JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Une nouvelle classification des entreprises en fonction de leur taille est mise en œuvre par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

A noter que ce décret a été pris en application de la loi de modernisation de l’économie – à laquelle j’ai fait allusion par le passé et à laquelle je continuerai à me référer dans de prochains billets – et qu’il reprend la notion d’entreprise utilisée par le règlement communautaire n° 693/93 (CEE) .

Quelques précisions utiles : pour catégoriser les entreprises, les critères retenus sont l’effectif salarial, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Ces critères sont ceux afférents au dernier exercice comptable clôturé et calculés sur une base annuelle. Le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée. S’il est établi des comptes consolidés, le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Ainsi apparait la classification suivante :

♦ La MICROENTREPRISE qui occupe moins de 10 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

♦ La PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

♦ L’ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE (ETI) qui sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui emploient moins de 5000 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros.

Enfin, la GRANDE ENTREPRISE (GE) qui est celle qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (format pdf)

N’hésitez pas à consulter le décret si vous souhaitez quelques précisions supplémentaires.

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Publié par Jack D Le 12 - février - 2009 Actualité

Les auto-entrepreneurs sont gâtés et ont droit à un décret, à un partenariat et à de nouvelles dispositions à venir.

Le décret avec un intitulé à rallonge et de surcroit publié avant la loi – chose rarissime dans ce beau pays de France ! – est celui n° 2009-120 du 2 février 2009 relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l’article L. 133-6-8 du même code.

Il ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales non règlementées, relevant du régime de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse et fixe à 18,3 % le taux de cotisations applicable.

Sa mise en application sera effective après la publication au Journal Officiel d’une disposition (article 34) contenue dans la loi sur l’accélération des programmes d’investissements publics et privés.

Pour le partenariat, c’est celui annoncé, à l’occasion du salon des entrepreneurs, par Hervé Novelli – secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – avec la Banque Postale.

Avec cette dernière, une convention a été signée destinée à développer une offre de produits, de services bancaires, et d’assurance dédiée aux auto-entrepreneurs.

Enfin Hervé Novelli a annoncé, toujours à l’occasion du salon des entrepreneurs, que de nouvelles dispositions seront prises, pour mettre en cohérence le statut d’auto-entrepreneur et le dispositif de l’Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d’Entreprises.

A compter du 1° juillet 2009, il sera possible pour les détenteurs de l’ACCRE de bénéficier de l’intégralité du régime de l’auto-entrepreneur, ce qui n’est donc pas le cas pour l’instant.

En effet, selon les propos du ministre, depuis le 1° janvier, les créateurs bénéficiaires de l’ACCRE peuvent s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr et bénéficier d’une dispense d’immatriculation en cette qualité, mais pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, ils payent leurs cotisations résiduelles CSG/CRDS et retraite complémentaire dans les conditions de droit commun.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2009 Actualité

Dans un courriel que j’ai reçu aujourd’hui, Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, en inlassable VRP de l’auto-entrepriseil explique, il fait un point d’étape – annonce qu’il organise une grande réunion sur ce régime à 11H00 au palais des congrès de Paris, le 4 février dans le cadre du salon des entrepreneurs.

Pour répondre aux préoccupations de certains, exprimées notamment dans les blogs et les forums à ce sujet, ceux qui n’ont pu déclarer leur activité relevant d’une activité libérale pour laquelle la caisse d’assurance vieillesse ne s’est pas inscrite dans le dispositif, il annonce avoir soutenu un amendement, passé le 8 janvier à l’Assemblée Nationale, qui leur permettra de se déclarer et de commencer leur activité courant février.

Publié par Jack D Le 19 - janvier - 2009 Actualité

Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services – après avoir expliqué le nouveau régime de l’auto-entrepreneur – a souhaité faire le bilan des quinze premiers jours d’existence, puisque, je le rappelle, ce régime est applicable depuis le 1° janvier 2009.

Cette rencontre-bilan mêlant, notamment, le secrétaire d’État, les journalistes, et les auto-entrepreneurs s’est déroulé, hier, dans les locaux… de «PRICEMINISTER», groupe dirigé par Pierre KOSCUSKIO-MORIZET (un hasard ?…).

Les premières indications chiffrées font apparaître plus de 20.000 personnes inscrites en deux semaines.

Prés des deux tiers de ces inscriptions (13 830 personnes) ont été faites sur le site l’autoentrepreneur.fr, le reste étant réparti entre d’une part les centres de formalités des entreprises (chambres de commerce et d’industrie : 4 250, chambres des métiers et de l’artisanat : 1 300) et d’autre part les versions papier.

Beaucoup de petits commerçants en ligne composent ces nouveaux auto-entrepreneurs, ils vendent trop pour être considérés comme des particuliers mais restent sous les plafonds fixés pour bénéficier du dispositif «auto-entrepreneur».

Des critiques se font entendre à propos de ce nouveau régime, avec des arguments plus ou moins discutables :

La députée Marylise Lebranchu parle de «mépris de l’artisanat», de «concurrence déloyale», de «rupture de la confiance entre le client et l’artisan»…,

Certains commerçants craignent que les particuliers, s’ils dépassent les seuils autorisés, continuent de profiter des avantages du régime et encaissent le solde «au noir»,

Le syndicat national unifié des impôts, exemple à l’appui, parle d’inégalité devant l’impôt et les cotisations sociales entre salarié d’une entreprise et auto-entrepreneur,

Quant à Guilhem Bertholet, dans son blog il est résolument contre l’auto-entrepreneur, parle d’effet de mode…

Enfin, je mentionnerais les auto-entrepreneurs à peine nés et déjà «gourmands» qui en veulent plus en réclamant, notamment ceux qui ont une activité en ligne, les tarifs professionnels de la Poste pour l’envoi de leurs colis par exemple, ou ceux qui demandent la récupération de la TVA.

Des discussions seraient en cours s’agissant de la première revendication, pour la seconde le ministre a répondu que l’on ne pouvait avoir «le beurre et l’argent du beurre».

Restant tout de même choyés, pour poser toutes les questions qui les tenaillent, les auto entrepreneurs bénéficieront - à compter du 20 janvier – d’une plateforme téléphonique (0811 90 00 99) et d’une adresse mail (lautoentrepreneur@apce.com) gérée par l’agence pour la création d’entreprise.

Mise à jour : depuis le 3 août 2009, la plateforme téléphonique a de nouvelles coordonnées téléphoniques et n’est plus gérée par l’Apce mais par l’Acoss et la caisse nationale du régime social des indépendants.

Publié par Jack D Le 16 - janvier - 2009 Actualité

Du fait de son succès, un nombreux public étant attendu, la réunion entre les futurs auto-entrepreneurs et Hervé Novelli – secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services – va se dérouler à une heure légèrement avancée (12h00) au lieu de 12H30 et dans des locaux mieux adaptés que sont ceux de l’université Paris Dauphine.

La date, quant à elle, n’est pas modifiée et reste fixée au 18 décembre.

Publié par Jack D Le 12 - décembre - 2008 Actualité

Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, des P.M.E., du tourisme et des services, invite pour expliquer le nouveau régime de l’auto-entrepreneur qui va démarrer dans quelques semaines maintenant (1er janvier 2009).

La réunion aura lieu à Paris le 18 décembre.

Le courriel d’information sur la réunion-rencontre avec Hervé Novelli. (format pdf)

L’objectif de cette rencontre est d’apporter des réponses aux questions que se posent les futurs auto-entrepreneurs qui seront présent et de leur remettre en mains propres les premiers kits qui contiendront tous les éléments nécessaires au bon démarrage de leur activité (feuille de déclaration, facturier, livre de caisse, etc…)

Publié par Jack D Le 5 - décembre - 2008 Actualité

L’auto-entrepreneur est une création de la loi de modernisation de l’économie, ce texte publié au cœur de l’été dont je me suis fait brièvement l’écho.

Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est un nouveau statut d’entreprise pour tous ceux qui veulent entreprendre. Ce nouveau statut sera applicable à partir du 1° janvier 2009.

Il bénéficie, depuis peu, d’un portail d’informations ouvert par les pouvoirs publics. A ce jour, parmi les documents utiles se trouvant sur le site figurent un dépliant et un guide :

L’auto-entrepreneur en dix points (format pdf)

Ce dépliant répond aux principales questions que se pose toute personne qui envisage d’adopter ce nouveau statut pour exercer son activité (les seuils à ne pas dépasser, les avantages de ce statut, la dispense d’immatriculation, les formalités déclaratives, les obligations fiscales, sociales, et comptables, la protection des biens personnels au regard des risques liés à l’activité…).

Le guide de l’auto-entrepreneur (format pdf)

Quant au guide, il reprend des points évoqués par le dépliant mais apporte des précisions sur des questions touchant à l’assurance professionnelle, à la qualification professionnelle, au respect des normes techniques…

Comme tout dispositif nouveau dans le paysage juridique et fiscal français, l’auto-entrepreneur suscite des interrogations, des craintes plus ou moins fondées, ce qui a amené l’Administration à intervenir à plusieurs reprises.

Sur la qualification professionnelle, elle rappelle (Rép. min. Grosperrin n° 29023, JO AN 23 sept. 2008 ; Rép. min. Schillinger n° 05234, JO Sénat 25 sept. 2008) que l’option pour le statut d’auto-entrepreneur n’a aucune incidence sur les règles de qualification professionnelle requises par la loi pour l’exercice de certaines activités : ces règles doivent toujours être respectées.

S’agissant de la sous-traitance et plus précisément des règles afférentes à la commande publique, elle précise que l’auto-entrepreneur peut-être sous-traitant d’un marché public comme tout autre opérateur économique privé (Rép. min. Grosperrin n° 29025, JO AN 30 sept. 2008).

A propos des risques de contournement des contraintes administratives et fiscales et ceux de concurrence déloyale que pourrait générer le nouveau statut, elle précise également (Rép. min. Dupré n° 29922, JO AN 7 oct. 2008 ; Rép. min. Bascou n° 29415, JO AN 28 oct. 2008) que :

l’auto-entrepreneur ne peut s’affranchir des règles légales qui s’appliquent – en fonction du secteur et quelque soit le statut de l’entreprise et de l’entrepreneur – en matière de qualification professionnelle préalable, d’application des normes techniques, d’hygiène et de sécurité, de déclaration et d’emploi des salariés, d’assurance et de responsabilité, ou de facturation à la clientèle,

l’auto-entrepreneur s’inscrit au répertoire SIREN et, corrélativement, est parfaitement connu des services fiscaux et du régime social des indépendants,

les « papiers d’affaires » (devis, factures, etc…) de l’auto-entrepreneur font figurer sa situation particulière.

A noter le site Auto-Entrepreneur qui traite aussi des dispositions relatives à l’auto-entrepreneur et l’Agence Pour la Création d’Entreprises qui propose, à ce même auto-entrepreneur, un outil de calcul en ligne de ses charges.

Publié par Jack D Le 25 - novembre - 2008 Actualité

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