JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

La simplification et la clarification du droit que j’évoquais il y a peu a fait une heureuse à savoir la commission nationale informatique et libertés.

En effet, la loi du 12 mai 2009 du député Warsmann a modifiée la loi du 6 janvier 1978, bien connue sous le nom de «Informatique et libertés», dans ses articles 11, 13 et 15.

De par ces modifications, pour ne pas renouveler les tribulations du projet de loi «Hadopi ou Création et Internet», un avis de la commission sur un projet de loi est rendu public non plus à la suite de «fuites» mais à la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de notre Constitution.

Par ailleurs, la commission peut – ce qu’elle ne pouvait faire antérieurement faute de moyens – délivrer des labels aux entreprises qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la protection des données personnelles car elle a la faculté de «recourir à toute personne indépendante qualifiée» pour procéder à l’évaluation de ces produits ou de ces procédures en sachant «que le coût de cette évaluation est pris en charge par l’entreprise qui demande le label».

Enfin, cette même commission peut déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l’Union Européenne.

Ce qui vient d’être dit est, au passage, une réponse à Stéphane Cola rédacteur d’un communiqué en date du 2 juillet au nom du site «Palmarés.com» – dans son conflit ouvert avec la CNIL – qui écrit :

«Contre toute attente, le 10 juin 2009 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a exigé de Palmares.com la disparition de cet espace de liberté et de partage d’expérience. Cette exigence se fonde sur une loi dite « informatique et libertés » promulguée en janvier 1978, à un moment où l’informatique encore balbutiante était perçue non comme une chance mais comme une menace.»

Cette présentation est clairement tendancieuse et erronée :

– tendancieuse car le couplet sur 1978 et l’informatique balbutiante perçue comme une menace est non avéré;

– erronée car la loi du 6 janvier 1978 n’est pas figée et, bien évidemment, fait l’objet de constantes adaptations comme ce fut le cas, notamment, avec la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, il y a moins de deux mois, avec celle que je viens d’évoquer.

Il est parfaitement louable de vouloir exploiter son modèle économique encore faut-il que cette exploitation se fasse dans le respect du droit et des personnes.

Publié par Jack D Le 9 - juillet - 2009 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

La Commission nationale informatique et libertés vient de publier son 29ème rapport d’activité (année 2008) et fête ainsi «30 ans au service des libertés».

Le 29ème rapport d’activité (année 2008) de la Commission Nationale Informatique et Libertés (format pdf)

Dans ce rapport, le commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry, justifie l’attitude de la Commission sur le projet de loi Hadopi (Création et Internet) refusant de rendre public son avis et qu’il fallut «une fuite» pour que celui-ci soit publié dans la presse en novembre 2008.

Il explique que l’avis du 29 avril 2008 était couvert par le secret des délibérations du gouvernement, donc sans accord du gouvernement pas de publication possible.

J’ai aussi spécialement relevé, à la lecture de ce document, que la Commission :

demande au ministère de l’Intérieur la clarification du régime juridique applicable à la vidéo-surveillance.

Actuellement deux régimes sont applicables, la loi du 21 janvier 1995 pour les systèmes de vidéo-surveillance visionnant les lieux ouverts au public, dans ce cas de figure une autorisation préfectorale est nécessaire et la loi «Informatique et Libertés» qui règlemente les systèmes de vidéo-surveillance installés dans un lieu non ouvert au public ou les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique ou à un fichier permettant d’identifier des personnes physiques.

«… Dans la pratique, ce cadre juridique, difficilement compréhensible, tend à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéo-surveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation. Or, aujourd’hui, ces systèmes sont autorisés par les préfectures, alors même que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une déclaration auprès de la C.N.I.L. !…».

appelle à la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles, ces données étant collectées, générées, analysées dans des proportions sans cesse croissantes.

Au sein de l’Union Européenne, 22 états membres – la France n’est pas incluse – ont intégré dans leur Constitution le droit au respect de la vie privée et 13 ont reconnu le droit à la protection des données personnelles comme principe à valeur constitutionnelle.

√  constate et se félicite de la forte augmentation du nombre de correspondants informatique et libertés : celui-ci a pour mission de conseiller le responsable des traitements afin qu’il travaille dans le respect de la loi «informatique et libertés», de l’alerter encas de manquements afin d’éviter qu’il ne commette des infractions qui pourraient être pénalement sanctionnées.

Enfin, j’ai noté, tout particulièrement, que la Commission :

√  accompagne le développement technologique, un exemple avec «Streetview» de Google ou elle est intervenue pour préconiser le floutage des visages et des numéros d’immatriculation.

√  s’inquiète notamment ;

– de la diminution de la sphère privée, de l’atteinte au droit à l’intimité avec, notamment, l’émergence des réseaux sociaux comme par exemple «Facebook» et de citer l’article de décembre 2008 de la revue «le Tigre» qui a défrayé la chronique en son temps,

de la multiplication des échanges de données personnelles dans le cadre de la coopération policière européenne ou internationale,

du partage des données de santé.

Bref, toujours plus de «chantiers» pour cette Commission au financement limité et exclusivement étatique, laquelle souhaite qu’il s’élargisse et aspire à ce que son avis sur un projet de loi déposé devant le Parlement soit rendu public «à la demande du président de l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat».

Publié par Jack D Le 18 - mai - 2009 Actualité

Avant toute chose, je précise que cette abréviation C.G.V. a pour signification, en l’espèce, conditions générales de vente tout comme vous pourrez entendre parler de C.P.V. ou de C.C.V. (conditions particulières ou catégorielles de vente), voire de C.G.A. (conditions générales d’achat).

Ceci étant, je vous signale le site Internet «CGV-EXPERT.FR» qui se propose de mettre votre site web en conformité avec la législation française.

Pour mettre en conformité votre site web avec la législation française

La législation française concernant, bien entendu, les conditions générales de vente mais également les mentions légales, la protection des données…

Publié par Jack D Le 10 - septembre - 2008 Actualité

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