Eh oui ! à la rubrique des mauvaises nouvelles du projet de loi de finances figure la fin de la carotte fiscale (20 euros) pour inciter tous les contribuables à déclarer et à payer leurs impôts par Internet.
L’année prochaine, en 2008, seuls et uniquement seuls les primodéclarants dans le jargon administratif, en clair ceux qui n’ont jamais succombé au plaisir de la télédéclaration, goûteront de la susdite carotte.
Les temps changent…
La campagne de l’impôt sur le revenu 2007 avec son cortège de modifications (simplification des tranches, réforme des revenus fonciers…) est maintenant terminée puisque les derniers contribuables (ceux de la zone C), dont j’étais, avaient jusqu’au 26 juin minuit pour procéder à leur télédéclaration des revenus 2006.
Comme l’an passé, voire les années antérieures, la classique déclaration «papier» a côtoyé la déclaration par Internet avec sa réduction d’impôt et ses délais spécifiques selon les zones scolaires.
Le ministère des finances (Minéfi) vient donc de publier le nombre de personnes s’étant acquitté de leur devoir fiscal en utilisant «la toile» qui s’élève, pour cette année 2007, à prés de sept millions quatre cent mille (7.400.000).
Le communiqué du ministère fait état d’une «multiplication par deux du nombre des déclarations en ligne en deux ans et d’une progression de 30% par rapport à l’an dernier. Désormais un contribuable sur cinq déclare ses revenus par Internet…».
Ayant été parmi les premiers télédéclarants en matière d’impôt sur le revenu, pour avoir utilisé le système pour la première fois mis en place par le gouvernement en 2000, je mesurais tout le chemin parcouru depuis cette date; à l’époque pas plus de quelques centaines de contribuables internautes avaient été recensés.
2006, l’année de la nouveauté en matière d’impôt sur le revenu !
Est-ce la raison pour laquelle nous n’avons pas eu dans notre boite aux lettres, alors que le printemps commence à montrer le bout de son nez, la traditionnelle missive du ministère de l’économie et des finances ? (depuis bien longtemps sur notre bureau les années précédentes…)
Eh oui ! eh oui ! L’heure de la déclaration préremplie – celle la même qui rappelons-nous avait beaucoup agité Bercy il y a quelques années et provoqué en partie le départ d’un ministre – a sonné !!
Le ministère a donc décidé que pour la déclaration des revenus 2005, il ferait parvenir les déclarations à partir du mois de mai et mieux encore (pour nous faciliter le travail !), en s’occupant d’y faire figurer les données qu’il a en sa possession c’est à dire les salaires et pensions de retraites, les indemnités journalières, les allocations de chômage…
Bien entendu nous ne serons pas dispensés de vérifier (en face de chaque information une case blanche permettra, le cas échéant, de rectifier le chiffre indiqué) et de compléter (et oui seulement une partie du travail est fait !) pour ce qui est, par exemple, des revenus et plus-values du patrimoine (revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus values…) et/ou éléments ouvrant droit à un avantage fiscal (dons, cotisations syndicales…).
Ainsi dument vérifiée et complétée, pour ceux qui utilisent la déclaration papier dont je ne suis plus depuis de nombreuses années, elle devra impérativement (sauf report de délai accordé par Bercy) être retournée avant la date fatidique du 31 mai 2006.
Pour les inconditionnels de la déclaration électronique comme moi (qui bénéficient d’un délai supplémentaire), la date de retour est fonction d’une date qui varie (comme les années antérieures – dans ce domaine pas d’innovation !) selon la zone académique dans laquelle se trouve le contribuable, à savoir :
- 13 juin 2006 pour la zone C et les départements d’outre-mer,
- 20 juin 2006 pour la zone B et la Corse,
- 27 juin 2006 pour la zone A.
Dans deux récentes délibérations (délibérations n°2005-284 du 22 novembre 2005 et n° 2005-285 du 22 novembre 2005), la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a formulé des recommandations et a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité privée diffusant ou collectant des données à caractère personnel.
Cette dispense vise donc :
- les particuliers,
- dans le cadre d’une activité privée, ce qui exclut toute activité professionnelle, syndicale, politique…,
- qui collectent ou diffusent des données à caractère personnel.
En tant que de besoin, et par opposition, la commission rappelle que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.
La collecte de données à caractère personnel
Un particulier, qui a mis en ligne son site web, peut être amené à recueillir des informations sur les personnes qui s’y connectent (le nom, l’adresse électronique…). Dans ce cas de figure, la CNIL rappelle que les personnes auprés desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées :
- de la finalité de la collecte,
- des destinataires des données,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l’objet du site.
Quant à une éventuelle transmission des données collectées à des tiers, elle ne peut se faire que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en ait été informée et mise en mesure de s’y opposer.
La diffusion de données à caractère personnel
En matière de diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie…), notamment aprés les récentes affaires qui ont secoué la communauté scolaire (collégiens ou lycéens mettant en cause des professeurs dans leurs blogs), la CNIL rappelle que la diffusion de telles données est soumise au consentement préalable des personnes intéressées (pour les mineurs, accord et autorisation expresse des parents ou du responsable légal).
La commission ajoute – à moins que ces personnes n’aient par elles-mêmes rendu publiques leurs données personnelles – que les personnes dont ces données sont susceptibles d’être diffusées doivent être préalablement informées :
- de l’identité de la personne souhaitant procéder à la diffusion,
- de la finalité poursuivie, à savoir de la personne de leur diffusion sur Internet,
- des conséquences d’une telle diffusion et de l’objet du site procédant à cette diffusion,
- de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition,
Et qu’elles peuvent à tout moment s’opposer à cette diffusion.
Le contenu des sites web personnels
On retiendra l’impossibilité de diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations concernant des tiers et la recommandation de ne pas divulguer de données qui font apparaître :
- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses,
- l’appartenance syndicale,
Et/ou concernant la santé ou la vie sexuelle.
Ce titre un brin provocateur pour annoncer que le ministère des finances vient à nouveau de prolonger la date limite pour déclarer ses revenus 2004 par Internet !
Cette nouvelle date est fixée au 15 mai 2005 quelle que soit la zone géographique.
Je me suis connecté au site du Minéfi (impot.gouv.fr) pour procéder à ma télédéclaration.
Depuis j’ai de grosses interrogations : quand et à quelle heure peut-on éviter de se voir opposer un refus d’accès au service (pour encombrement) par le biais d’une page d’un joli bleu vous invitant à vous reconnecter ultérieurement ? Faut-il passer une nuit blanche et opérer à 4 heures du matin ?
ll faut être réellement motivé cette année pour faire sa déclaration fiscale par Internet !
Chaque fois que je me suis connecté sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer mes revenus de l’année 2004, quelques pages plus loin, je me suis toujours heurté à ces quelques phrases sur fond bleu m’invitant à me reconnecter ultérieurement pour cause d’indisponibilité du service.
Si les premiers temps je ne me suis pas inquiété de devoir reporter le moment de cette télétransmission (la date butoir étant encore lointaine), depuis quelques jours mon inquiétude grandissait et récemment j’en suis venu à me demander si pour remplir son devoir fiscal il fallait passer une nuit blanche et opérer à 4 heures du matin !
Mais me voila maintenant rassuré et serein car hier (8 avril 2005), les ministres (selon eux vu l’engouement des français pour la formule) ont décidé de reporter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus par le réseau :
- au 25 avril pour la zone A,
- au 27 avril pour la zone C,
- et au 29 avril pour la zone B.
Déclaration d’impôt 2005 sur les revenus 2004 : dans la série des avantages fiscaux consentis aux internautes, (suite… et surtout pas fin !) en ce qui concerne la déclaration des revenus 2004, le ministère vient de donner des précisions au sujet des délais supplémentaires.
Avant de parler des délais supplémentaires accordés aux internautes qui déclarent en ligne leurs revenus de l’année 2004, j’ai noté un certain nombre de points qu’il me semble utile de connaître :
- que les déclarations papier seront dans les foyers avant la mi-mars 2005, et qu’elles seront disponibles dans les centres des impôts à partir de la mi-mars 2005;
- que ces déclarations papier doivent être déposées dans les centres des impôts avant le LUNDI 4 AVRIL 2005 minuit.
Pour les internautes, les formulaires déclaratifs seront en ligne à compter du 7 mars 2005, les télédéclarations possibles à partir du 12 mars 2005 et jusqu’à une date limite, comme l’an passé, qui varie en fonction du lieu du domicile du contribuable :
(les zones dont il est question ci-dessous sont celles qui s’appliquent en matière de vacances scolaires)
- MARDI 12 AVRIL 2005 minuit pour la ZONE A qui comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse;
- MARDI 19 AVRIL 2005 minuit pour les DOM (départements d’Outre-Mer) et la ZONE C qui comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles;
- LUNDI 25 avril 2005 minuit pour la Corse et la ZONE B qui comprend les académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
Comme je suis un télédéclarant de la première heure, j’ai donc, pour faire mes savants calculs et envoyer ma déclaration de revenus 2004, une fenêtre allant du samedi 12 mars 2005 au lundi 25 avril 2005 minuit (12 avril 2005 pour mes proches).
Il s’agit donc maintenant de bien viser !
