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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour dans quelques semaines, le 1° janvier 2011.

Je pense qu’il est intéressant d’avoir l’éclairage des juristes du régime social des indépendants sur cette nouvelle race d’entrepreneurs issue de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

La circulaire qu’ils ont rédigés présente cette nouvelle forme d’entreprise sous tous les angles :

l’angle juridique :

Ce nouvel entrepreneur individuel aura la faculté d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.

Les créanciers liés à l’activité professionnelle bénéficieront d’une garantie constituée par ces biens affectés. La responsabilité de l’entrepreneur se limitera à cet actif affecté. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel. Il y aura séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, ce dernier étant protégé des créanciers professionnels.

Concrètement, la constitution du patrimoine affecté résultera d’une simple déclaration faite par le chef d’entreprise et déposée au registre adéquat.

Cette déclaration indiquera, notamment, la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté. Cette dernière tâche risque d’être la plus délicate car une évaluation n’est jamais facile et assez souvent source de contentieux.

Un auto-entrepreneur pourra déposer une déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation sera opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. La date de dépôt est donc très importante.

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera tenu d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.

l’angle fiscal :

Le traitement fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée variera selon qu’il relèvera ou non du régime de la micro-entreprise.

S’il bénéficie du régime de la micro-entreprise, il sera nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. S’il n’en bénéficie pas, il sera assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est à dire soumis de principe à l’impôt sur le revenu avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

l’angle social :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme l’entrepreneur individuel relèvera du régime social des indépendants.

S’agissant du calcul des contributions et des cotisations sociales, la circulaire détaille les quatre situations qui se présenteront.

RSI – Circulaire 2010/033 du 29/09/2010 – L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A noter :

—> du fait de la notion de patrimoine affecté constitutive, notamment, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’une circulaire à venir traitera de la politique de recouvrement dans ce cadre spécifique en tenant compte du décret à paraître et des modifications réglementaires à faire dans les autres domaines (procédures collectives, surendettement, procédures civiles d’exécution) attendues pour le 15 décembre 2010 ;

—> les précisions sur la situation des mineurs.

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Publié par Jack D Le 27 - novembre - 2010 Actualité

Depuis son dépôt à la présidence de l’Assemblée nationale au début de l’année, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a fait du chemin au Parlement.

Après être passé entre les mains de l’Assemblée nationale, ce projet de loi a été présenté au Sénat qui l’a adopté il y a quelques semaines.

Lors de cette présentation en séance publique, j’ai relevé des points qui me paraissent très importants et que je pense utile de rappeler ici :

—› la rupture avec ce que, nous, juristes appelons le principe de l’unicité du patrimoine :

« L’objectif de ce texte, vous l’avez compris, est de rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité ».

—› les deux motifs qui ont fait consensus chez les professionnels du chiffre et du droit et au sein des organismes consulaires pour la création de ce nouveau statut :

1. « Les autres statuts existants n’ont pas complètement convaincu. La possibilité de protéger son patrimoine personnel en créant une société n’a pas séduit les entrepreneurs.

Avec la création en 1985 de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les pouvoirs publics entendaient promouvoir l’exercice professionnel sous forme de société.

Mais, en 25 ans, seules 200 000 sociétés unipersonnelles ont été créées.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne représente aujourd’hui que 6,2 % du total des entreprises.

A contrario, les créations en nom propre, qui représentaient déjà plus de la moitié des créations ces dernières années, atteignent en 2009 un ratio de 75%, chiffre obtenu grâce au phénomène de l’auto-entrepreneur, qui est bien entendu la première forme d’entreprise individuelle ».

2. « La possibilité de rendre insaisissables les biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée par la loi de modernisation de l’économie, n’a pas rencontré de réel succès : moins de 20 000 déclarations jusqu’en 2009.

Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de plus d’un million et demi d’entrepreneurs individuels français ».

—› le mode de résolution de la question cruciale : comment ne pas perdre d’un coté via les exigences des établissements bancaires ce qui sera gagné de l’autre avec l’entrée en vigueur de ce nouveau statut ?

En d’autres termes « comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants, et autres pratiques qui pèsent aujourd’hui sur l’entrepreneur ? ».

L’établissement public « Oséo » accompagnera la mise en place de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

« OSEO offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits.

La banque s’engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur.

Cette garantie aura un coût, bien sûr, estimé à 1,20 % de l’encours par an.

Mais ce coût est raisonnable au regard de la sécurisation qu’elle apporte aux différentes parties prenantes, l’entrepreneur d’une part et l’établissement bancaire de l’autre ».

Prochaine étape maintenant pour ce projet de loi, mercredi 12 mai, la discussion en séance publique, à l’Assemblée nationale, du texte de la commission mixte paritaire.

Publié par Jack D Le 10 - mai - 2010 Actualité

Je l’avais évoqué dans un précédent billet mais, depuis quelques jours, ce nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’est précisé avec le dépôt d’un projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)

A l’appui de ce projet de loi s’ajoute l’étude d’impact conformément aux règles de présentation de la loi résultant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, entrées en vigueur le 1er septembre 2009,

La commission des affaires économiques saisie, qui a examiné ce projet de statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les débats en son sein a rendu son texte.

Publié par Jack D Le 12 - février - 2010 Actualité

Après Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – qui faisait savoir en septembre que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, le premier ministre François Fillon a annoncé, le 3 décembre, la création d’un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’EIRL.

« En cas de revers de fortune, l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre ».

OBJECTIF DU NOUVEAU STATUT :

L’objectif du nouveau statut est de permettre à chaque entrepreneur de décider du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres.

LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

L’entrepreneur individuel constituera lui-même son patrimoine professionnel.

Pour que les tiers, notamment les créanciers, aient connaissance de cette affectation opérée par l’entrepreneur individuel, ce dernier – suivant sa qualité – sera tenu d’une publicité par déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Il restera propriétaire et responsable de ces « biens professionnels » et devra tenir une comptabilité permettant de suivre l’évolution de ceux-ci.

Bien entendu, une banque pourra toujours subordonner l’octroi d’un crédit à l’obtention d’une caution assise sur des biens personnels, mais le gouvernement affirme qu’une telle décision sera beaucoup moins subie qu’aujourd’hui et relèvera davantage du choix express du chef d’entreprise.

RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

Le régime fiscal des entreprises individuelles à responsabilité limitée sera aligné sur celui des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à savoir que l’associé unique a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

Si l’entrepreneur individuel le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l’impôt sur les sociétés.

En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime des dividendes sera plafonnée à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Au delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera.

Selon François Fillon, les dispositions de ce nouveau statut seront intégrées dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires.

Publié par Jack D Le 9 - décembre - 2009 Actualité

Les pouvoirs publics sont partis du constat que les entrepreneurs en nom propre – qui dépassent 1,3 millions en France – doivent répondre, en cas de mauvaise fortune, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.

Pour remédier à cette situation, Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation – a fait savoir que ses services travaillaient à la mise en place d’un dispositif de responsabilité limitée de l’artisan, d’entreprise à patrimoine affecté pour mettre fin à l’inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans auxquels il convient d’apporter un minimum de protection en cas de défaillance.

Ce dispositif serait intégré dans le projet de réforme des chambres des métiers et de l’artisanat, prendrait effet à compter du printemps 2010 et serait simple :

« L’artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n’aurait qu’à fournir la liste du patrimoine qu’il décide d’affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite ».

Affaire à suivre dont j’aurais surement l’occasion de reparler.

Publié par Jack D Le 29 - septembre - 2009 Actualité

Une récente réponse ministérielle (Rép. Glavany, JOAN 6 nov. 2007, p. 6865) me donne l’occasion de parler des difficultés susceptibles d’être rencontrées par un entrepreneur individuel dont l’activité vient à se terminer en dépôt de bilan et en liquidation.

Comme vous allez pouvoir en juger, les conséquences juridiques d’une telle fin d’exercice sont lourdes. C’est ainsi qu’il faut bien s’informer auprès de son conseil, durant la phase de réflexion sur la mise en œuvre de son projet, notamment, sur les diverses modalités d’exercice pour faire des choix en maitrisant, autant que faire ce peut, tous les tenants et les aboutissants.

Plus facile à dire qu’à faire, je le reconnais, car les diverses matières en jeu sont complexes…

D’une manière générale, quelles sont ces difficultés auxquelles l’entrepreneur sera éventuellement appelé à faire face ?

• La saisie de ses biens car en droit civil français, comme le rappelle l’administration – aux termes des articles 2284 et 2285 du code – les entrepreneurs individuels répondent des dettes de leur entreprise sur leur patrimoine personnel.

Mais la rigueur de ce principe est atténuée par deux dispositions du code de commerce français, la première celle de l’article 643-11 (qui évoque – je ne vais pas rentrer dans le détail – les effets du jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif) et la seconde celle de l’article 526-1 (qui traite de la déclaration d’insaisissabilité, technique originale qui permet au chef d’entreprise individuelle de protéger sa résidence principale de ses créanciers professionnels).

Pour aller plus loin sur cette déclaration, n’hésitez pas à consulter, notamment, le site de l’agence pour la création d’entreprise et je veux encore souligner ici l’importance du conseil, vu les enjeux, pour planifier le plus tôt possible la mise en place de cette déclaration, sachant que cette garantie est opposable aux seules créances professionnelles dont l’origine est postérieure à la publication de la déclaration.

Malgré l’existence de ces atténuations, l’administration conseille à l’entrepreneur pour une protection plus efficace de son patrimoine – et j’approuve ce choix – de s’orienter plutôt vers un exercice de son activité dans le cadre d’une société telle que la société à responsabilité limitée (SARL), très largement usitée dans notre pays, voire unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dans le cadre d’un projet impliquant seulement une seule personne à la fois associé(e) et gérant(e).

Il est sur que l’exercice de l’activité sous la forme d’une société est préférable car deux patrimoines bien distincts, étanches l’un par rapport à l’autre vont alors exister, avec d’un coté celui de l’entrepreneur et de l’autre, celui de la société du fait de sa personnalité morale acquise après son immatriculation au registre français du commerce et des sociétés.

Un grand bémol à cela pour dire qu’il ne faudrait pas oublier la réalité du terrain qui veut – malheureusement très souvent du fait notamment de la frilosité des banques françaises si souvent dénoncée – qu’une dette sociale (emprunt de la société par exemple) requiert quasi obligatoirement une garantie de son dirigeant qui revêt presque systématiquement la forme d’un cautionnement.

J’en veux pour preuve une abondante jurisprudence qui témoigne des nombreuses et diverses contestations que soulèvent les dirigeants, poursuivis par les créanciers bénéficiaires de leur caution, pour échapper à l’exécution de leurs engagements.

• L’interdiction bancaire de « longue durée » avec dans ce domaine également des atténuations puisque cette durée a été ramenée, par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, d’une durée de dix à cinq années sans parler des dispositions favorables au débiteur de bonne foi prévues dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Bien entendu éviter de connaître ces extrémités serait idéal.

L’entrepreneur individuel peut essayer de les prévenir en utilisant des outils à sa disposition qui ont vocation à l’alerter sur des difficultés potentielles que pourrait rencontrer son entreprise. C’est la mission des groupements de prévention agréés (GPA) qui ont été récemment relancés par les pouvoirs publics (communiqué de presse sur les GPA par la Direction Générale au Commerce, à l’Artisanat, aux services et aux Professions Libérales).

A noter que les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA), plus connus, peuvent – depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises – procéder à l’analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Publié par Jack D Le 18 - novembre - 2007 Actualité

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