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Ce billet pour évoquer les incidences de la nouvelle réglementation sur la profession de taxi. En la matière, il s’agit du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009.

Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi

Ce décret traite, essentiellement, des modifications qui sont apportées aux équipements des véhicules et au contenu du registre des transactions.

Cependant, des parlementaires saisis par certains de leurs administrés inquiets par d’autres dispositions du texte (rép. min. Dalloz, n° 45205, JO AN 29 septembre 2009) et (rép. min. Liebgott, n° 51837, JO AN 29 septembre 2009) se sont enquis auprès de l’Administration du maintien du droit pour un conjoint de participer – comme pour toute profession artisanale ou commerciale – à l’activité de l’époux, sous réserve qu’il soit titulaire du certificat de capacité à la conduite d’un taxi, voire de le suppléer.

L’administration rappelle, que depuis le 1° juillet 2007, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale de taxi –  comme dans toute autre entreprise artisanale, commerciale ou de service – qui y exerce une activité professionnelle de manière régulière doit choisir entre l’un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, salarié ou associé (article L. 121-4 du code de commerce).

Elle ajoute qu’au moment de l’élaboration de ce décret du 28 août 2009 la situation du conjoint de l’artisan taxi qui exerce dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière a été longuement discutée et clarifiée avec les représentants de la profession.

Donc, l’article 4 laisse au conjoint du titulaire de l’autorisation de stationnement le libre choix entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, en fonction des qualifications obtenues et de la volonté individuelle.

Publié par Jack D Le 12 - octobre - 2009 Actualité

Après l’avocat auto-entrepreneur, voici l’exploitant de taxi. Ce professionnel peut-il être auto-entrepreneur ?

Comme le rappelle, à juste titre, l’Administration dans sa réponse à la députée Darciaux (rép. min. Darciaux, n° 50034, JO AN 25 août 2009), l’activité d’exploitant de taxi en elle-même est éligible au nouveau régime de l’auto-entrepreneur, comme toute activité commerciale de prestations de services dés lors que le chiffre d’affaires dégagé n’excède pas la somme de 32.000 euros pour une année civile complète.

Ceci étant, pour répondre précisément à la question posée, il convient de se pencher sur l’aspect fiscal du régime de l’auto-entrepreneur car les réponses divergent alors très sensiblement en fonction des situations.

C’est ainsi que les locataires et les locataires-gérants, non propriétaires de leurs véhicules, ne peuvent pas opter pour le régime de l’auto-entrepreneur dans la mesure ou ils ne sont pas considérés, sur le plan social, comme des indépendants du fait de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale en vertu de l’article L. 311-3 (7°) du code de la sécurité sociale.

Pour les autres exploitants de taxis, plus particulièrement les artisans propriétaires de leur véhicule, ce nouveau statut n’apparait pas être la panacée en termes de :

de taxe sur la valeur ajoutée

Ces exploitants de taxis auto-entrepreneurs ne pourront pas collecter de la TVA auprès de leurs clients assujettis et corrélativement ne pourront déduire celle qu’ils ont supportée en amont, dés lors ils vont perdre leur spécificité «d’entreprise structurellement créditrice de TVA» de par la faculté qu’ils ont aujourd’hui de récupérer la TVA qui a grevé l’acquisition de leur véhicule et de la collecter au taux réduit de 5,5%.

de chiffre d’affaires

Ce qui avait été dit pour l’avocat auto-entrepreneur peut-être ici parfaitement repris, à savoir que le plafond de chiffre d’affaires de 32.000 euros est bas et sera donc rapidement atteint.

Publié par Jack D Le 18 - septembre - 2009 Actualité

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