JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

L’arsenal pénal français de lutte contre les infractions au droit d’auteur n’est-il pas surdimensionné ?

L’occasion de traiter de cette question m’est donnée par le premier décret d’application de la loi du 1° août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, celui du 23 décembre 2006.

Je vous rappelle qu’il a donné les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et que l’objectif poursuivi, comme il se doit en la matière dans notre pays, est de réprimer pénalement quiconque porterait atteinte à une mesure technique de protection.

A l’heure d’aujourd’hui ou nous disposons d’un certain recul par rapport à ce texte, il serait instructif de connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux sur la base de ces deux articles.

L’administration vient de répondre (rép. min. Tardy, n° 69053, JO AN 20 avril 2010) qu’aucune condamnation n’a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sans commentaire.

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Publié par Jack D Le 24 - avril - 2010 Propriété intellectuelle/NTIC

Le ministère de la Culture a fait savoir cette semaine que la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet devrait être installée en novembre et envoyer ses premiers avertissements au début de l’année 2010.

A ce propos, le magazine «Ecotidien», sur Yahoo vidéo France, se penche sur une question intéressante à savoir quel va être le coût pour les finances publiques de la mise en œuvre du dispositif «HADOPI».

Nicolas Vanbremeersch, dirigeant de la société de conseil Spintank et l’économiste Mathieu Perona nous livrent leurs calculs.

Publié par Jack D Le 24 - septembre - 2009 Actualité

Vous allez voir, dans ce billet, un vidéo reportage intitulé «Brigade d’intervention HADOPI», laquelle brigade intervient au domicile d’un téléchargeur coupable de piratage sur Internet d’œuvres faisant l’objet de droits d’auteur.

ATTENTION, certaines scènes peuvent heurter les plus sensibles d’entre vous. Je rappelle, pour ceux qui ne saurait pas, que HADOPI est la «Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet».

Ce qui vous attendra si vous vous livrez sur Internet à des activités répréhensibles…

Publié par Jack D Le 25 - juillet - 2009 Actualité

Voila une décision, celle du 13 janvier 2009 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, SACEM et autres c/ Cyrille Y… ) qui ne va pas manquer d’être saluée puis étudiée, notamment, par les services juridiques des «majors» et plus généralement par tous ceux qui poursuivent l’objectif irréaliste d’éradiquer par la voie répressive le téléchargement de fichiers musicaux mis à disposition sur Internet sans autorisation de l’auteur ou des ayants droit.

Voici les faits…

Un agent assermenté de la Société des Auteurs, des Compositeurs et des Éditeurs de Musique (SACEM) s’est assis devant l’écran d’un ordinateur connecté à Internet, a démarré un logiciel de «peer to peer»a tapé dans le champ de recherche le titre d’une œuvre appartenant au catalogue de l’un des adhérents, a lancé sa requête et a sélectionné l’offre d’un internaute parmi la liste des nombreux résultats affichés.

Il a ensuite lu, dans la rubrique «parcourir l’hôte» du logiciel, l’adresse IP – je rappelle pour les non initiés qu’il s’agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet – de cet internaute, le nombre d’œuvres musicales au format mp3 mises à disposition des autres internautes dans le dossier de partage et, à titre d’échantillon, a téléchargé dix-neuf de ces œuvres musicales.

Enfin, via le logiciel «VisualRoute», il a déterminé le fournisseur d’accès Internet correspondant à l’adresse IP.

Pour information : le logiciel «VisualRoute» et ses déclinaisons

Sur le plan de la procédure, toute cette activité donna lieu à la rédaction d’un procès-verbal et sur cette base, la SACEM porta plainte auprès des services de gendarmerie.

Ces services, après autorisation du parquet, adressèrent une réquisition au fournisseur d’accès Internet pour identifier l’abonné utilisant l’adresse IP relevée par l’agent assermenté, ce qui conduisit à l’ordinateur portable de Cyrille Y…, ce dernier reconnaissant téléchargements et mises à disposition.

L’affaire devant la Cour d’appel de Rennes déboucha sur l’annulation du procès-verbal de constat et des actes d’enquête et de poursuite.

J’imagine que les sociétés de perception des droits ne furent pas enchantées du résultat obtenu et, tout naturellement, formèrent un pourvoi en cassation.

Les hauts magistrats viennent donc de rendre leur verdict et, déjugeant la Cour d’appel, valident les actes de l’agent de la SACEM au motif qu’ils rentrent dans les pouvoirs qui lui sont conférés, et qu’il n’y a pas de traitement de données à caractère personnel au sens de la loi justifiant une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.

Publié par Jack D Le 26 - mars - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

L’examen des propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale peut prendre une tournure inattendue et surprenante.

C’est le cas avec la proposition de loi n° 315 déposée le 24 octobre 2007 par Jean Marc Le Fur, député U.M.P. breton, qui propose… l’amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux.

Pour l’instant, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.

Mais si monsieur le député Le Fur souhaite continuer, dans ce domaine, à faire œuvre utile, je ne saurais trop lui conseiller de souffler l’idée à ses collègues américains.

En effet, pour la première fois dans ce pays, un tribunal du Minnesota dans l’affaire «Capitol Records vs Jammie Thomas» a condamné le 5 octobre 2007 Jammie Thomas – une mère célibataire de 30 ans avec deux enfants et des revenus annuels de 36.000 $ (25.000 euros) – à une amende de… 222.000 $ (153.500 euros) pour téléchargement et partage illégal de 24 chansons, soit 9.250 $ (6.400 euros) la chanson.

Suite à cette condamnation, elle annonce sur son site Internet faire appel de la décision et sollicite une contribution financière des internautes pour ses frais de justice.

Jammie Thomas dans une vidéo diffusée sur le site « You Tube »

<Mise à jour : le site Internet de Jammie Thomas – www.freejammie.com – n’est plus en ligne>.

Publié par Jack D Le 28 - octobre - 2007 Droit immobilier Propriété intellectuelle/NTIC

Lu, avec surprise, aujourd’hui sur le site Internet du journal économique «Les Échos» que le gouvernement préparerait un décret et un arrêté qui imposeraient aux fournisseurs d’accès Internet d’envoyer deux fois par an aux internautes (et dés le premier mois pour les nouveaux abonnés) des messages anti-piraterie dissuasifs du genre :

«Télécharger ou partager sur Internet des créations sans l’autorisation des ayants-droit est une violation de leurs droits qui les prive de leur rémunération légitime et fragilise ainsi la création artistique et la diversité culturelle (…). Cette violation est passible de condamnations civiles (notamment suspension de l’accès à Internet, paiement de dommages et intérêts) et de sanctions pénales (amendes, voire emprisonnement pour les cas les plus graves.

Affaire à suivre attentivement…

Publié par Jack D Le 11 - juin - 2007 Actualité

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