Ce n’est pas un cours sur les droits d’auteur et les droits voisins à destination de juristes spécialisés ou des professionnels du secteur de la production culturelle.
En ces temps de vacances et donc de disponibilité plus grande, Anders Bengston propose à tous, sur un support qui il faut bien le dire est plus que rarement utilisé pour traiter de la matière juridique, de s’imprégner de propriété intellectuelle via la bande dessinée.
Cette bande dessinée, en noir et blanc, s’intitule « A l’abordage, une histoire de la propriété intellectuelle dans le cyberespace ».
L’arsenal pénal français de lutte contre les infractions au droit d’auteur n’est-il pas surdimensionné ?
L’occasion de traiter de cette question m’est donnée par le premier décret d’application de la loi du 1° août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, celui du 23 décembre 2006.
Je vous rappelle qu’il a donné les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et que l’objectif poursuivi, comme il se doit en la matière dans notre pays, est de réprimer pénalement quiconque porterait atteinte à une mesure technique de protection.
A l’heure d’aujourd’hui ou nous disposons d’un certain recul par rapport à ce texte, il serait instructif de connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux sur la base de ces deux articles.
L’administration vient de répondre (rép. min. Tardy, n° 69053, JO AN 20 avril 2010) qu’aucune condamnation n’a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.
A propos de ce court-métrage, je vous livre ce qu’en dit l’un des réalisateurs :
« Notre objectif est de donner aux consommateurs – et à quiconque s’intéresse à l’impact du droit d’auteur sur les consommateurs – les éléments de base du plus controversé des débats.
Le film pointe la raison pour laquelle le droit d’auteur est une question de consommation, comment l’industrie du contenu grand public diabolise le comportement des consommateurs, et pour l’avenir le chemin que pourrait emprunter la campagne pour un droit d’auteur plus juste.
La préparation de ce film a été révélatrice.
Les tensions autour du rôle des consommateurs dans ce débat sont apparues assez rapidement, certains experts nous avertissant que nous donnions l’impression d’être des « pro-piratage » et d’autres que nous étions trop conciliants à l’égard de l’industrie.
Une chose était cependant claire : le rôle actif des groupes de consommateurs est crucial si tant est que les consommateurs soient équitablement représentés dans ce processus.
Comme un critique du statu quo me l’a dit dans le film « nous ne sommes pas contre le droit d’auteur, nous voulons juste un meilleur modèle ».
En effet, comme le sous entend le titre « Quand le droit d’auteur tourne mal », le droit d’auteur peut être bon.
Le droit d’auteur qui fonctionne bien peut, en même temps, rémunérer les créateurs de contenus et fournir un accès équitable au public.
Ce court métrage introduit l’idée que cet équilibre se perd, et met en lumière certaines nouvelles approches du contenu créatif.
Comme suggéré dans le film, des choses comme la culture du remix, les applications composites, le fan art et les licences Creative Commons changent la façon dont nous interagissons avec les contenus créatifs.
Comme Hank Shocklee de Public Enemy m’a expliqué, même les définitions de consommateur et de producteur sont maintenant floues.
Le débat sur le droit d’auteur est à peu près aussi polarisé que ce que le droit d’auteur produit lui-même.
A une extrémité, il y a une industrie avec sa tête dans le sable et à l’autre des appels à la quasi anarchie.
Une chose est sûre cependant, le modèle économique analogique qui sert les gardiens du contenu verrouillé et qui restreint artificiellement l’accès du consommateur a besoin d’être renégocié dans ce nouveau monde numérique.
« Quand le droit d’auteur tourne mal » est une première pierre à cette renégociation et je l’espère, un appel à un débat de bon sens sur la finalité et la pratique du droit d’auteur ».
Des propos que devraient méditer nos hommes politiques français ?
En ce printemps 2010, incontestablement la propriété intellectuelle inspire les structures officielles nationales et internationales quant à leurs publications.
Cet ouvrage s’adresse à tous et se veut résolument didactique. Il n’est aucunement nécessaire d’être juriste.
Il ne fait pas référence à une législation nationale particulière mais s’attache à traiter des grands principes, distinguant simplement entre deux grandes traditions dans le droit d’auteur : le système de droit d’auteur anglo-américain – ou de common law – et le système d’Europe continentale – ou de droit romain (romano-germanique) – des droits des auteurs.
A consulter si vous souhaitez en savoir davantage sur cette matière pour mieux appréhender les débats de plus en plus nombreux à ce propos dans ce monde de la technologie numérique dans lequel nous vivons.
Alors, si vous ne savez pas de quoi il retourne, si vous êtes curieux, si voulez vous informer sur la neutralité du réseau, sur le droit d’auteur, sur qui veut contrôler Internet et d’autres sujets que vous découvrirez, je ne saurais trop vous recommander de regarder la vidéo qui suit.
C’est l’enregistrement d’une conférence donnée par Benjamin Bayart à l’université de Rennes I (France), le 25 septembre avec pour thème «Qui veut contrôler Internet».
Les propos sont compréhensibles par tous et le mode humoristique n’a pas été oublié… A vrai dire, seule la qualité du son est basse du fait d’un problème de micro cravate.
Je précise que Benjamin Bayart est expert en télécommunications et qu’il est actuellement le président de FRENCH DATA NETWORK – FDN, association loi de 1901, le plus ancien fournisseur d’accès à Internet en France.
Je signale un arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation s’agissant du droit d’auteur et de la copie privée (Cour de cassation, 1° chambre civile, 27 novembre 2008).
Elle confirme que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur« .
Elle ajoute que si la copie privée « peut être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, elle ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal« .
C’est avec tristesse et regret que j’ai appris la décision d’un éminent juriste américain, William Patry, spécialiste du droit d’auteur de mettre un terme à son blog juridique «THE PATRY COPYRIGHY BLOG».
Pour ceux qui ne le connaissent pas, William Patry est donc un «lawyer» qui a, notamment, publié un traité en sept volumes «Patry on Copyright» sur le droit d’auteur américain. Après avoir longuement exercé à titre indépendant, il est maintenant juriste conseil, de haut rang, en droit d’auteur au sein de GOOGLE.
Dans un billet du 1er août, il annonce sa décision, 100% la sienne comme il l’écrit, de clore son blog qu’il avait ouvert il y a quelques années. Il fonde sa décision sur deux motifs.
Le premier tient à l’incapacité ou le refus d’accepter le blog pour ce qu’il est, à savoir un blog personnel. Il met en cause les paresseux qui pensent qu’il s’exprime toujours au nom de GOOGLE, ceux à des fins partisanes qui assimilent volontairement son blog à un blog de GOOGLE ou font savoir, comme dans un cas précis, qu’il est financé par GOOGLE auquel pourrait s’ajouter d’éventuelles autres sources et enfin, en tête de liste, ceux qu’il qualifie de «déments» qui n’ont pas d’existence par eux-mêmes et qui agissent seulement dans le but de porter atteinte aux vies des autres.
Le second, qui va résonner fort à nos oreilles lors des débats houleux à venir avec le contenu du projet de loi «HADOPI» rebaptisé «Création et Internet», vient de l’état actuel du droit d’auteur qu’il juge trop déprimant.
William Patry est un centriste. Il croit fermement que le droit d’auteur à doses appropriées est essentiel pour certaines catégories de travaux, particulièrement les films commerciaux, les enregistrements audios commerciaux, les livres commerciaux. Il pense, en matière de droit d’auteur, que les choses vont empirer et non s’améliorer.
Pour lui, le droit d’auteur a abandonné sa raison d’être : encourager l’apprentissage et la création de nouveaux travaux. Au lieu de cela, sa fonction principale actuelle est de préserver les modèles économiques existants qui ont échoué, de supprimer les nouveaux modèles économiques et les nouvelles technologies et d’obtenir, si possible, d’énormes bénéfices exceptionnels d’une activité qui non seulement ne nuit à personne mais qui est salutaire aux titulaires de droits d’auteur.
Le projet de loi canadien sur le droit d’auteur et la protection des DRM (mesures techniques de protection) dont j’avais parlé en toute fin d’année dernière – est toujours bien enlisé à ce jour.
Je suis son évolution avec intérêt et l’espoir de l’industrie du disque de le voir adopté à l’automne s’amenuise de jour en jour car, aux dernières nouvelles, ce texte n’a pas de majorité solide pour le soutenir et il peine à convaincre que son contenu est un «équilibre approprié» entre protection des droits d’auteur et protection des libertés publiques.
Le projet de loi canadien sur le droit d’auteur et la protection des DRM (mesures techniques de protection)