JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

FreeDans une décision du 19 novembre, la Cour de cassation (Cour de cassation, 1° chambre civile, pourvoi n° 08-21645, 19 novembre 2009) vient rappeler au fournisseur d’accès à Internet « FREE » la nature de son obligation quant aux services qu’il propose .

En l’espèce, un internaute M. X avait souscrit un abonnement « Free – haut débit dégroupage » et l’article 3 des conditions générales du contrat prévoyait que ce forfait permettait à l’usager d’accéder à Internet via la technologie ADSL et incluait des services téléphonique et audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ».

Après avoir reçu et installé son matériel, M. X constata qu’il ne pouvait accéder au service de télévision et corrélativement assigna « FREE » – devant la juridiction de proximité d’Orléans – en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

La juridiction de proximité d’Orléans rejeta sa demande, notamment, aux motifs :

– qu’il avait été avisé que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et des équipements présents dans le NRA (nœud de raccordement abonné) dont il dépendait,

– qu’il avait été informé – bien que se situant dans une zone dégroupée – que sa ligne téléphonique et son NRA ne permettait pas techniquement de recevoir la télévision,

– que « FREE » n’avait aucun pouvoir sur les équipements du NRA et les raccordements nécessaires à l’accès aux services de réception de la télévision appartenant à « FRANCE TELECOM ».

Dans une affaire semblable opposant « FREE » à des abonnés et à l’association « UFC-QUE CHOISIR », la juridiction de proximité de Dijon, contrairement à celle d’Orléans, jugea que « la société Free n’est pas fondée à s’exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière les problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom pour justifier le fait qu’elle n’a pas fourni le service comme elle s’y était engagée par contrat ».

Sur le sujet, avec cet arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient mettre un terme aux positions divergentes des juridictions de proximité en affirmant que le fournisseur d’accès est tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts, qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique sauf le cas de force majeure c’est-à-dire un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution.

La Cour ajoute que, faute d’imprévisibilité, la défaillance technique relevée – même émanant d’un tiers en l’occurrence France Télécom –  n’est pas un cas de force majeure.

Publié par Jack D Le 1 - décembre - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

Développer la concurrence au service des consommateurs est l’objectif de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui vient d’être publiée.

Son titre II «Mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat» contient un chapitre 1er, fort intéressant, qui traite plus particulièrement «des mesures relatives au secteur des communications électroniques».

Dans les relations entre consommateurs et fournisseurs d’accès Internet, la raison vient de triompher comme en témoigne l’article 16 qui va insérer, dans le code de la consommation, un nouvel article L. 121-84-5.

Le troisième alinéa de ce nouvel article est libellé comme suit :

«Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérées au deuxième alinéa (territoire métropolitain, DOM…) les services mentionnés au premier alinéa (service après-vente, service d’assistance technique, réclamations) en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande».

Cette mesure s’appliquera à compter du 1° juin 2008 à tous les contrats y compris aux contrats en cours à cette date. Bientôt, ne sera plus qu’un mauvais souvenir la lourde facturation, par les fournisseurs d’accès Internet, de votre attente musicale au téléphone avant que votre demande ne soit prise en compte par un opérateur…

Publié par Jack D Le 21 - janvier - 2008 Actualité

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