JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

L’Union nationale des syndicats de l’immobilier demande la notification des convocations aux Assemblées Générales de copropriété par courrier électronique et prend l’initiative de lancer une pétition nationale afin de mobiliser l’ensemble des copropriétaires et des professionnels.

La communication électronique est devenue usuelle pour une majorité de copropriétaires.

Son utilisation en copropriété représenterait sans conteste une réelle avancée pour le fonctionnement de la copropriété en termes de gain de temps, de souplesse, d’économie de frais postaux, de frais de papeterie…

Sur le plan économique, le syndicat estime qu’une économie d’environ 270 millions d’euros pourrait être faite sur les dépenses annuelles relatives aux envois qui sont supportées par les copropriétaires.

Par ailleurs, sur le plan écologique, ces nouvelles modalités d’envoi permettraient d’économiser des milliers de tonnes de CO² par an pour acheminer les 16 millions de lettres recommandées avec accusé de réception.

Une modification des dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 s’imposerait pour rendre possible, à la fois une telle notification, mais également pour déterminer le point de départ du délai
que fait courir cette notification à son destinataire.

Il serait également intéressant d’étudier la notification par courriel des décisions prises lors des Assemblées Générales.

Un site Internet a été ouvert et dédié à cette pétition.

Pétition pour légaliser l’utilisation de l’e-mail dans les copropriétés

Alors si vous partagez ces vues, n’hésitez à signer et à la faire signer.

Mise à jour (04/06/2012) :

Le site Internet dédiée à la pétition n’est plus actif.

Partager/Mettre dans vos favoris

Publié par Jack D Le 3 - décembre - 2010 Communiqués

Le 16 novembre dernier, la fondation Abbé Pierre a lancé une campagne nationale inédite de mobilisation citoyenne intitulée « Carton rouge au mal logement ».

Elle est parrainée par Éric Cantona qui apparait dans un clip vidéo (ci-dessous).

A ce clip s’ajoute :

♦  une pétition – que vous êtes vivement appelés à signer – qui sera remise au Premier ministre,

♦ plusieurs évènements qui se dérouleront un peu partout en France,

un site Internet dédié à cette campagne.

Refusons l’inacceptable : Carton Rouge au mal-logement !

Cette injustice n’est pas une fatalité !

Ce carton rouge symbolise la détermination de la Fondation Abbé Pierre à combattre le mal-logement.

Car des solutions existent :

Pour imposer sur tout le territoire et dans tout programme immobilier des logements pour tous grâce à un quota minimum de 30 % de logements à loyers accessibles aux plus modestes… Agissons !

Pour rendre le coût du logement abordable (encadrement des loyers, augmentation des aides personnelles au logement, lutte contre la précarité énergétique)… Agissons !

Pour tarir les sources d’exclusion sociale : politique de prévention des expulsions, priorité donnée à la lutte contre l’habitat indigne, renforcement du soutien des accueils de jour… Agissons !

Publié par Jack D Le 23 - novembre - 2010 Actualité

La garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, « qui veut une procédure pénale plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense », vient de lancer, au début de ce mois, la concertation en vue de la réforme du code de procédure pénale.

Cette concertation, qui va s’étaler sur deux mois, est ouverte avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice.

Tous ces acteurs sont invités à faire part de leurs propositions afin d’enrichir et d’améliorer l’avant projet de ce code (1° partie) rendu public.

Avant-projet de code de procédure pénale (1° partie) – format pdf

La ministre rappelle que son objectif est « de recentrer chacun sur son cœur de métier. Le procureur enquête, l’avocat défend et le juge indépendant contrôle et arbitre ».

Elle se livre à une explication de texte à l’occasion d’une interview donnée à la rédaction Dalloz, retranscrite dans un billet du 12 mars sur le blog Dalloz.

Face à cette réforme, dont la mesure phare est la suppression pure et simple du juge d’instruction au profit du procureur de la République qui mène l’enquête avec la possibilité pour la défense ou les victimes de contester ses décisions devant le juge de l’enquête et des libertés, les avis sont partagés et le consensus loin d’être de mise.

Sur cette question de la suppression du juge d’instruction, par exemple, il y a ceux qui ont pris acte mais qui, en contrepartie, attendaient un renforcement de l’indépendance des procureurs d’autant, notamment, que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, Medvedyev et autres c/ France, 10 juillet 2008) a écrit :

« Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Ceux – comme le « Club des juristes » dans son avis sur le projet de réforme de la procédure pénale – qui sont partisans, notamment, d’une prééminence du juge de l’enquête et des libertés et, par ailleurs, d’un juge complètement indépendant du Parquet, ce Parquet qui est responsable de la politique pénale et qui exerce un métier différent.

Ainsi, pour eux, il conviendrait de faire naitre deux corps distincts de magistrats en veillant pour le Parquet à lui conférer un statut lui permettant « de résister sans héroïsme à des instructions illégales et partisanes ».

Ou encore ceux qui militent pour :

l’abandon des conclusions du rapport Léger,

l’application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui prévoit la mise en place de la collégialité de l’instruction,

l’engagement d’une large concertation, animée par la représentation nationale, sur la réforme de la procédure pénale.

Ils font actuellement circuler une pétition dont vous pouvez prendre connaissance et que vous pouvez signer si vous partagez ces vues.

A noter que d’autres sujets moins médiatisés cristallisent des dissentiments et je citerais, notamment, la prescription (article 121-7) dans la perspective des abus de biens sociaux…

A suivre.

<Mise à jour mai 2011 : le lien vers la pétition n’est plus opérationnel>

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2010 Actualité

Actuellement le célèbre site d’enchères en ligne «eBay» fait circuler une pétition pour la défense de nos droits d’acheter et de vendre en ligne . Si vous êtes inscrit, je pense que vous avez surement reçu un courriel à ce sujet.

Nos droits seraient menacés par certains titulaires de marques et fabricants qui, sous le prétexte de lutter contre la contrefaçon, n’auraient en fait que pour objectif d’empêcher la vente de leurs produits sur «eBay» que ces produits soient neufs, d’occasion, d’origine ou contrefaits, qu’ils soient des produits de luxe ou des objets de la vie courante comme des jouets, du matériel électronique, des tondeuses à gazon, des poussettes…

«eBay» en appelle donc à la Commission européenne et au Parlement européen pour amender la législation européenne relative à la concurrence afin de lutter contre ces pratiques injustes.

Pour persuader ces institutions d’agir, «eBay» compte sur le soutien de ses adhérents qui sont invités à rejoindre sa campagne contre les barrières commerciales en ligne.

Mise à jour (04/06/2012) :

Cette pétition n’a plus cours.

Publié par Jack D Le 10 - juillet - 2009 Actualité

Je relaie, dans ce billet, le texte de la pétition du magazine « SVM » contre la loi sur le téléchargement illégal (loi HADOPI devenue loi Création et Internet) :

Mesdames et Messieurs les députés,
Vous allez débattre d’un texte de loi qui voudrait résoudre le problème de l’échange illicite d’œuvres culturelles sur Internet par la répression.
Ce texte est issu du rapport Olivennes, dont les propositions ne sont, en l’état, pas satisfaisantes. Pire, nous considérons que ces mesures aggraveraient la situation.
Premièrement, elles ne montrent de l’ensemble des internautes qu’une image caricaturale de pillards.
Il existe déjà des lois pour punir la contrefaçon. Cette nouvelle loi ne va pas punir des pirates, elle va punir le public. La “riposte graduée” va traquer les petits utilisateurs, ceux qui aiment la culture, achètent des disques, paient la redevance pour copie privée de leur matériel, et assistent en masse aux concerts.
Deuxièmement, la surveillance sans pareille des activités des internautes que ces mesures impliquent n’est pas digne d’une société dans laquelle nous aimerions vivre. Nous nous inquiétons que cette surveillance soit confiée à des organismes de droit privé.
En outre, elle favorisera mécaniquement la création de réseaux toujours plus clandestins.
Troisièmement, les propositions vont instaurer une infraction à laquelle correspondra une sanction administrative, automatique et aveugle, sans possibilité de défense réelle devant un juge. De plus, on ignore sur quelle base sera estimée la gravité de l’acte.
Nous disons que la surveillance des réseaux est inefficace et indigne d’une économie moderne.
Nous disons que la coupure de l’accès à Internet et la tenue d’un fichier des internautes sanctionnés est une mesure disproportionnée, qui prive tout un foyer d’une connexion essentielle à la vie sociale.
Nous invitons les producteurs et ayants droit à s’adapter aux nouvelles façons de consommer plutôt que d’espérer en vain les juguler.
Nous exigeons aussi que soit toujours respecté le principe de neutralité des réseaux et des protocoles.
Nous appelons à une nouvelle réflexion, qui prendra cette fois en compte la voix des artistes et consommateurs, premiers concernés.
Les artistes et leur public forment un couple inséparable. Loin de dresser les uns contre les autres, cette nouvelle réflexion devra renforcer ce lien, pour le bien de tous.

Pour ajouter votre signature à cette pétition

Publié par Jack D Le 3 - octobre - 2008 Propriété intellectuelle/NTIC

Soutenez l’utilisation de standards ouverts et la promotion de l’interopérabilité des services informatique, communication et télécommunication au Parlement européen en signant la pétition sur le site OPEN PARLIAMENT.

Pour plus d’information :

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version française (french version)

Pour prendre connaissance de l’intégralité de la pétition en version anglaise (english version)

Affaire à suivre…

Mise à jour : l’information n’est plus disponible car le site OPEN PARLIAMENT n’est plus en ligne.

Publié par Jack D Le 5 - mars - 2008 Actualité

Je reçois d’Olivia Tambou, membre du groupe [Droits-Blogs], le texte suivant intitulé « Sauvons le droit d’auteur des universitaires ! ».

Pour consultation et action : « SAUVONS LE DROIT D’AUTEUR DES UNIVERSITAIRES« .

Publié par Jack D Le 20 - décembre - 2005 Actualité

Souscrire ici