JURIBLOGSPHERE

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Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – relatif aux centres de formalités des entreprises cible les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs.

Avec ce décret, le rôle joué par les centres de formalités des entreprises s’accroit.

A leur mission « traditionnelle » de gestion des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, va s’ajouter celle relative à la réception des dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice c’est à dire, par exemple, la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie.

Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (format pdf)

A signaler que le créateur ou l’entrepreneur garde toujours la possibilité, si telle est sa préférence, de déposer directement ces demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.

Les plus  « branchés » d’entre eux ont, également, la faculté d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique.

L’arrêté du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – liste les activités dont les dossiers de demandes d’autorisation :

Arrêté du 1° mars 2010 (format pdf)

• peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises (article 1)

• peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique (article 2).

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Publié par Jack D Le 24 - mars - 2010 Actualité

Il y a quelques jours, Olivier Ezratty a fait l’annonce sur son blog « Opinions Libres » de la parution de accompagnement des startups high-tech en Francela douzième édition de son guide sur l’accompagnement des startups high-tech en France.

Cette édition est gratuite et s’agissant des droits, il précise qu’elle est placée sous licence « creative commons ».

Je le cite quant aux nouveautés de cette dernière version :

    - Un enca­dré sur le besoin de pro­cé­der à une due dili­gence de ses VCs.

    – L’intégration d’un article du blog relatif au cas (à éviter) de l’entrepreneur isolé. Ainsi qu’un point, dérivé, sur le concept du “Family Business”.

    – Un enca­dré sur la confi­den­tia­lité de l’idée d’un pro­jet de créa­tion de startup.

    – La reprise d’un article sur l’ADN de l’innovateur.

    – Un petit enca­dré sur les dif­fé­rentes formes de concur­rence.

    – Quelques com­plé­ments sur les manières d’aborder le mar­ché amé­ri­cain.

    – Un petit topo sur la ges­tion d’une road­map pro­duit.

    – Une pré­sen­ta­tion du G-score qui sert à évaluer la via­bi­lité d’une startup.

    – La des­crip­tion de la for­ma­tion pro­po­sée par le Foun­der Ins­ti­tute.

    – Une mise à jour des dis­po­si­tifs publics d’aide à l’innovation.

    Que ce soit avec l’impact du Grand Emprunt, des infor­ma­tions sur l’ISI (pro­grammes d’Innovation Stra­té­gique Indus­trielle), le dis­po­si­tif d’aide aux pro­jets indus­triels col­la­bo­ra­tifs d’Oséo qui a rem­placé ceux de l’Agence d’Innovation Indus­trielle, inté­grée début 2008 chez Oséo, un point sur la garan­tie per­son­nelle de l’emprunteur en cas de défaillance de la star­tup et le rôle d’Oséo Garan­tie.

    Il y a aussi un com­plé­ment sur les exo­né­ra­tions de charges sociales, sur le Cré­dit Impôt Recherche.

    -L’ajout de pres­ta­taires de ser­vices d’accompagnement des star­tups : Fino­va­tis, Keros Finan­cial Ser­vices, Ad Consul­tem, MGT, Pierre Morsa et Yry­tys dans les pres­ta­taires de ser­vices pour les startups.

La treizième parution serait pour septembre 2010.

Publié par Jack D Le 2 - mars - 2010 Actualité

Le gouvernement français a, notamment, pour ambition de favoriser la création d’entreprises.

A cette fin, Hervé Novelli – secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux Petites et Moyennes entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation -au cours de l’année dernière a signé une convention avec l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, les Greffes, l’Agence Pour la Création d’Entreprises et l’Institut National de la Propriété Industrielle visant à créer un portail Internet unique de création d’entreprises.

Conformément aux engagements pris, il est opérationnel depuis quelques jours.

Guichet entreprises

Avec ce site, vous allez pouvoir, pour l’instant, prendre connaissance des réglementations applicables à l’activité que vous avez choisie et identifier le centre de formalités qui traitera votre dossier. Les services s’étofferont par la suite.

Si la mise en ligne de « guichet entreprises » est un pas dans la bonne direction de la simplification des formalités, des progrès restent cependant à faire car après m’être rendu sur ce nouveau portail, à la rubrique « Décrivez votre projet », j’observe par exemple que n’apparait jamais la liste déroulante censée aider le créateur à choisir l’activité correspondant le mieux à sa demande.

Publié par Jack D Le 6 - janvier - 2010 Actualité

Du nouveau en ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur et le régime d’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises.

Hier, 12 mars, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisant, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, ont annoncé qu’à partir du 1er mai, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises seront soumis à un taux réduit de prélèvement social pendant les trois premières années de leur activité.

En outre, les plafonds spécifiques de l’aide aux chômeurs à la création et à la reprise d’entreprises pour les demandeurs d’emploi concernés seront portés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur.

Visiblement les délais ont été raccourcis par rapport à l’annonce précédente.

Publié par Jack D Le 13 - mars - 2009 Actualité

Depuis le 1° janvier est ouvert le nouveau dispositif NACRE. NACRE pour Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.

Il remplace l’ancien dispositif jugé complexe et peu efficace des aides EDEN (avance de fonds remboursable) et des chéquiers conseils.

NACRE s’adresse, selon la circulaire gouvernementale, aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et aux publics éligibles à l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (A.C.C.R.E.), donc à un assez grand nombre de personnes.

Le parcours NACRE se compose de trois phases :

– la phase 1 (phase dite «d’ante-création») qui permet à tout créateur ayant déjà bien réfléchi sur son projet (ce qui exclut donc toute action en vue de le faire émerger) de réaliser un business plan. Concrètement, il s’agira de participer à 8/10 séances collectives ou individuelles sur une période d’une durée maximale de 4 mois, animées par des cabinets de conseils labellisés par l’État.

– la phase 2 (phase de financement) qui aboutira à un dossier de présentation du projet aux organismes financiers. Le but de cette phase est d’aider le créateur à obtenir un financement.

– la phase 3 (phase de pérennisation) qui ouvre sur un accompagnement sur 3 ans du nouveau chef d’entreprise. Elle a pour but de pérenniser l’activité de l’entreprise nouvellement créée grâce à des ateliers et à des séances de conseils personnalisés.

Reste maintenant à voir quels vont être les premiers enseignements livrés par les «retours terrain». Ils ne devraient pas remonter rapidement car il semble – d’après les commentaires de futurs créateurs que j’ai pu lire – que la mise en place de ce nouveau dispositif ne soit pas totale à ce jour et qu’il est, par ailleurs, impossible de revenir à l’ancien.

Publié par Jack D Le 28 - janvier - 2009 Actualité

AVIS, notamment, aux créateurs : soyez attentifs à l’objet de votre entreprise. En effet, les personnes – qu’elles soient physiques ou morales – qui exercent les activités listées en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 doivent obligatoirement être inscrites au répertoire des métiers.

Ce décret du 2 avril 1998 vient d’être modifié par celui n° 2008-565 du 17 juin 2008 qui actualise les activités relevant de l’artisanat et donc du répertoire des métiers.

Liste actualisée des activités relevant de l’artisanat et du répertoire des métiers (format pdf)

Je relève, par exemple, que l’activité de moto-taxi qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui ne figurait pas dans la liste de 1998, est mentionnée dans celle de 2008.

A propos de cette activité de moto-taxi, à noter, selon les termes de deux réponses ministérielles (Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1° juillet 2008) que l’Administration prévoit d’élaborer pour ce secteur, dans les prochains mois et avec les professionnels concernés, un cadre juridique approprié apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte.

Publié par Jack D Le 8 - juillet - 2008 Actualité

Créateurs et repreneurs d’entreprise, prenez garde aux effets du décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 29 septembre 2007.

A compter du 1° décembre 2007, la demande d’exonération de cotisations sociales attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (A.C.C.R.E.) – qui devait être déposée avant la création ou la reprise d’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) – devra être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) compétent au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise et au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt.

C’est l’URSSAF qui statuera sur la demande et dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement par le C.F.E.

A noter que le silence gardé par l’URSSAF au delà de ce délai vaudra décision implicite d’acceptation.

Publié par Jack D Le 22 - octobre - 2007 Droit des sociétés

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