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L’article 11 de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a modifié les dispositions traitant de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée.

Antérieurement à cette loi, lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, en cas d’apports en nature, c’est à dire d’apports non constitués de numéraire comme un fonds de commerce, un brevet, une marque, un droit au bail, les associés ou l’associé unique pouvaient se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque les deux conditions qui suivent étaient respectées :

—› aucun apport en nature n’avait une valeur supérieure à 7 500 euros ;

—› la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excédait pas la moitié du capital social.

Après cette loi qui modifie l’article 223-9 du Code de commerce, lequel régit cette question de l’évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée, les principes détaillés ci-dessus restent inchangés, le législateur supprime seulement la référence à la somme de 7 500 euros pour la remplacer par « un montant fixé par décret ».

Évaluation des apports en nature à une société à responsabilité limitée

A noter que reste applicable la valeur de 7 500 euros jusqu’à la publication du décret.

Publié par Jack D Le 6 - décembre - 2010 Droit des sociétés

Le groupe Intermarché fournit matière à un arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 08-17465, 5 mai 2009) de nos plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire.

Le contentieux part de la désignation par un président de Tribunal de grande instance d’un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat de parts sociales suite à l’exclusion d’associés d’une société civile. Le président avait précisé, dans son ordonnance, que l’expert devait «procéder en toute liberté» et «écarter l’application de la méthode de calcul prévue dans les statuts».

La Cour d’appel de Paris avait annulé l’ordonnance au motif que le président du Tribunal avait excédé ses pouvoirs et qu’il convenait, au contraire, que le tiers évaluateur s’appuie sur les statuts qui devaient le guider.

Mais la Cour de cassation, en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel, répond que seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts.

Une décision parfaitement logique et salutaire car il est très vraisemblable que la méthode de calcul retenue par les statuts de la société civile des Mousquetaires pour l’évaluation des parts des associés retirants ne devait pas être en leur faveur et qu’il est sage que la main de l’expert ne soit tenue par aucune règle sinon celles qu’il aura lui-même définies précisément en sa qualité d’expert.

Publié par Jack D Le 9 - mai - 2009 Droit des sociétés

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