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La loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008, vise à moderniser les règles de la prescription civile, notamment, comme le rappelle le dossier d’information, en « réduisant le nombre et la durée des délais de prescription, en simplifiant leur décompte…« .

Si je cite cette loi, c’est parce qu’elle a été l’occasion, pour les juristes de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), de rédiger une fiche pratique (très claire et très utile) à destination des chefs d’entreprises concernant les délais de conservation des documents commerciaux.

FICHE PRATIQUE : Les délais de conservation des documents commerciaux (format pdf)

Une fiche à conserver précieusement.

Publié par Jack D Le 22 - décembre - 2008 Actualité

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