JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

A Lille, le 25 juin prochain, le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les avocats…

Et alors même qu’un projet de loi sur l’aide juridictionnelle est programmé pour fin juin au ministère de la Justice.

250 personnes sont attendues de tous les Barreaux de France le 25 juin toute la journée à la faculté de droit de Lille pour les États Généraux de l’aide juridictionnelle.

Chaque Barreau français sera représenté, ainsi que les syndicats et instances nationales.

Le Bâtonnier de Valenciennes, Frédéric Covin, fera un état des lieux de la situation de l’aide juridictionnelle en début de journée.

7 tables rondes pour des propositions concrètes

Le principe de ces États Généraux de l’aide juridictionnelle est de travailler en tables rondes (elles ont déjà commencé à Lille, à Lyon…) sur les sept thèmes suivants :

Le financement de l’aide juridictionnelle

Pour une garantie de qualité ?

Quelles perspectives pour la future défense pénale ?

L’aide juridictionnelle en droit comparé

Déjudiciarisation et accès au droit

Les groupes de défense ordinale

Stratégies d’action face aux pouvoirs publics ?

A la fin de la journée, les avocats communiqueront un document de synthèse aux pouvoirs publics sur ces sujets brûlants afin de faire des propositions concrètes pour réformer une aide juridictionnelle à bout de souffle…

A propos du rapport Belaval sur les modalités d’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, remis en décembre à la Garde des Sceaux, René Despieghelaere explique qu’il « ne reflète pas ce qu’est l’aide juridictionnelle ».

Or c’est peu de dire qu’il y a urgence. Manifestations, blocage de plaidoiries, lettre ouverte au ministre, les situations de tension se confirment au sein des Barreaux français.

L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais de justice : huissier, expert, et avocat.

Certains cabinets ne vivent quasiment que de l’aide juridictionnelle. Pour ces confrères, c’est un choix, conforme à la devise des avocats : les défendre tous.

Or comme le résume le Bâtonnier René Despieghelaere, « les cabinets d’avocats inscrits à l’aide juridictionnelle n’en vivent plus ».

En cause, des indemnités faibles mais aussi le retard du traitement des dossiers par le bureau d’aide juridictionnelle qui met en péril l’existence même de leur cabinet, car ils payent les mêmes charges que tout autre avocat.

Les indemnités sont payées uniquement à la clôture du dossier, ce qui peut prendre des mois voire des années.

Remise en cause de la liberté d’accès au droit

D ‘autre part, le retard du traitement des dossiers par le bureau de l’aide juridictionnelle (six mois à Lille ce qui a provoqué une grève de plaidoiries) remet en cause la notion de libre accès au droit et touche de plein fouet les justiciables français.

En effet, dans le cas du pénal à Lille, 70 % de la population est concernée par l’aide juridictionnelle, 60 % dans le civil. Des questions concrètes se posent : comment, par exemple, divorcer quand les dossiers ont 6 mois de retard dans leur traitement ?

L’aide juridictionnelle, c’est ce qui permet à tous d’avoir l’assistance d’un avocat, or tout le monde peut être concerné notamment lors d’une garde à vue !

Le libre accès au droit est comme le libre accès à l’éducation et à la santé, l’un des piliers de notre République Française.

Dotation globale en baisse alors que la réforme de la Justice va peser sur l’aide juridictionnelle

Plus largement, tout montre que la future réforme de la Justice va peser lourdement sur l’aide juridictionnelle, or aucune étude d’impact n’a été faite.

En 2010, la dotation globale pour l’aide juridictionnelle est de 295 millions d’euros, en baisse de 4,5 % par rapport à 2009 alors même que le Conseil National des Barreaux estime qu’il faudrait au moins la même somme (295 millions d’euros) pour couvrir les montants de l’aide juridictionnelle future et parler « rémunération » plutôt qu’indemnisation.

Rappelons qu’en 2006, les avocats de Lille étaient descendus dans la rue pour demander une revalorisation de l’unité de valeur de celle-ci et avaient même obtenu que l’aide juridictionnelle devienne une rémunération. Un principe resté lettre morte.

Le ministère de la Justice s’était engagé en 2000 à augmenter de 15 % sur trois ans les indemnités versées aux avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle, il n’a pas non plus tenu parole.

Réflexions sur des actions concrètes à mener pour réformer l’aide juridictionnelle

Dès aujourd’hui donc, les avocats réfléchissent à la réforme de l’aide juridictionnelle.

Toutes les pistes sont envisagées : création d’une taxe d’1 euro sur les actes juridiques pour financer l’aide juridictionnelle, obligation de souscrire à l’assurance juridique, création de groupe de défense
ordinale… Autant de propositions qui viendront nourrir le débat et les propositions concrètes à l’issue de celui-ci.

46 % des avocats français ont effectué au moins une mission d’aide juridictionnelle

Rappelons ici que 23 183 avocats ont effectué au moins une mission d’aide juridictionnelle en 2008, soit près de 46 % des avocats français !

En croissance régulière, le nombre de missions de base d’aide juridictionnelle atteint 785 171, soit + 2,37 % par rapport à 2007.

A noter, le profil des avocats inscrits à l’aide juridictionnelle qui se dessinait en 2007 : à 60 % des femmes, et à 84 % des cabinets individuels… les deux profils les plus fragiles dans la profession, en termes de revenus. Par ailleurs, l’aide juridictionnelle est surtout une affaire de Barreaux de province.

En effet, si l’Ile de France regroupe 44 % des avocats, uniquement 13 % d’entre eux sont inscrits à l’aide juridictionnelle. En revanche, trois grandes régions se distinguent avec une forte activité d’aide juridictionnelle : le Nord-Pas de Calais (9,8 %), Rhône-Alpes (8,3 %) et PACA (7,4 %).

Programme des États Généraux de l’Aide Juridictionnelle :

9H : Accueil

9H30 : Interventions
M. Thierry Wickers, Président du CNB
M. Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers

10H30 : Etat des lieux par M. le Bâtonnier Frédéric Covin

11H – 13H : Ateliers thématiques1ère session

13H – 14H : Pause – Cocktail déjeunatoire

14H – 16H : Ateliers thématiquesPoursuite des travaux

16H – 18H : Assemblée plénière
Synthèse par Me Vincent Potié, rapporteur général, membre du Conseil de l’Ordre

Temps de parole des syndicats
Débats
Propositions et résolutions

18H : Cocktail de clôture

Adresse :

Université de Lille 2 – Droit et Santé
Amphithéâtre René Cassin
1 Place Déliot – LILLE

Publié par Jack D Le 2 - juin - 2010 Communiqués

Devant plus de 7200 notaires réunis le 28 janvier au Zénith de Paris, Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Libertés, a voulu répondre aux inquiétudes de ces professionnels du droit.

Pour la ministre de la Justice, « proximité, sécurité juridique, accessibilité du droit sont les atouts du notariat qui contribuent à la sérénité de notre justice et à la confiance des justiciables.

Cette confiance nous oblige à préserver un modèle de droit continental dont vous êtes l’un des piliers .

Cela implique de défendre les intérêts du notariat quand ils sont menacés ».

Pour la Garde des Sceaux faisant référence au rapport Darrois, « préserver l’identité du notariat implique de promouvoir le dialogue entre les professions ».

Elle a ajouté « je n’ai nullement l’intention de fusionner les professions, en gommant toute différence entre juristes, au profit d’une illusoire profession unique du droit ».

Sur cette question de la profession unique du droit, Michèle Alliot-Marie réitère donc les propos qu’elle avait tenus, il y a peu, lors de son discours à l’occasion de la cérémonie des vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse.

A propos de la reconnaissance de l’acte contresigné par un avocat, elle a qualifié « d’équilibré » le projet de loi préparé par son administration fruit d’une longue concertation entre représentants du Barreau et représentants du notariat.

La Garde des sceaux a résumé cet équilibre : « les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception ».

La ministre de la Justice a, enfin, invité les notaires à valoriser les atouts de leur profession qu’elle juge « moderne, dynamique et ouverte sur le monde », à conquérir un avenir qui se construira « avec votre passion du droit, votre sens de l’intérêt général et votre amour de la France ».

Puis Madame Alliot-Marie a lu un message du Président de la République :

« L’année qui vient de s’écouler a été une année difficile, votre activité a souffert de la crise » indique-t-il.

Saluant le fait que le notariat a « depuis longtemps » pris toute sa part « dans la promotion de notre système juridique », le chef de l’État a affirmé que « les professions juridiques françaises ne peuvent s’offrir le luxe de la division ».

Soulignant que « l’acte authentique est l’un des fondements de notre système de droit »,

il a indiqué « qu’il ne revient à personne de le remettre en cause ni de remettre en cause le monopole dont vous disposez.  A bien des titres, votre profession est exemplaire. Vous disposez d’un rôle essentiel. Soyez sur de votre force, soyez surs aussi de mon soutien et de ma confiance ».

Auparavant, le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-Pierre Ferret avait souligné que « les notaires de France ont le sentiment d’une perte de confiance de l’État en ses officiers publics ».

Un sentiment, qui « s’appuie sur des faits tangibles et répétés et est d’autant plus fort que les notaires de France n’ont jamais  manqué de loyauté envers les pouvoirs publics. Vous le savez, le notariat, contrairement à d’autres, n’a jamais appelé à la désobéissance civile »

Ces États généraux du notariat ayant pour objectif de « toujours mieux servir leurs clients », Jean-Pierre Ferret a affirmé que : « fort de la confiance renouvelée de l’État, le notariat s’engage à poursuivre son adaptation pour toujours répondre avec la même efficacité et sécurité aux attentes des usagers et des pouvoirs publics ».

C’est dans cette perspective qu’ont été présentées, au cours de la journée, les propositions du plan stratégique du notariat « Projet des notaires de France Horizon 2020 » qui apportent :

– des réponses concrètes dans le service rendu aux clients, notamment, un renforcement du conseil très attendu par le public,

– une nouvelle approche dans l’organisation des offices notariaux et des moyens dont ils disposent, par la mutualisation de moyens et de compétences,

– la mise en œuvre de structures spécialisées,

– et des outils de  pilotage des offices leur permettant une meilleure anticipation.

Une volonté exprimée par la signature d’un acte d’avenir par lequel la profession notariale s’engage résolument dans cette voie. Un acte signé devant la ministre de la Justice sur support électronique.

Publié par Jack D Le 1 - février - 2010 Actualité

83% des notaires de France seront réunis demain, jeudi 28 janvier, au Zénith de Paris pour les premiers États généraux du notariat.

Organisés à l’initiative de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat, ces États généraux permettront de manifester face à Michèle Alliot-Marie qui clôturera cette journée, la détermination des notaires dans le rôle qu’ils entendent jouer, forts notamment de leur image dans l’opinion publique.

Selon les résultats d’une étude « CSA », 9 français sur 10 ont une bonne image des notaires.

Lors de cette journée, le plan stratégique de la profession « Projet des Notaires de France – Horizon 2020 » sera présenté et inévitablement sera réaffirmé la fonction d’autorité publique du notaire. Par ailleurs, des témoignages mettront en avant l’action internationale du notariat français visant à promouvoir notre système de droit et un dialogue sera engagé avec les acteurs de la société civile.

Une journée à suivre…

Publié par Jack D Le 27 - janvier - 2010 Actualité

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