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La commission régionale des commissaires aux comptes de Paris propose un document très utile et très clair, en l’espèce un tableau de synthèse – à jour au 1° avril 2009 – traitant de la nomination obligatoire du commissaire aux comptes.

Tableau de nomination obligatoire du commissaire aux comptes (format pdf)

A la vue de ce document, je m’aperçois que son champ d’intervention est très vaste puisqu’il peut se rencontrer dans les associations, dans les coopératives agricoles, dans les centres de formation d’apprentis, dans les fédérations départementales de chasseurs, dans les partis et groupements politiques, dans les sociétés et la liste n’est pas exhaustive.

Concernant la norme d’exercice professionnel spécifique relative à la certification des comptes annuels par ce professionnel, à laquelle je faisais allusion à l’occasion de mon billet sur les sociétés par actions simplifiées, je précise que cette norme s’applique également aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, et aux sociétés à responsabilité limitée.

Publié par Jack D Le 6 - avril - 2009 Droit des sociétés

(Suite du billet du 19 mars)

Commissaire aux comptes

A compter du 1° janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire. Le nouveau dispositif entré en vigueur rejoint celui qui prévaut dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif.

Ainsi malgré toutes les manifestations diverses et variées de la Compagnie avant l’adoption de la loi, notamment, par voie de presse – je me souviens des grands espaces de publi-information dans un grand quotidien national – rien n’y a fait, la fin de l’intervention du C.A.C. dans les sociétés par actions simplifiées est restée le principe, ce dernier soufrant, comme tout principe, d’exceptions.

Une première est celle prévue par le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 qui impose au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées dés lors qu’à la clôture d’un exercice social deux des seuils qui suivent sont dépassés :

– le total de bilan : 1.000.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2.000.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 20.

Une seconde dans le cas de sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Une troisième lorsque la nomination de ce commissaire aux comptes est demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, ce commissaire étant désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

A noter :

– que les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu’elles n’ont pas dépassées les chiffres fixés pour deux des seuils mentionnés plus haut pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandant du commissaire aux comptes.

– qu’en l’absence de commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions règlementées prévu par le code de commerce est présenté aux associés par le président.

A noter également que, depuis le 1° janvier 2009, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique qui s’applique dans les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :

– le total de bilan : 1.550.000 euros

– le montant hors taxe du chiffre d’affaires : 3.100.000 euros

– le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice social : 50.

Cette norme a été définie par l’arrêté du 2 mars 2009 publié au journal officiel du 14 mars 2009.

La norme professionnelle spécifique relative à la certification des comptes annuels (format pdf)

A noter enfin la question pertinente posée au comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés relative à la cessation de fonction des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées créées avant le 1° janvier 2009 qui ne remplissent pas les conditions de franchissement de seuils.

Par un avis n° 09-05 en date du 10 février 2009,

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (format pdf)

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés indique que les sociétés par actions simplifiées immatriculées avant le 1° janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée aux mandats de leurs commissaires aux comptes, en précisant qu’une fois le mandat expiré, ces sociétés ne seraient plus tenues d’en désigner de nouveaux et dés lors devaient modifier en conséquence leurs statuts.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Depuis le 1° janvier 2009, la société par actions simplifiée unipersonnelle dont l’associé unique, personne physique, est le président bénéficie également des allègements applicables aux sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance.

Publié par Jack D Le 30 - mars - 2009 Droit des sociétés

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