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Quels sont les documents que ne peut exiger un bailleur qui met en location son ou ses bien(s) immobilier(s) sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 que j’ai évoquée dans de précédents billets ?

L’Administration rappelle (Rép. Voynet n° 02421, JO Sénat 3 juillet 2008) que les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d’un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties.

Mais cette liberté contractuelle est encadrée puisque l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 liste les documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location en préalable à l’établissement du bail.

En ce qui concerne, tout spécialement, le dossier médical personnel d’un futur locataire, un propriétaire ou son mandataire ne pourra exiger sa production sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique.

Dans ce cas très particulier de demande, pour remédier à des situations inappropriées, l’Administration a modifié le dispositif et vient de faire savoir que quel que soit le type de logement recherché, la présentation d’un certificat médical sera suffisante.

Publié par Jack D Le 24 - juillet - 2008 Droit immobilier

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