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La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 16 décembre le rapport de la sénatrice Lamure qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Quatre dispositions majeures de cette loi ont été évaluées par un groupe de travail composé de sénateurs de toutes tendances politiques :

la création du régime de l’auto-entreprise ;

la réforme des relations commerciales ;

la réduction des délais de paiement ;

la réforme de l’urbanisme commercial.

Concernant l’auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison :

– d’une forte proportion d’auto-entreprises dormantes,

– d’un effet de substitution des auto‑entreprises aux formes plus classiques d’entreprises,

– et d’une possible surestimation liée aux circuits statistiques d’enregistrement des données.

Le rapport parle de ce nouveau régime comme d’un succès qui s’appuie sur une vraie demande sociale, puisqu’il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d’entrée un projet d’entreprise, mais il recommande de rester vigilant et d’approfondir l’évaluation sur deux points :

– d’une part, l’impact de l’auto-entreprise sur le monde de l’artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence,

– et, d’autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

S’agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la loi sur la modernisation de l’économie sur les prix reste difficile à apprécier.

Cette loi n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales car les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés.

Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant le bilan très positif de la loi sur la modernisation de l’économie. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement.

Un bilan plus précis devrait être effectué dans les prochains mois par le Gouvernement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.

Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l’Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat.

Enfin, sur la question de la réforme de l’urbanisme commercial, le rapport évoque l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l’évolution de la cartographie commerciale, sur l’intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail.

Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial.

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Publié par Jack D Le 19 - décembre - 2009 Actualité

La loi de modernisation de l’économie impacte les règles de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral.

Elle modifie le texte qui régit l’exercice des professions libérales sous forme de sociétés afin de permettre à toute personne physique ou morale de détenir une part du capital de cette forme de société, bien entendu avec des limites :

Cette part est inférieure à la moitié du capital social sauf en matière de santé où la part pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart.

Ainsi je constate que les professionnels de la santé ont été entendus dans leurs revendications car je me souviens avoir entendu, antérieurement à la publication de la loi d’août 2008, des propos très vifs tenus à ce sujet sur des plateaux de télévision d’émissions spécialisées…

Publié par Jack D Le 14 - avril - 2009 Droit des sociétés

La modification la plus importante introduite par la loi de modernisation de l’économie qui touche les sociétés anonymes consiste, depuis le 1° janvier 2009, à ne plus exiger la détention d’un nombre minimum d’actions des administrateurs de sociétés anonymes de type classique et des membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes « à l’allemande » à savoir à directoire et conseil de surveillance, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

C’est cette situation qui va prévaloir dans bien des entreprises. Ainsi, dès que l’opportunité se présentera, il faudra veiller à modifier les statuts sur ce point afin de bénéficier de cette souplesse nouvelle apportée par la loi d’août 2008.

J’ajoute que lorsque l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance manque à cette obligation de détention d’un minimum d’actions prévue dans les statuts – et au delà duquel il est réputé démissionnaire d’office – le délai de régularisation a été porté de trois à six mois.

Une autre modification concerne le domaine des fusions ou, lorsqu’une telle opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion désigné ou en l’absence, le commissaire aux apports a l’obligation d’établir également le rapport sur les avantages en nature ou les avantages particuliers.

Publié par Jack D Le 8 - avril - 2009 Droit des sociétés

(Suite du billet du 19 mars)

Commissaire aux comptes

A compter du 1° janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire. Le nouveau dispositif entré en vigueur rejoint celui qui prévaut dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif.

Ainsi malgré toutes les manifestations diverses et variées de la Compagnie avant l’adoption de la loi, notamment, par voie de presse – je me souviens des grands espaces de publi-information dans un grand quotidien national – rien n’y a fait, la fin de l’intervention du C.A.C. dans les sociétés par actions simplifiées est restée le principe, ce dernier soufrant, comme tout principe, d’exceptions.

Une première est celle prévue par le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 qui impose au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées dés lors qu’à la clôture d’un exercice social deux des seuils qui suivent sont dépassés :

– le total de bilan : 1.000.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 20.

Une seconde dans le cas de sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Une troisième lorsque la nomination de ce commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, ce commissaire étant désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

A noter :

– que les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu’elles n’ont pas dépassées les chiffres fixés pour deux des seuils mentionnés plus haut pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandant du commissaire aux comptes.

– qu’en l’absence de commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions règlementées prévu par le code de commerce est présenté aux associés par le président.

A noter également que, depuis le 1° janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique qui s’applique dans les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :

– le total de bilan : 1.550.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 3.100.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 50.

Cette norme a été définie par l’arrêté du 2 mars 2009 publié au journal officiel du 14 mars 2009.

La norme professionnelle spécifique relative à la certification des comptes annuels (format pdf)

A noter enfin la question pertinente posée au comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés relative à la cessation de fonction des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées créées avant le 1° janvier 2009 qui ne remplissent pas les conditions de franchissement de seuils.

Par un avis n° 09-05 en date du 10 février 2009,

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (format pdf)

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique que les sociétés par actions simplifiées immatriculées avant le 1° janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée aux mandats de leurs commissaires aux comptes, en précisant qu’une fois le mandat expiré, ces sociétés ne seraient plus tenues d’en désigner de nouveaux et dés lors devaient modifier en conséquence leurs statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Depuis le 1° janvier 2009, la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l’associé unique, personne physique, est le président bénéficie également des allègements applicables aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance.

Publié par Jack D Le 30 - mars - 2009 Droit des sociétés

Après les sociétés à responsabilité limitée, je vais étudier les modifications qui ont été apportées par la loi de modernisation de l’économie aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées.

Cette forme de société a connu, depuis sa création, un grand succès même si quelques freins subsistaient tels que l’exigence d’un capital minimum et l’impossibilité d’apporter son industrie. Je rappelle, au passage, pour les non-initiés, que l’industrie d’un associé correspond à son travail, à son savoir-faire ou à ses connaissances techniques.

Capital social

Depuis le 1er janvier de cette année, la loi de modernisation de l’économie a supprimé l’exigence d’un capital minimum de 37.000 euros et a posé le principe du montant du capital social fixé par les statuts.

Comme pour la société à responsabilité limitée en son temps, il est ainsi tout à fait possible de parler de la création d’une société par actions simplifiée «à un euro» de capital.

Communiquer sur cette faculté de création d’une société par actions simplifiée avec un faible capital vise à la démocratisation de cette forme de société, mais à mon sens, elle n’est que de «façade» car il faut se garder des risques de «sous-capitalisation» et bien avoir à l’esprit, surtout dans le contexte économique difficile que nous connaissons, qu’un banquier sollicité sera amené à exiger plus de garanties personnelles de la part des créateurs.

Apports en industrie

Antérieurement à la loi sur la modernisation de l’économie, seuls les apports en numéraire et en nature étaient autorisés dans la société par actions simplifiée.

Depuis la loi et avec effet au premier janvier de cette année, les apports en industrie sont expressément autorisés.

Selon la règle générale, ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

En l’espèce, les apporteurs en industrie sont rémunérés par des actions inaliénables dont les modalités de souscription et d’attribution sont déterminées par les statuts. Ces derniers fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Ces actions inaliénables suscitent des interrogations. Je ne rentrerais pas dans la discussion très technique. Je mentionnerais simplement, sur la question de leur évaluation, des prises de position de deux de mes anciens professeurs d’université.

Dans la version initiale du projet de loi, les actions inaliénables ne devaient pas excéder dix ans puis cette durée de vie a été supprimée au profit des dispositions actuelles.

Jean-François Barbiéri estime que cette évaluation devra vraisemblablement intervenir «au décès de l’intéressé ou au plus tard à la dissolution de la société». Quant à Thibault Massart, il relève une erreur manifeste lorsqu’il est demandé au commissaire aux apports d’évaluer des actions et non la valeur de l’apport en industrie.

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2009 Droit des sociétés

Ce billet pour traiter de l’impact de la loi de modernisation de l’économie sur les sociétés à responsabilité limitée.

Création et fonctionnement EURL

Cette loi vise, notamment, à simplifier la création et le fonctionnement de la société à responsabilité limitée unipersonnelle. Lorsque la personne physique seule, l’associé(e) unique, est également gérant(e) de la société, des statuts types sont applicables de plein droit, à moins que le créateur ou son mandataire ne produisent des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.

Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 prévoit que ce modèle de statuts types est annexé au Code de commerce et surtout, plus intéressant et plus concret, qu’il est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises – voire le greffe du Tribunal de commerce – au fondateur de la société.

Statuts types EURL associé(e) personne physique et gérant(e)

A propos de ces statuts types, je me souviens d’une version antérieure commentée et facultative, dont je m’étais fait l’écho à l’époque, issue de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Publicité légale EURL

Toujours en ce qui concerne la société à responsabilité limitée dont l’associé(e) unique personne physique assume personnellement la gérance, les formalités de publicité légale sont allégées.

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 énonce que l’insertion d’un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales n’est pas requise en cas d’immatriculation de cette société. De même, l’insertion d’un avis modificatif n’est pas non plus requise dans ce bulletin en cas de modification de l’une des mentions figurant au Code de commerce qui donnent normalement lieu à avis modificatif.

L’associé(e) unique personne physique et gérant n’est, en outre, pas tenu :

– de déposer le rapport annuel de gestion au registre du commerce et des sociétés, toutefois ce rapport doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, ceci afin d’assurer l’information des tiers.

– de porter le récépissé, délivré par le greffier, du dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés sur le registre prévu par le Code de commerce.

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Publié par Jack D Le 9 - mars - 2009 Droit des sociétés

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés – à laquelle je faisais allusion dans un précédent billet – a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2009.

De ce fait, depuis le 19 février, les professions libérales non règlementées ont également accès au statut d’auto-entrepreneur. Je rappelle, comme le précise le décret du 2 février 2009, qu’il s’agit des professions libérales non règlementées relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.

Professions libérales non règlementées relevant de la CIPAV

A destination de ces professionnels libéraux, La CIPAV précise que le forfait de 18,3% (auquel le décret fait référence) est calculé sur le chiffre d’affaires et non pas sur le revenu (bénéfices non commerciaux) net et qu’il comprend les cotisations assurance maladie et maternité, les cotisations allocations familiales, la CSG et la CRDS, la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base, la cotisation de retraite complémentaire, et les cotisations pour le régime invalidité décès.

Publié par Jack D Le 23 - février - 2009 Actualité

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