JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La garantie des risques locatifs va devenir universelle en octobre

Le décret d’application visant à étendre la diffusion de la garantie des risques locatifs devrait paraître en octobre.

Très prochainement, la garantie des risques locatifs, également connue sous le nom de GRL va devenir universelle.

La garantie des risques locatifs est née fin 2007 à l’initiative du 1% logement. Couvrant les propriétaires-bailleurs en cas d’impayés de loyers, la GRL est jusqu’alors restée confidentielle (150.000 contrats souscrits) parce qu’elle ne couvre qu’une certaine catégorie de locataires et qu’elle est peu proposée par les compagnies d’assurances.

La garantie des risques locatifs universelle, une couverture plus large

La refonte de la garantie des risques locatifs devrait permettre une couverture plus large de garanties aussi bien pour le locataire que pour le loueur.

La garantie des risques locatifs universelle devrait s’adresser à l’ensemble des locataires du privé à condition toutefois que les ressources du locataire soient inférieures à 50% du loyer et que celui-ci ne dépasse pas 2.000 €/mois.

Pour le propriétaire-bailleur la nouvelle version de la garantie des risques locatifs permettra une meilleure couverture :

  • Remboursement des loyers et charges non payés à hauteur de 70.000 € par logement
  • Prise en charge des frais de détérioration du logement à hauteur de 7.700 € par sinistre

Le prochain décret qui sortira dans quelques jours précisera toutes les modalités de cette nouvelle version de la garantie des risques locatifs.

Publié par parteurop Le 7 - octobre - 2009 Droit immobilier

Souscrire ici