JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Le réseau ANIL (association nationale d’information sur le logement) /ADIL (association départementale d’information sur le logement) a mené, au cours du dernier semestre 2010, une enquête auprès d’un échantillon de propriétaires bailleurs et de locataires confrontés à une situation d’impayé.

Dans cette situation délicate, se retrouve une forte proportion de personnes seules et de personnes avec enfants, tout particulièrement des familles monoparentales et des familles nombreuses, lesquelles se caractérisent par la faiblesse de leurs revenus.

Faiblesse des revenus pour dire que, dans plus de la moitié des cas, ils sont inférieurs au seuil de pauvreté.

L’étude fait également apparaître des écarts importants entre les départements où les prix de l’immobilier sont les moins élevés (spécialement les départements ruraux) et ceux ou, au contraire, les prix sont élevés comme en Ile de France ou dans les départements sièges de métropoles régionales et/ou touristiques.

Prévention des expulsions – Locataires et bailleurs face à l’impayé (pdf)

En marché tendu, les préconisations de relogement sont plus fréquentes qu’en marché détendu et les bailleurs sont plus souvent détenteurs d’une caution ou d’une assurance locative qu’en marché détendu.

Le niveau de loyer plus élevé en secteur tendu induit bien souvent des taux d’effort élevés et une impossibilité de facto d’apurement de l’impayé.

Le montant moyen de la dette atteint 2 600 euros contre 1 770 euros en marché détendu.

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Publié par Jack D Le 4 - novembre - 2011 Actualité

Vous êtes des lecteurs fidèles et réguliers de ce blog, alors il ne vous aura pas échappé que j’ai déjà traité du sujet, il y a maintenant plusieurs mois, à l’occasion de la mise en place par la fondation Abbé Pierre de sa plateforme téléphonique nationale « ALLO PREVENTION EXPULSIONS ».

Au sortir de la trève hivernale des expulsions, le Gouvernement, via son secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu, vient d’imiter cette démarche.

Il a annoncé, hier (16 mars), avoir confié à l’Agence nationale d’information sur le logement la gestion d’un numéro unique gratuit « SOS Loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires, « afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés ».

SOS LOYERS IMPAYES AU 0805 160 075 (numéro vert gratuit)

En appelant ce numéro vert, locataires et  propriétaires pourront bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation, grâce à une mise en relation rapide avec un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement la plus proche de leur domicile.

« SOS Loyers impayés » est opérationnel depuis hier (16 mars).

Publié par Jack D Le 17 - mars - 2010 Actualité

Si vous lisez fréquemment les billets de ce blog, vous savez que le droit qui régit le contrat de bail d’habitation évolue constamment.

J’en veux pour preuve que pour cette année 2009, un nouveau texte, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – dite aussi loi «Boutin» – du 25 mars 2009 a modifié la loi du 6 juillet 1989, socle juridique de ce contrat de bail d’habitation.

C’est donc à juste titre que l’Association nationale d’information sur le logement avec l’aide de ses structures départementales a refondu sa documentation à destination du grand public.

Cette dernière se compose, à ce jour, de deux séries de dépliants.

La première série «les relations entre propriétaire et locataire» comprend neuf dépliants – s’adressant tant au propriétaire bailleur qu’au locataire – qui traitent, dans un langage le plus clair possible, de toutes les étapes du processus de location.

Louer un logement (pdf)

Un bail écrit pour quoi faire ? (pdf)

Entretien, charges et réparations (pdf)

Le loyer (pdf)

La fin du bail (pdf)

La location meublée (pdf)

Se porter caution d’un locataire (pdf)

La location en union libre (pdf)

Location et PACS (pdf)

La seconde série «les impayés de loyer» est constitué de quatre brochures, trois à destination du locataire en situation d’impayés afin de le guider dans les démarches à chacune des étapes de la procédure et la quatrième en direction du propriétaire bailleur pour répondre à une certaine appréhension de sa part au moment de la mise en location de son bien et aux difficultés qu’il peut rencontrer en cas d’impayés.

Le commandement de payer (pdf)

L’assignation à comparaitre devant le tribunal (pdf)

Le commandement de libérer les locaux (pdf)

Prévenir et faire face aux impayés de loyers (pdf)

Je rappelle également l’existence de la plateforme téléphonique nationale mise en place, depuis le 1° juin, par la «Fondation Abbé Pierre» pour prévenir la survenue de la difficile et extrême situation de l’expulsion.

Publié par Jack D Le 30 - juillet - 2009 Droit immobilier

Si dans le domaine de l’immobilier notre pays connait une pénurie de logements, notamment, « sociaux » et/ou en région Ile de France, il n’en va pas de même pour les textes de lois y afférent. J’avais déjà eu l’occasion de parler de cette inflation législative.

Elle demeure toujours bien vivante comme en témoigne la lecture du Journal Officiel du 27 mars 2009 avec la publication de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Elle a pour objectif de « libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaine du logement« .

De quelle manière cette loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion impacte les rapports locatifs ?

Avec les nouvelles modalités touchant la résiliation du bail et l’expulsion.

Le délai maximum que le juge pouvait accorder à la suite d’une décision d’expulsion était jusqu’ici compris entre 3 mois et 3 ans. Cet intervalle est réduit drastiquement puisque les nouvelles bornes sont maintenant comprises entre 1 mois et 1 an.

Les bailleurs ne vont pas manquer de s’en réjouir car la durée des procédures d’expulsion est ainsi considérablement réduite.

Dans cette distribution de bonnes nouvelles, les locataires ne sont pas oubliés puisque la réécriture de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 les avantage. Ce nouvel article 24 donne la possibilité au préfet du département de saisir les organismes œuvrant pour le logement ou les services sociaux qui vont réaliser une enquête financière sociale au cours de laquelle le bailleur et le locataire présenteront leurs observations.

Pour favoriser la prévention des expulsions, la création des commissions de prévention des expulsions est rendue obligatoire.

Une définition de l’habitat indigne est donnée : «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.».

Enfin, le Code civil est complété au 1° de son article 1719 et celui-ci dispose maintenant que lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

√ Avec les mesures de garantie du bailleur.

En matière de cautionnement, la loi interdit le cumul entre une caution et une garantie fournie par une assurance. Un bailleur personne morale (autre qu’une société civile familiale) ne peut demander une caution que si elle est apportée par un des organismes figurant sur une liste établie par décret ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

J’observe que le garant est soumis à un formalisme lourd et rigoureux, et pour ne citer qu’une partie de ce qui l’attend, il doit, par exemple, faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’il figurent au contrat de location.

Si le bailleur demande au locataire une garantie à première demande ou un dépôt d’argent sur compte bloqué, la somme ne peut excéder un mois de loyer par coordination avec la loi qui a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie.

Quant à la restitution du dépôt de garantie en cas de vente, de succession ou de donation du logement loué, elle incombe dorénavant au nouveau bailleur.

√ Avec le renforcement de l’obligation d’information du locataire.

«Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée».

Pas de sanction prévue en cas de violation de cette obligation. Cependant, si je raisonne par analogie avec la loi Carrez, le juge pourrait réduire le loyer si le bailleur a mentionné une surface supérieure à la réalité et dans le cas ou rien n’est indiqué, une action en dommages-intérêts pourrait éventuellement prospérer.

√ Avec un nouveau mécanisme autorisant le partage d’économie de charges.

Ce mécanisme a été évoqué lors du colloque «Charges locatives» de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière. Tout est encore bien flou et le représentant des locataires ne s’est pas vraiment montré enthousiasmé par ce dispositif.

√ Par des mesures diverses.

Le principe de la transmission gratuite par le bailleur au locataire de la quittance est consacré, dés lors des frais d’envoi de cette quittance ne peuvent être facturés au locataire comme ne s’est pas privé de le faire, durant de longues années, FONCIA pour citer le cas que je connais.

Publié par Jack D Le 30 - juin - 2009 Droit immobilier

Accessible depuis hier (1° juin 2009), la fondation Abbé-Pierre a mis en place une plate-forme téléphonique nationale Allo Prévention Expulsions qui vise à prévenir les expulsions locatives.  

ALLO PREVENTION EXPULSIONS AU 0810 001 505   

Pour le coût d’une communication téléphonique locale, les personnes en difficulté et les propriétaires modestes confrontés à des impayés de loyers pourront obtenir des informations qui les guideront dans les démarches à effectuer afin de prévenir l’expulsion. 

Mise à jour – mars 2010 : Profitant de la conjonction de deux périodes propices – la fin de la trève hivernale avec la reprise des expulsions et la campagne pour les élections régionales – la fondation Abbé Pierre relance la promotion de sa plateforme téléphonique. Cette dernière, depuis son lancement a traité plus de 2 000 appels. 
 

72 % des personnes qui ont cherché à la joindre sont en situation d’impayés de loyer et cherchent, auprès de la fondation, un conseil pour sortir de leur situation et résorber leur dette afin d’éviter le drame de l’expulsion. 

Très concrètement, la plateforme apporte tous les après-midi une écoute accessible et anonyme, et elle est soutenue par 270 associations réparties sur tout le territoire.

Publié par Jack D Le 2 - juin - 2009 Actualité

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