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Face aux divers dysfonctionnements constatés dans le secteur de l’immobilier, notamment chez les syndics puis chez les agents immobiliers, Luc Chatel – secrétaire d’État à la consommation – a présenté son «plan de bataille» :

– les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) seront prochainement habilités par la loi pour vérifier le respect de la loi Hoguet (laquelle réglemente depuis 1970 la profession d’agent immobilier),

ces mêmes agents seront également chargés de s’assurer de la mise en œuvre des avis du Conseil National de la Consommation (C.N.C.) s’agissant spécialement de l’avis de mars 2007 relatif à la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et de celui de septembre 2007 et de son annexe relatifs à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

Documents à télécharger :
1) l’avis du CNC de mars 2007 (format pdf)
2) l’avis du CNC et son annexe de septembre 2007 (format pdf)

En ce qui concerne l’avis du CNC de septembre 2007, si j’en juge par les écrits de l’association des responsables de copropriété (ARC), ses dirigeants déplorent que les nouvelles règles – issues de la concertation entre consommateurs, ARC et UNARC et syndics professionnels au sein du groupe de travail du CNC – aient débouchées sur un «dispositif mou» (l’avis non contraignant) alors qu’ils militaient activement pour la publication sans délai d’un arrêté qui les auraient imposées à tous les syndics sans exception.

Ils craignent, en effet, que certains syndics ignorent l’avis et quant aux contrôles de la DGCCRF, ils rappellent que le nombre des missions de ces agents varie inversement proportionnellement aux effectifs !…

Publié par Jack D Le 11 - octobre - 2007 Droit immobilier

Après les syndics, les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes) ont jugé opportun de ne pas quitter le secteur de l’immobilier pour contrôler le comportement d’autres acteurs, en l’espèce les agents immobiliers.

C’est ainsi que tout au long du quatrième trimestre 2006 et jusqu’en février 2007, sur l’ensemble du territoire national, les limiers de la direction de la Concurrence ont enquêté sur les pratiques tarifaires (notamment affichage des prix et conditions de vente), les conditions d’exercice et d’intervention, et les publicités commerciales de ces agents immobiliers.

De même que pour les syndics, le résultat n’est pas très satisfaisant.

Jugez en vous-même : sur 1070 agences immobilières visitées, 830 étaient en infraction par rapport à la réglementation !

Des infractions qui portent essentiellement sur :

l’affichage et l’information sur les prix : rien de visible pour le consommateur, pas de remise de notes d’honoraires ;

la publicité (souvent mensongère) : une annonce de surfaces supérieures à celles indiquées dans le mandat ;

la nature de la prestation : des biens en vente ou en location non disponibles ;

le démarchage à domicile : la non conformité du bordereau de rétractation ;

les conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet : l’absence de carte professionnelle ou une carte périmée, l’intervention d’agents sans mandat du propriétaire du bien.

Pour remédier à tous ces manquements, le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel, a annoncé des «mesures pour défendre le consommateur».

Publié par Jack D Le 4 - octobre - 2007 Droit immobilier

En toute fin du mois de mai, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.) a communiqué sur l’enquête qu’elle avait lancée chez les syndics, au cours du troisième trimestre 2006, suite à l’augmentation des plaintes qu’elle recevait concernant leur activité.

Cette enquête a porté sur cinq points :

le respect de la règlementation sur l’information du copropriétaire;
le contenu des contrats de syndics (notamment les pratiques tarifaires consistant à distinguer des charges de gestion courante et des charges particulières);
les conditions de passation des marchés de travaux pour le compte des copropriétés;
le contenu des règlements des copropriétés;
la gestion comptable des syndics.

Le moins que l’on puisse dire est que leurs déplacements n’ont pas été vains, et personnellement, je m’y attendais un peu à vrai dire sur la base à la fois du proverbe «il n’y a pas de fumée sans feu…» et de mes constatations personnelles en observant la pratique de ceux que je peux côtoyer.

Pèle-mêle, les inspecteurs ont constaté :

– des mentions obligatoires qui ne figurent pas sur les factures,

– des règlements de copropriété qui ne sont pas mis à jour avec les nouvelles normes juridiques,

– un allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante,

– des clauses abusives dans les contrats de syndics,

– une absence de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble.

Bref, un coup de balai était nécessaire et nul doute que les propositions du Conseil de la consommation pour remédier à certaines difficultés constatées seront les bienvenues.

Publié par Jack D Le 14 - juin - 2007 Droit immobilier

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