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Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, poursuit son combat contre les clauses abusives dans les contrats.

Après avoir dénoncé celles figurant dans les contrats de syndics, il a déclaré, le 1er juin, que les contrats de locations meublées pour étudiants contenaient également des clauses abusives.

Il se faisait plus précis en évoquant, notamment, la clause qui permet au propriétaire bailleur de conserver des sommes lorsque le locataire résilie son contrat.

Le secrétaire d’État a promis de saisir la Commission des clauses abusives et de lancer des contrôles vraisemblablement via les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 11 - juin - 2010 Droit immobilier

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