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Comme vous le savez peut-être, l’indice de référence encadrant l’évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

A noter si vous souhaitez en savoir plus que l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait, sur son site, le point sur ces nouvelles dispositions applicables depuis le 10 février 2008, y compris aux contrats de location en cours.

l’Insee et l’indice de référence des loyers

A consulter : comment réviser un loyer ? ou le dépliant moins complet (format pdf) « comment réviser un loyer d’habitation« .

Publié par Jack D Le 7 - juin - 2008 Droit immobilier

Après le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007, voici celui n° 2007-1881 du même jour – (l’après-noël est très fertile en matière règlementaire comme vous pouvez le constater) important également – pour vous qui êtes dirigeant d’entreprise – car il traite de la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF).

Cette nouvelle nomenclature, qui prend effet à compter du 1° janvier 2008, va intégrer l’évolution des technologies et de l’organisation économique et sociale des entreprises et se rapprocher aussi des grands systèmes de classification utilisés dans le monde.

Le décret NAF et son annexe (format pdf)

Concrètement pour votre entreprise, son code APE (activité principale exercée) – qui s’appuie sur la nomenclature d’activités française – va se trouver modifié.

En conséquence de ce qui précède, devez-vous mettre à jour au plus vite cette mention sur vos «papiers d’affaires» pour être en conformité avec la loi ?

Le code APE ne fait pas parti des mentions obligatoires prévues par le code de commerce (articles R. 123-237 et R. 123-238), donc vous pouvez écouler le stock de papier dont vous disposez avant de procéder à de nouvelles impressions où figurera votre nouveau code APE.

Sur les bulletins de salaires et les formulaires administratifs de l’année 2008, vous veillerez à mentionner le nouveau code APE.

* Dépliant explicatif INSEE.
* Tableau de correspondance INSEE entre anciens codes APE et nouveaux codes APE.
* Pour télécharger votre avis de situation INSEE.

(complément 02/08)

Publié par Jack D Le 8 - janvier - 2008 Actualité

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