JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Le fait générateur de mon billet sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la riposte graduée a, bien entendu, été le décret du 5 mars 2010 publié au Journal Officiel du 7 mars 2010.

Ce décret vient de faire l’objet, ce jour, d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.

Ce recours est le fruit d’une collaboration entre deux associations « la Quadrature du Net » et « French Data Network ».

Il est fondé sur un vice de procédure.

En l’espèce, ce décret aurait été pris sans avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes alors qu’il porte sur l’activité des opérateurs et qu’en pareil cas l’article L. 36-5 alinéa premier du code des postes et des communication électroniques dispose :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ».

Le texte du recours :

« Objet : Recours contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet », publié au journal officiel n°0056 du 7 mars 2010 (page 4680).

PJ : Copie du décret susmentionné.

Paris, le 6 mai 2010

Madame, Monsieur,

Par le présent recours, les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler le décret 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».

Notre intérêt à agir est lié au fait que l’association requérante, dénommée FDN, est destinataire du décret attaqué en sa qualité de fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne déclaré auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En effet, ce décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel et prévoit en son article 8 qu’il sera interconnecté avec les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet. Au demeurant, il n’est pas à démontrer que la mise en place et le fonctionnement de ce système aura des répercussions financières sur lesdits fournisseurs d’accès.

Ce décret est entaché d’un vice de forme puisque le Gouvernement a omis de consulter l’ARCEP, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques. Cet article dispose en effet : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre. »

Or, il ne fait pas de doute que le décret attaqué concerne des opérateurs commerciaux qui sont des acteurs essentiels du secteur des communications électroniques. La fourniture d’un accès à des services de communication au public en ligne constitue à l’évidence une activité relevant du secteur des communications électroniques au sens de la loi du 30 septembre 1986 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, l’article 1er de la Loi du 30 septembre 1986 dispose : « on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ». L’article 1er de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dispose quant à lui : « On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

Cette consultation imposée par la loi fait donc défaut en l’espèce. Or, il s’agit au sens de votre jurisprudence d’une formalité substantielle justifiant une annulation dudit décret. Non seulement la consultation est imposée par la loi, mais en outre cette omission a pu exercer une influence sur la décision. Plus généralement cette formalité avait à l’évidence pour objet d’accorder des garanties aux administrés (votre arrêt Baillou rendu le 27 juillet 1984 Rec. p. 306). Cette omission est donc de nature à entraîner l’illégalité du décret attaqué.

Pour ces raisons, les requérants demandent qu’il plaise au Conseil d’État d’annuler le décret du 5 mars 2010.

Benjamin Bayart Signature »

Affaire à suivre…

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Publié par Jack D Le 6 - mai - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2010.

Il est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

C’est une nouvelle pierre qui construit le dispositif « HADOPI ».

Il traite des modalités du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce qui est communément appelé la riposte graduée qui sera mise en œuvre par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

Je note, tout particulièrement, que les données à caractère personnel et les informations enregistrées, à l’occasion de ce traitement, vont être de trois sortes :

de celles provenant des organismes de défense professionnelle, des sociétés de perception et de répartition des droits, et du Centre national du cinéma.

La lecture du détail de ces données confirme la fixation qui est faite sur la répression du trafic via ce malheureux protocole d’échange « P2P – de pair à pair » alors d’une part que ce type de trafic régresse d’année en année du fait de l’apparition et/ou du développement de nouveaux services, et d’autre part, pour ceux qui l’utilise encore, que les éditeurs de ces logiciels mettent à disposition des utilisateurs un outil de chiffrement s’agissant de la transmission des données et je ne parle pas de la technologie « Perseus » pour l’instant balbutiante, limitée au protocole « http » mais promise à un bel avenir.

de celles relatives à l’abonné recueillies auprès des fournisseurs d’accès Internet.

de celles relatives aux courriels, lettres recommandées avec accusé de réception envoyés aux abonnés, et aux courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.

Ce décret, par ailleurs, évoque la durée de conservation de ces données, les personnes qui y auront directement accès, et précise que les personnes fichées bénéficient des droits d’accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés, lesquels droits s’exercent auprès du président de la commission de protection des droits de la Haute Autorité, le droit d’opposition ne s’appliquant évidemment pas à ce traitement.

Ce même décret prévoit que les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation, ces informations étant conservées pendant un délai d’un an et il fonde l’interconnexion entre le fichier des ayants-droits et celui des fournisseurs d’accès Internet qui se réalisera, concrètement, par une convention conclue avec les opérateurs et les prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

A  noter que deux autres décrets devraient voir le jour prochainement, l’un concernant la labellisation de l’offre légale, l’autre les logiciels de sécurisation qui permettront à l’abonné d’échapper à la riposte graduée.

Publié par Jack D Le 10 - mars - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Depuis quelques jours, sur son site, le Forum des Droits sur l’Internet a publié un dossier sous le titre « Nom de code HADOPI : Comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement ».

Ce dossier sur le nouveau dispositif HADOPI est rédigé de manière claire et très didactique.

Dossier FDI – Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement

A ceux qui ignoreraient tout de son contenu, je rappelle que ce dispositif est constitué de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI 1) et de celle du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI 2).

Publié par Jack D Le 3 - décembre - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

la bataille HADOPI«La bataille HADOPI» est le titre d’un ouvrage d’un collectif de 40 auteurs, hommes et femmes venus d’horizons divers, qui se sont opposés à la loi HADOPI.

Ils proposent leurs points de vue et analyses pour «des solutions concrètes et une autre vision de demain», «loin de l’erreur d’HADOPI».

L’intégralité des droits d’auteur sera reversé à la Quadrature du Net, «collectif de citoyens dont le but est d’alerter la population d’éventuelles dérives législatives principalement dans le domaine de l’informatique et des droits numériques».

Le livre sera disponible à partir de jeudi 29 octobre et présenté à la presse ce même jour. Il se déclinera , sur le site de l’éditeur, en versions bronze (9 euros), argent (19 euros) et or (49 euros).

La Bataille HADOPI – Collectif d’auteurs – 355 pages (format pdf)

N’hésitez pas à le lire, à acheter sa version papier si vous n’aimez pas le format pdf sur ordinateur, à en parler autour de vous, et à le faire circuler.

<MàJ – nov 2009>

Publié par Jack D Le 26 - octobre - 2009 Actualité

Dans un précédent billet, je parlais du «principe cardinal de la neutralité du réseau». Pour qui n’est pas informaticien ou spécialiste des télécommunications ou encore intéressé par les questions touchant à Internet, ce principe de neutralité du réseau a peu de contenu alors qu’il est fondamental.

Alors, si vous ne savez pas de quoi il retourne, si vous êtes curieux, si voulez vous informer sur la neutralité du réseau, sur le droit d’auteur, sur qui veut contrôler Internet et d’autres sujets que vous découvrirez, je ne saurais trop vous recommander de regarder la vidéo qui suit.

C’est l’enregistrement d’une conférence donnée par Benjamin Bayart à l’université de Rennes I (France), le 25 septembre avec pour thème «Qui veut contrôler Internet».

Les propos sont compréhensibles par tous et le mode humoristique n’a pas été oublié… A vrai dire, seule la qualité du son est basse du fait d’un problème de micro cravate.

Je précise que Benjamin Bayart est expert en télécommunications et qu’il est actuellement le président de FRENCH DATA NETWORK – FDN, association loi de 1901, le plus ancien fournisseur d’accès à Internet en France.

Publié par Jack D Le 19 - octobre - 2009 Actualité

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet – «HADOPI 2» – a été définitivement adopté et, depuis quelques jours, se trouve entre les mains du Conseil constitutionnel.

S’il valide totalement ou partiellement «HADOPI 2», avec la loi Création et Internet «HADOPI 1», ces deux textes vont constituer l’arme fatale pour mieux lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

Est-ce une arme véritablement fatale ?

Le passé proche m’incite à penser que l’ensemble de ce dispositif législatif «HADOPI» sera aussi efficace que la loi précédente – en son temps défendue bec et ongles par le ministre Donnedieu de Vabres – relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information, à tel point qu’un organe comme l’Autorité de régulation des mesures techniques n’a jamais fonctionné.

A qui profitera t’elle ? A mon avis pas aux artistes qui ne verront pas leurs revenus augmenter. Plus surement à diverses sociétés étrangères – qui pour quelques euros ou dollars par mois – proposent déjà ou proposeront des outils comme des réseaux privés virtuels pour échapper à la surveillance d’un organisme quel qu’il soit.

Que va t’elle engendrer ? Toujours à mes yeux, d’une part une réduction drastique des protocoles utilisés et le développement du cryptage, d’autre part des stratégies de contournement de la loi.

Une réduction drastique des protocoles utilisés et le développement du cryptage

Comme le soulignent les spécialistes de sécurité des réseaux et des systèmes d’information, et je suis parfaitement en accord avec cette position, les nombreux protocoles qui sont actuellement utilisés vont se réduire, à l’avenir, à quasiment deux que sont le  «HTTP standard» et sa déclinaison «SSL», le premier servant à passer au second lorsque vous et moi chercheront à ce qu’un contenu ne soit pas public.

Cette nécessité de devoir, désormais, être plus discret, plus vigilant lors de ses transmissions par voie électronique – pour échapper ne serait-ce qu’à une possible coupure de sa connexion Internet – va conduire développeurs de logiciels et internautes à recourir de plus en plus au cryptage.

Le «peer to peer», ce système d’échange tant honni des multinationales du disque, a déjà largement engagé sa mutation vers le chiffrage protecteur.

Elle est également enclenchée pour les fournisseurs de newsgroups, américains pour la plupart, qui à ce jour proposent tous – concurrence oblige – à leurs clients sans supplément de prix, outre une augmentation de la durée de rétention des fichiers «uploadés», un service de cryptage 256-bits SSL.

De même pour les serveurs de fichiers centraux du type «Megaupload» ou «Rapidshare» qui offrent une option «HTTPS».

Cette évolution, qui a totalement échappé à la représentation nationale sauf à une poignée de députés, est très inquiétante car Internet va passer, par le refus d’une industrie de s’adapter aux nouveaux enjeux économiques, de l’état de difficilement contrôlable à totalement incontrôlable.

Des stratégies de contournement de la loi

Des stratégies de contournement du dispositif «HADOPI» car la pratique du téléchargement dit illégal s’est maintenant généralisée et ce depuis trop longtemps pour qu’un retour en arrière soit réaliste d’autant que l’offre actuelle de musique sur les plateformes légales est loin d’être satisfaisante (achat des morceaux onéreux, absence de «qualité CD» pour les fichiers…).

Ces stratégies de contournement vont prendre diverses formes qui passent par :

- Le «streaming vidéo» avec des sites comme Boxinema, mais c’est loin d’être le seul, d’où l’utilité par exemple de Streamactu qui a mis en ligne, au cours de l’été, un article sur les meilleurs sites de streaming : sur le podium en première place Streamov suivi de Stream-easy, puis de Streamvie qui semble connaître quelques problèmes, de Direct-streaming,…

- Le «streaming audio» avec les sites de musique en ligne tels que Deezer, Jiwa, et les logiciels d’enregistrement comme Streamy, ou Freezer devenu Ipulp.

- Les «newsgroups» et pour ne citer que les plus en vue : Giganews, Powerusenet, Easynews,…

- Le «téléchargement direct» avec les célèbres sites de stockage en ligne RapidShare, MegaUpload et Mediafire, lequel fait actuellement pression sur la fondation Mozilla pour que celle-ci retire «SkipScreen» de la liste des plug-ins utilisables avec Firefox.

- Le «peer to peer» de troisième génération avec Stealthnet, Imule, Kommute…

- Le «friend to friend (F2F) data sharing» représenté par Oneswarm.

- Les réseaux cryptés avec l’exemple de Freenet.

- Les réseaux wifi publics ou mal sécurisés.

- Les forums d’échange accessibles uniquement sur invitation d’un membre.

- Les réseaux privés virtuels dont j’ai déjà eu l’occasion de parler dans un premier billet puis dans un second et à lire ici pour une information détaillée.

et la liste n’est surement pas exhaustive…

Compléments :

2009-12-03 -

Le projet Ipulp est fermé pour une durée indéterminée.

Google Zeitgeist 2009A noter dans le classement « Google Zeitgeist 2009 – France », que se classe en première position « des requêtes ayant connu la plus forte progression » le terme « allostreaming ».

Ce terme « allostreaming » se retrouve également en quatrième position « des divertissements ayant connu la plus forte progression ».

Visiblement, le dispositif légal HADOPI destiné à lutter contre le « peer to peer » a bien involontairement amplifié l’attraction du « streaming vidéo ».

2010-03-15 -

Le site « stream-easy » n’est plus accessible.

2011-05-14 –

Le site  » Kommute  » n’est plus accessible.

Publié par Jack D Le 9 - octobre - 2009 Actualité

Le ministère de la Culture a fait savoir cette semaine que la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet devrait être installée en novembre et envoyer ses premiers avertissements au début de l’année 2010.

A ce propos, le magazine «Ecotidien», sur Yahoo vidéo France, se penche sur une question intéressante à savoir quel va être le coût pour les finances publiques de la mise en œuvre du dispositif «HADOPI».

Nicolas Vanbremeersch, dirigeant de la société de conseil Spintank et l’économiste Mathieu Perona nous livrent leurs calculs.

Publié par Jack D Le 24 - septembre - 2009 Actualité

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