonds interviendront au moins trois fois par semaine »,

– « le ticket de caisse établi par le logiciel fourni par la société Chattawak et impérativement utilisé par l’affilié pour la gestion du magasin mentionne Chattawak, 7 rue Sommelier-74 000 Annecy, sans aucune indication permettant d’identifier la société Chantal Pieri ».

Une bataille juridique qui se déroule entre anciens partenaires commerciaux avec jusqu’ici des décisions toujours favorables à l’ex commissionnaire-affiliée, ce qui faisait craindre des jours sombres à tous les commettants de ce pays dont la société Chattawak en premier lieu.

Comme vous allez pouvoir en juger avec ce qui suivra, cette bataille va être longue et riche d’enseignements, mettre en ébullition le monde de la franchise et provoquer la rébellion de la Cour d’appel de Paris.

Publié par Jack D Le 7 - juillet - 2010 Actualité

Daniel X, gérant de la société « Pyrénées équipements agencements », par acte en date du 23 juin 2005 s’était porté caution d’un prêt consenti à cette société par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Par la suite, la société « Pyrénées équipements agencements » fut mise en liquidation judiciaire, la CRCAM Pyrénées Gascogne se tourna alors, pour le remboursement du prêt, vers Daniel X, caution, qui refusa de s’exécuter en invoquant le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

La Cour d’appel de Pau décida que la banque avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et rejeta sa demande en paiement formé à l’encontre de Daniel X.

La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-67814, 22 juin 2010) approuve :

l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation – dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, celle en vigueur à la date de l’engagement – à Daniel X, du fait de son statut de caution personne physique,

• la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution se traduisant par l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, les hauts magistrats ajoutant, à propos de cette sanction, qu’elle ne doit pas s’analyser comme la réparation d’un préjudice ni s’apprécier à la mesure de la disproportion.

Publié par Jack D Le 5 - juillet - 2010 Actualité

Dans la série « les arrêts de la Cour de cassation sont pleins d’enseignements », en voici un qui devrait se placer dans le haut du classement car il impacte potentiellement toutes les entreprises de ce pays.

Tout commence par une situation banale, celle de madame Y qui conclu le 2 décembre 2005, pour son fils Jonathan, un contrat de formation professionnelle avec l’Institut supérieur de commerce et de gestion.

Cette situation se corse quand madame Y en vient à ne pas régler les frais de scolarité car elle estime que l’établissement n’a pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves – rien n’ayant été proposé en ce sens à son fils – engagement qui figurait pourtant sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site Internet de l’école.

Elle se voit condamnée à payer par le tribunal d’instance car celui-ci retient que cette obligation n’est mentionnée ni dans la convention signée le 2 décembre 2005, ni dans les conditions générales et particulières, étant entendu que les brochures publicitaires ne peuvent en aucun cas être considérées comme un contrat.

La Cour de cassation (Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 08-14461, 6 mai 2010) casse et annule cette décision.

Contrairement au tribunal d’instance, les hauts magistrats reconnaissent une valeur contractuelle aux documents publicitaires « dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ».

Publié par Jack D Le 12 - juin - 2010 Actualité

Les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X sont détenues pour une moitié par la société Vectora et pour l’autre moitié par la société Française de Gastronomie, directement ou par l’intermédiaire de sa filiale, la société Ugma.

Les statuts de la société X stipulent, notamment, qu’elle est dirigée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et qu’en cas de vacance par décès ou démission, ce conseil peut, entre deux décisions collectives, procéder à des nominations à titre provisoire.

Comme bien souvent dans les sociétés par actions simplifiées, aux statuts se greffe un règlement intérieur, qui dans le cas présent, prévoit, parmi toutes les dispositions arrêtées d’un commun accord, que les associés sont convenus que le nombre d’administrateurs désignés par chacun d’eux devra refléter leur parité dans la répartition du capital.

Survient la démission de l’un des deux administrateurs représentant la société Française de Gastronomie.

Le conseil d’administration de la société X ainsi réduit à trois membres tient deux réunions, les 22 mai et 12 septembre 2007.

Estimant que les accords sont violés, la société Française de Gastronomie assigne la société X et son président et demande à voir annuler la délibération du conseil d’administration du 12 septembre 2007, la décision d’arrêter l’activité escargot et les procès verbaux des réunions des 22 mai 2007 et 12 septembre 2007.

La Cour d’appel de Rennes rejette ces demandes.

En visant l’article L. 235-1 alinéa 2 du Code de commerce, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 09-14885, 18 mai 2010) qui confirme l’arrêt rappelle :

« - que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II de ce même code ou des lois qui régissent les contrats,

- que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité ».

Publié par Jack D Le 10 - juin - 2010 Droit des sociétés

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