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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.

Publié par Jack D Le 27 - novembre - 2010 Actualité

Depuis son dépôt à la présidence de l’Assemblée nationale au début de l’année, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a fait du chemin au Parlement.

Après être passé entre les mains de l’Assemblée nationale, ce projet de loi a été présenté au Sénat qui l’a adopté il y a quelques semaines.

Lors de cette présentation en séance publique, j’ai relevé des points qui me paraissent très importants et que je pense utile de rappeler ici :

—› la rupture avec ce que, nous, juristes appelons le principe de l’unicité du patrimoine :

« L’objectif de ce texte, vous l’avez compris, est de rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité ».

—› les deux motifs qui ont fait consensus chez les professionnels du chiffre et du droit et au sein des organismes consulaires pour la création de ce nouveau statut :

1. « Les autres statuts existants n’ont pas complètement convaincu. La possibilité de protéger son patrimoine personnel en créant une société n’a pas séduit les entrepreneurs.

Avec la création en 1985 de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les pouvoirs publics entendaient promouvoir l’exercice professionnel sous forme de société.

Mais, en 25 ans, seules 200 000 sociétés unipersonnelles ont été créées.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne représente aujourd’hui que 6,2 % du total des entreprises.

A contrario, les créations en nom propre, qui représentaient déjà plus de la moitié des créations ces dernières années, atteignent en 2009 un ratio de 75%, chiffre obtenu grâce au phénomène de l’auto-entrepreneur, qui est bien entendu la première forme d’entreprise individuelle ».

2. « La possibilité de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée par la loi de modernisation de l’économie, n’a pas rencontré de réel succès : moins de 20 000 déclarations jusqu’en 2009.

Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de plus d’un million et demi d’entrepreneurs individuels français ».

—› le mode de résolution de la question cruciale : comment ne pas perdre d’un coté via les exigences des établissements bancaires ce qui sera gagné de l’autre avec l’entrée en vigueur de ce nouveau statut ?

En d’autres termes « comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants, et autres pratiques qui pèsent aujourd’hui sur l’entrepreneur ? ».

L’établissement public « Oséo » accompagnera la mise en place de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

« OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits.

La banque s’engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur.

Cette garantie aura un coût, bien sûr, estimé à 1,20 % de l’encours par an.

Mais ce coût est raisonnable au regard de la sécurisation qu’elle apporte aux différentes parties prenantes, l’entrepreneur d’une part et l’établissement bancaire de l’autre ».

Prochaine étape maintenant pour ce projet de loi, mercredi 12 mai, la discussion en séance publique, à l’Assemblée nationale, du texte de la commission mixte paritaire.

Publié par Jack D Le 10 - mai - 2010 Actualité

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