A signaler, surtout à ceux d’entre vous qui ont un projet de création d’entreprise, la parution du décret n° 2006-301 du 9 mars 2006.
L’un des buts de ce texte, par la publication de statuts types, est de promouvoir cette forme particulière de société à responsabilité limitée qu’est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).
Au sein de cette structure encore mal connue, se trouve une seule et unique personne laquelle possède une double casquette d’associé(e) et de gérant(e).
Statuts types commentés d’EURL (format pdf)
Mise à jour :
Ces statuts types ne sont plus en vigueur.
Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 a été abrogé par l’article 3 – I – 77° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
<mars 2007>
