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Anticipant l’évolution du cadre législatif, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Association française pour le nommage Internet en coopération suspendront notamment, respectivement les 15 avril 2011 et le 15 mai 2011, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France.

L’Association française pour le nommage Internet en coopération a identifié les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er juillet 2011.

Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr

  • suspension de la procédure PARL, par l’OMPI, dès le 15 avril 2011
  • suspension de la procédure PREDEC à compter du 15 mai 2011

Cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l’échéance du 30 juin.

L’AFNIC travaille dès aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le ministre.

Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Termes interdits et réservés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes.

Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime.

Accès à la liste des .fr enregistrés

A compter du 1er juillet prochain, l’AFNIC publiera quotidiennement sur son site la liste des noms de domaine enregistrés le jour précédent, dans un format standard de consultation et de téléchargement.

L’AFNIC poursuivra dans les prochaines semaines la concertation sur les modalités de mise en place de ces dispositions. Pour cela, elle organise :

– une discussion/information en ligne ouverte à tous avec la direction juridique de l’AFNIC les 5 mai 2011 de 14 à 16 heures et 1er juin 2011 de 10 à 12 heures,

– un groupe de travail juridique ouvert aux membres de l’AFNIC, le 29 avril 2011 au matin.

Plus d’information :

sur le site web de l’AFNIC

– sur Facebook : AFNIC

– Sur Twitter : www.twitter.com/afnic

Publié par Jack D Le 14 - avril - 2011 Communiqués

Association Française pour le Nommage Internet en CoopérationDans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques inconstitutionnel mais maintient le droit des noms de domaine en l’état jusqu’au 1er juillet 2011.

L’association française pour le nommage Internet en coopération a pris acte de la décision rendue par les « sages » de considérer comme non-conforme à la Constitution cet article L. 45 qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France.

Elle note que le Conseil a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision et qu’il a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.

Elle remarque, également, que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont pas été abordés.

Les motifs de la décision du 6 octobre ne remettent pas en cause la désignation de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement.

En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif.

Publié par Jack D Le 12 - octobre - 2010 Communiqués

Élaboré et mis en ligne à grands frais, comme je l’évoquais le 24 mars 2006, le site gouvernemental « les telechargements.com » n’est plus.

Pour mémoire, sur la question, notamment l’article de ZDnet « Lestelechargements.com relance le débat sur les droits d’auteur sur internet ».

Le nom de domaine est en parking… Qui est intéressé ?

Publié par Jack D Le 9 - mai - 2007 Actualité

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