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Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

L’an passé, au cours de l’été, j’avais évoqué l’activité de moto-taxi, notamment, au travers de deux réponses ministérielles.

J’écrivais que l’Administration prévoyait d’élaborer pour ce secteur, en concertation avec les professionnels concernés, un cadre juridique apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité.

Ce cadre juridique vient de se concrétiser au travers de la publication de la toute récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

L’article 5 qui constitue le chapitre III «Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues» du titre premier de cette loi sur les services touristiques détaille la nouvelle législation afférente aux services de moto-taxi.

Je relève qu’elle traite effectivement de qualification des chauffeurs et de véhicules adaptés, dispositions qui seront précisées par voie de décrets.

Quant aux sanctions à l’égard des contrevenants, elles sont, à mon sens, assez lourdes : prison et forte amende, avec des peines complémentaires comme suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, confiscation du véhicule…

Publié par Jack D Le 3 - août - 2009 Actualité

AVIS, notamment, aux créateurs : soyez attentifs à l’objet de votre entreprise. En effet, les personnes – qu’elles soient physiques ou morales – qui exercent les activités listées en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 doivent obligatoirement être inscrites au répertoire des métiers.

Ce décret du 2 avril 1998 vient d’être modifié par celui n° 2008-565 du 17 juin 2008 qui actualise les activités relevant de l’artisanat et donc du répertoire des métiers.

Liste actualisée des activités relevant de l’artisanat et du répertoire des métiers (format pdf)

Je relève, par exemple, que l’activité de moto-taxi qui s’est fortement développée depuis quelques années et qui ne figurait pas dans la liste de 1998, est mentionnée dans celle de 2008.

A propos de cette activité de moto-taxi, à noter, selon les termes de deux réponses ministérielles (Rép. Ciotti n° 22164, JO AN 24 juin 2008 et Rép. Le Fur n° 20085, JO AN 1° juillet 2008) que l’Administration prévoit d’élaborer pour ce secteur, dans les prochains mois et avec les professionnels concernés, un cadre juridique approprié apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte.

Publié par Jack D Le 8 - juillet - 2008 Actualité

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