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Le gouvernement français a, notamment, pour ambition de favoriser la création d’entreprises.

A cette fin, Hervé Novelli – secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation -au cours de l’année dernière a signé une convention avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, les Greffes, l’Agence Pour la Création d’Entreprises et l’Institut National de la Propriété Industrielle visant à créer un portail Internet unique de création d’entreprises.

Conformément aux engagements pris, il est opérationnel depuis quelques jours.

Guichet entreprises

Avec ce site, vous allez pouvoir, pour l’instant, prendre connaissance des réglementations applicables à l’activité que vous avez choisie et identifier le centre de formalités qui traitera votre dossier. Les services s’étofferont par la suite.

Si la mise en ligne de « guichet entreprises » est un pas dans la bonne direction de la simplification des formalités, des progrès restent cependant à faire car après m’être rendu sur ce nouveau portail, à la rubrique « Décrivez votre projet », j’observe par exemple que n’apparait jamais la liste déroulante censée aider le créateur à choisir l’activité correspondant le mieux à sa demande.

Du nouveau en ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises.

Hier, 12 mars, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisant, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, ont annoncé qu’à partir du 1er mai, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises seront soumis à un taux réduit de prélèvement social pendant les trois premières années de leur activité.

En outre, les plafonds spécifiques de l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises pour les demandeurs d’emploi concernés seront portés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

Visiblement les délais ont été raccourcis par rapport à l’annonce précédente.

Depuis le 1° janvier est ouvert le nouveau dispositif NACRE. NACRE pour Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.

Il remplace l’ancien dispositif jugé complexe et peu efficace des aides EDEN (avance de fonds remboursable) et des chéquiers conseils.

NACRE s’adresse, selon la circulaire gouvernementale, aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et aux publics éligibles à l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (A.C.C.R.E.), donc à un assez grand nombre de personnes.

Le parcours NACRE se compose de trois phases :

- la phase 1 (phase dite «d’ante-création») qui permet à tout créateur ayant déjà bien réfléchi sur son projet (ce qui exclut donc toute action en vue de le faire émerger) de réaliser un business plan. Concrètement, il s’agira de participer à 8/10 séances collectives ou individuelles sur une période d’une durée maximale de 4 mois, animées par des cabinets de conseils labellisés par l’État.

- la phase 2 (phase de financement) qui aboutira à un dossier de présentation du projet aux organismes financiers. Le but de cette phase est d’aider le créateur à obtenir un financement.

- la phase 3 (phase de pérennisation) qui ouvre sur un accompagnement sur 3 ans du nouveau chef d’entreprise. Elle a pour but de pérenniser l’activité de l’entreprise nouvellement créée grâce à des ateliers et à des séances de conseils personnalisés.

Reste maintenant à voir quels vont être les premiers enseignements livrés par les «retours terrain». Ils ne devraient pas remonter rapidement car il semble – d’après les commentaires de futurs créateurs que j’ai pu lire – que la mise en place de ce nouveau dispositif ne soit pas totale à ce jour et qu’il est, par ailleurs, impossible de revenir à l’ancien.

AVIS, notamment, aux créateurs : soyez attentifs à l’objet de votre entreprise. En effet, les personnes – qu’elles soient physiques ou morales – qui exercent les activités listées en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 doivent obligatoirement être inscrites au répertoire des métiers.

Ce décret du 2 avril 1998 vient d’être modifié par celui n° 2008-565 du 17 juin 2008 qui actualise les activités relevant de l’artisanat et donc du répertoire des métiers.

Liste actualisée des activités relevant de l’artisanat et du répertoire des métiers (format pdf)

Je relève, par exemple, que l’activité de moto-taxi qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui ne figurait pas dans la liste de 1998, est mentionnée dans celle de 2008.

A propos de cette activité de moto-taxi, à noter, selon les termes de deux réponses ministérielles (Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1° juillet 2008) que l’Administration prévoit d’élaborer pour ce secteur, dans les prochains mois et avec les professionnels concernés, un cadre juridique approprié apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte.

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) - devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

A signaler, surtout à ceux d’entre vous qui ont un projet de création d’entreprise, la parution du décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.

L’un des buts de ce texte, par la publication de statuts types, est de promouvoir cette forme particulière de société à responsabilité limitée qu’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).

Au sein de cette structure encore mal connue, se trouve une seule et unique personne laquelle possède une double casquette d’associé(e) et de gérant(e).

Statuts types commentés d’EURL (format pdf)

Mise à jour :

Ces statuts types ne sont plus en vigueur.

Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 a été abrogé par l’article 3 – I – 77° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

<mars 2007>