JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Le 22 mars dernier se tenaient les 2ème rencontres parlementaires sur les jeux en ligne.

Ce colloque coprésidé par Jean François Lamour, député de Paris et François Trucy, sénateur du Var – en présence de François Baroin, ministre du Budget – avait pour thème de réflexion :

UN AN APRÈS SON ADOPTION, QUELLE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA LIBÉRALISATION DES JEUX D’ARGENT EN LIGNE ?

Ouverture par Jean François Lamour.

- Table ronde 1 – Une loi, des changements ?

Premier bilan des procédures d’agrément et des mesures de répression.

- Table ronde 2 – La clause de revoyure : quelles attentes ?

- Table ronde 3 – La loi a-t-elle permis des avancées en matière de santé publique ?

Analyse des phénomènes de dépendance.

Quelles protection des mineurs ?

Quelle formation à la prévention ?

- Table ronde 4 – Regards européen sur la loi.

Quels regards communautaires et étrangers sur la réforme française ?

Quelles évolutions de l’organisation des marchés nationaux européens des jeux d’argent ?

Synthèse des travaux par François Trucy.

Clôture des travaux par François Baroin.

Compte rendu des rencontres parlementaires sur les jeux en ligne – mars 2011 – 44 pages – (format word)

N’hésitez pas à télécharger le document si vous êtes intéressé(e) par le sujet.

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 28 - mars - 2011 Communiqués

Dans le Journal Officiel de ce jour est paru le décret 2010-723 du 29 juin 2010.

Ce décret autorise les opérateurs de jeux en ligne agréés par la loi du 12 mai 2010 à exploiter le filon profitable du Poker.

Seuls peuvent être organisés sur Internet sous forme de « cash game » ou de tournoi :

le « Texas Hold’em Poker » – qui est un type de Poker dans lequel les joueurs disposent librement de deux cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes – dans trois déclinaisons que sont :

- le « Texas Hold’em limit » ou le montant de chaque relance est limité à un montant maximum nommé le « cap »,

– le « Texas Hold’em pot limit » ou le montant de chaque relance est limité à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot ; la relance doit toujours être au minimum du double de la dernière relance,

– le « Texas Hold’em no limit » ou le montant de chaque relance est limité à la hauteur du « tapis » de chaque joueur, la relance devant toujours être au minimum du double de la dernière relance, sauf dans le cas
d’un « tapis ».

le « Omaha Poker 4 » qui est un type de Poker dans lequel les joueurs disposent de quatre cartes privatives fermées et de cinq cartes communes ouvertes et forment leurs mains avec deux cartes privatives et trois cartes communes exactement, dans sa version du « Omaha 4 high pot limit », dans laquelle le joueur relance pour une mise dont le montant est au minimum égal au double de la mise précédente la plus élevée et au maximum de la valeur du « pot ».

Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l’article 14 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques

Les spécialistes s’y reconnaitront.

Publié par Jack D Le 30 - juin - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Comme je suis particulièrement intéressé par les jeux en ligne, d’un point de vue juridique, je surveille la parution des textes dans ce domaine pour traiter, plus ou moins en détail, de ceux qui ont retenu mon attention.

Aujourd’hui, la moisson est particulièrement riche.

A ceux précédemment publiés et qui font l’objet des billets référencés à la fin de celui-ci, s’ajoutent :

L’arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l’année 2010.

Le titre de cet arrêté est explicite, il s’agit de la communication du calendrier des courses de chevaux, approuvé par les pouvoirs publics, pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne.

La décision n° 2010-009 du 28 mai 2010 du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui fait part de la liste – pour chaque discipline sportive – des catégories de compétitions et des types de résultats qui peuvent servir de supports à des paris sportifs.

Le décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne.

Selon l’article 3 du décret, cette proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l’exploitation des paris en ligne est de 85 %.

Le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives.

La liste très attendue et parue ce jour au Journal Officiel, des premiers opérateurs agréés avec leurs licences.

Cette liste, qui a été fortement médiatisée, va permettre aux heureux bénéficiaires de démarrer leurs activités et pour ceux qui sont impliqués dans cette discipline sportive, juste à temps pour la Coupe du monde de football.

A noter – à coté des historiques que sont « La Française des Jeux » et le « Pari Mutuel Urbain » – les noms de groupes connus, notamment, du monde de la presse avec Amaury associé à Bwin dans « Sajoo », de l’audiovisuel comme TF1 associé à Eurosport dans « SPS Betting France », et de l’Internet avec Illiad dans « Illiad Gaming ».

Publié par Jack D Le 8 - juin - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Après la loi et trois premiers décrets, puis un décret et un arrêté, le rythme de publication des textes sur les jeux d’argent et de hasard en ligne ne faiblit pas puisque de nouveaux textes ont été récemment officialisés.

Le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Comme son titre le laisse entendre, ce décret détaille la procédure de sanction à laquelle goûteront les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne qui contreviendront aux obligations législatives et réglementaires applicables à leur activité.

Je rappelle un point important à savoir que les décisions prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 qui est relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel.

Ce décret précise, notamment, que les courses ou les réunions de courses hippiques françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne font l’objet d’un calendrier annuel approuvé par le ministre chargé de l’agriculture.

Ce calendrier est ensuite transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui le tient à disposition des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.

Sur ce calendrier, vont figurer :

– pour chaque course ou réunion de courses, les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes. Les paris complexes en ligne s’entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner cinq chevaux dans l’ordre d’arrivée.

– les courses ou les réunions de courses réelles légalement organisées en France ou à l’étranger et faisant l’objet d’une part d’une surveillance et de garanties d’organisation satisfaisantes et d’autre part de contrôles antidopage.

le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

J’ai noté plus particulièrement :

– que préalablement à toute activité de jeu ou de pari, l’opérateur doit déclarer, auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel d’archivage.

Ce dernier doit faire l’objet, dans le délai de six mois à compter de sa date de mise en fonctionnement, d’une certification réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein d’une liste établie par cette même Autorité.

– que les données électroniques échangées entre chaque joueur et l’opérateur portent notamment sur :

* l’identifiant du joueur, ou « login », saisi par le joueur pour s’identifier auprès de l’opérateur,

* le pseudonyme du joueur ou « pseudo », c’est-à-dire le nom d’emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu,

* l’« adresse IP » du joueur, c’est-à-dire l’adresse dite « Internet Protocol » du terminal depuis lequel le joueur se connecte au site de l’opérateur,

* toute autre donnée relative à un évènement de jeu ou de pari ou concourant à la formation du solde du compte joueur.

– que les données que l’opérateur est tenu de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dès le commencement de son activité, portent sur :

* toute information détenue par l’opérateur concernant chaque joueur, et notamment les informations suivantes :

nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, adresse de courrier électronique, identifiant permettant l’accès au compte joueur, date d’ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement,

* les opérations de compte réalisées par les joueurs,

* les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur,

* le catalogue des jeux et paris proposés,

* le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l’organisation des jeux de cercle,

* les profils des joueurs et leurs comportements de jeu,

* les offres promotionnelles attribuées par l’opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs,

* la gestion de la plate-forme de jeu et les incidents techniques,

* les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés,

* l’évolution et la maintenance des matériels, plate-formes et logiciels de jeu utilisés.

Ces données seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte joueur.

Passé ce délai, l’opérateur les supprimera.

Les obligations imposées aux opérateurs par les pouvoirs publics sont ainsi particulièrement lourdes, le joueur est fiché dans ses moindres détails et les données – que les opérateurs sont tenus de mettre à disposition de l’Autorité de régulation des jeux en ligne – sont conservées durant un délai qui me parait excessivement long après la clôture du compte du joueur.

Le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne.

Sont traitées dans ce texte les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte joueur.

A noter qu’une personne qui voudra jouer devra ouvrir un compte. Pour ce faire, elle indiquera à l’opérateur son nom, prénoms, date et lieu de naissance, une adresse de courrier électronique, l’adresse postale de son domicile, les références de son compte de paiement.

L’ouverture d’un compte joueur emporte renonciation à l’exercice du droit de s’opposer à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement.

Ce compte provisoire ne sera définitif qu’après vérification par l’opérateur des pièces obligatoirement fournies par le joueur c’est à dire la copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance ainsi que d’un document portant références du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom.

Si cette vérification ne soulève aucune difficulté, le joueur sera alors pourvu d’un compte ouvert définitivement avec lequel il ne pourra toujours pas jouer sauf à encadrer sa capacité de jeu à savoir fixer des limites d’approvisionnement de son compte et d’engagement des mises, ceci afin de lutter contre le jeu excessif ou pathologique.

L’instruction du 14 mai 2010 qui a pour objet, pour les personnes non établies en France, de désigner et de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui sera chargé :

* de remplir les formalités lui incombant,

* de s’acquitter du ou des prélèvements à sa place,

* de tenir à la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorité des jeux en ligne la comptabilité de l’ensemble des sessions de jeux ou de paris en ligne.

Un gros travail en perspective pour les futurs opérateurs en ligne.

Publié par Jack D Le 25 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Après publication de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les décrets « tombent » à un rythme inhabituellement rapide.

Suite à la première série de trois, un nouveau décret vient d’être publié en date du 14 mai 2010 – publié au Journal Officiel du 15 mai 2010 – et portant nomination de membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Sont nommés membres du collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne :

– M. Jean-François Vilotte.
– M. Jean-Michel Brun.
– M. Alain Moulinier.

M. Jean-François Vilotte est nommé président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Décret du 14 mai 2010 (format pdf)

Il est vrai que les pouvoirs publics ont largement œuvré en amont pour cette célérité d’une part, comme j’ai pu le lire, en envoyant des projets de décrets à Bruxelles dés le mois de mars et d’autre part lors des débats parlementaires sur ce projet de loi, en déclarant les amendements « persona non grata ».

L’objectif était d’ouvrir au plus vite ce marché français du jeu qui aiguise les appétits puisque évalué à deux ou trois milliards d’euros par an et de préférence avant l’ouverture de la Coupe du monde de football qui se déroulera en Afrique du Sud du 11 juin au 11 juillet.

Par ailleurs, au Journal Officiel du 18 mai 2010, figure l’arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne.

Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne (format pdf)

Le moins que l’on puisse dire est que le contenu de ce cahier des charges est consistant.

Publié par Jack D Le 18 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel d’hier 13 mai.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Dans la foulée, ont également été publiés trois décrets :

celui n° 2010-481 du 12 mai 2010 qui traite de l’organisation et du fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne,

celui n° 2010-482 du 12 mai 2010 qui fixe les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne,

celui n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Publié par Jack D Le 14 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Le filtrage du Net va pouvoir débuter et l’autorité de régulation des jeux en ligne commencer ses travaux.

Ce jour, le Conseil constitutionnel – dans sa décision n° 2010-605 DC – a validé en totalité la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Saisi par plus de soixante députés, il a rejeté les griefs présentés par les requérants :

• contre l’ensemble de la loi : « celle-ci n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi ».

• particulièrement contre quatre articles : « l’article 1er n’est pas dépourvu de toute portée normative, l’article 26 ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé, les articles 47 et 48 ne méconnaissent pas le principe d’égalité en matière fiscale ».

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (format pdf)

Cette loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours.

Publié par Jack D Le 12 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

Souscrire ici