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Les décrets concernant la loi DADVSI commencent à tomber :

Pas très réjouissant mais voici le premier décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, qui est relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins.

Dans ce cas de figure (le fait par exemple de porter atteinte à une mesure technique de protection…), s’appliquera l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende de 750 euros).

Publié par Jack D Le 2 - janvier - 2007 Propriété intellectuelle/NTIC

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