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Après s’être exprimé sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi II), le Conseil national des barreaux se fait à nouveau entendre et gronde à propos du projet de loi, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Son courroux est relatif à l’article 13 quater (nouveau) de ce projet de loi.

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 en première lecture (format pdf)

Le Conseil national des barreaux s’oppose à cet article qui « ouvre aux experts comptables l’activité, à titre principal, de conseil et d’assistance des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de l’accessoire de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée relative aux experts-comptables et aux dispositions des articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et observe que cette disposition est contraire aux préconisations du rapport de la Commission Darrois ».

Conseil national des barreaux – Motion sur le projet de loi relatif au réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (format pdf)

Affaire à suivre, notamment au Sénat…

Publié par Jack D Le 11 - mai - 2010 Actualité

logoECVoila un arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 07-20667, 17 mars 2009) qui ne manquera pas d’intéresser les experts comptables qui proposent la réalisation de travaux juridiques à leur clientèle.

La société « CENTRE CHIRURGICAL DU DOCTEUR X… » confie à la société d’expertise comptable « ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE » chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée « prestations sociales ».

Bon nombre de cabinets comptables proposent, au minimum, ce type de prestation à leurs clients sans peut-être en mesurer pleinement les conséquences, lesquelles peuvent être lourdes comme vous allez pouvoir le constater.

Ces prestations sociales consistaient à établir les bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux pour deux salariés du centre chirurgical. Ce dernier cesse ces relations avec une salariée engagée, quelques mois auparavant, à titre d’aide opératoire.

La salariée mécontente saisit la justice et obtient la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de son contrat et la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.

Le centre chirurgical se tourne alors vers « ALPES AUDIT CONSEILS EXPERTISE » et l’assigne en réparation de son préjudice invoquant le manquement de la société d’expertise comptable à son devoir de conseil et de mise en garde. La Cour d’appel rejette la demande en retenant que la mission du cabinet se limitait à la rédaction des bulletins de paie et aux déclarations sociales et ne comprenait pas la rédaction des contrats de travail.

La Cour de cassation casse cette décision en retenant que l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et règlementaires.

Publié par Jack D Le 13 - juin - 2009 Actualité

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