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Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 25 mai 2010, un jugement donnant raison aux sociétés « eBay » et « PayPal » dans le litige qui les opposait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lʼautorité française de régulation des ventes aux enchères.

Le Conseil des ventes volontaires avait en effet engagé une procédure fin 2007 dans le but de faire reconnaître que la société « eBay » avait le statut de société de ventes volontaires et qu’elle serait, dès lors, tenue de solliciter un agrément spécifique pour pouvoir exercer son activité en France.

Le Tribunal a écarté ces demandes, après avoir considéré que le site ebay.fr est un site de courtage en ligne – au sens de lʼarticle L. 321-3 alinéa 2 du Code de commerce – et que la société « eBay » ne reçoit aucun mandat des vendeurs et ne procède à aucune adjudication.

Les conseils du groupe « eBay » étaient Olivier Laude et Richard Esquier (cabinet d’avocats Laude Esquier Champey) ainsi que le Bâtonnier Jean-René Farthouat (cabinet d’avocats Farthouat, Asselineau & Associés).

Le conseil de la société « PayPal » était Xavier Carbasse (cabinet d’avocats Cheysson Marchadier & Associés).

Publié par Jack D Le 9 - juin - 2010 Communiqués

150 lettres types pour vous aider à régler vos litigesPour aider chacun de vous à résoudre au mieux les litiges que nous pouvons être amenés à connaître – sans se lancer dans une procédure judiciaire longue et couteuse – l’Institut National de la Consommation a rédigé des lettres types qui répondent aux situations les plus courantes qui se présentent dans de nombreux domaines.

Son service juridique recommande, par ailleurs, d’accompagner ces courriers de toute l’information utile pour savoir si les démarches qui vont être mises en œuvre ont une chance d’aboutir.

Il ajoute qu’être dans son bon droit est bien mais qu’il vaut mieux encore prouver ses dires. A cette fin, il ne faut donc pas hésiter à ouvrir un dossier pour y réunir toutes les pièces nécessaires.

Ne pas perdre de vue qu’il est indispensable d’agir dans les meilleurs délais.

Les domaines couverts par les modèles : (édition 2010 – format word)

Assurance (21 lettres)

Automobile-Transport (14 lettres)

Banque-Argent (22 lettres)

Commerce (36 lettres)

Droit-Justice (8 lettres)

Internet-Image-Son (9 lettres)

Logement (35 lettres)

Loisirs-Tourisme (5 lettres)

Avec ces lettres types vous trouverez des conseils juridiques et les références aux textes législatifs en vigueur.

Publié par Jack D Le 9 - avril - 2010 Actualité

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