JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Comme vous le savez peut-être, l’indice de référence encadrant l’évolution des loyers du parc locatif du secteur privé est désormais uniquement fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

A noter si vous souhaitez en savoir plus que l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait, sur son site, le point sur ces nouvelles dispositions applicables depuis le 10 février 2008, y compris aux contrats de location en cours.

l’Insee et l’indice de référence des loyers

A consulter : comment réviser un loyer ? ou le dépliant moins complet (format pdf) « comment réviser un loyer d’habitation« .

Publié par Jack D Le 7 - juin - 2008 Droit immobilier

Plantons le décor : vous êtes locataire et vos droits et obligations sont régis par un contrat de bail soumis comme souvent à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation).

Devez-vous payer à votre bailleur ou à un gestionnaire des frais d’établissement et d’envoi de votre quittance de loyer ? La réponse est négative comme le rappelle une récente réponse ministérielle (Rép. min. n° 121988 à G. Weber, JO AN 15 mai 2007, p. 4605).

Je suis très sensible à ce sujet pour avoir été, il y a quelques années, la victime de cette mauvaise pratique de la part d’une agence immobilière, mandataire de mon bailleur.

Publié par Jack D Le 9 - juin - 2007 Droit immobilier

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