JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, éprouve visiblement une grande satisfaction à diffuser des messages par vidéo sur«Dailymotion» puisqu’il vient de récidiver pour faire part aux internautes de sa colère contre les hausses de prix que dénonce le magazine «60 millions de consommateurs» dans son numéro de mars 2008.

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Choqué par les résultats de l’enquête du magazine et parce qu’il s’est rendu compte, en faisant ses courses à Chaumont, que les prix augmentaient, Luc Chatel explique aux internautes qu’il va s’attaquer à ces hausses de prix notamment grâce à deux textes :

Une loi à venir dite de modernisation de l’économie ;

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Puisque Luc Chatel évoque cette loi du 3 janvier 2008 dans son dispositif de lutte contre la vie chère, je me suis penché sur le contenu de ce dernier texte.

Il a pour objectif affiché de contribuer à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs en renforçant la concurrence sur le marché des biens de grande consommation, dans le secteur des communications électroniques, des banques et de la vente à distance.

Pour les modalités essentielles, à compter du 5 janvier 2008 sauf mention d’une autre date :

1°) Modernisation des relations commerciales ;

– Les distributeurs peuvent répercuter sur le prix de vente au consommateur l’intégralité des marges arrières (la totalité des sommes versées par le fournisseur au distributeur pour la promotion de ses produits). Le distributeur va donc avoir toute latitude pour déterminer les prix au consommateur, lesquels pourront faire l’objet d’une concurrence entre enseignes ;

– Dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est défini dans une convention, laquelle doit impérativement se conclure avant le 1° mars de l’année et peut s’établir soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application ;

– Le régime de sanction de la non-communication des conditions générales de vente est dépénalisé au profit d’une sanction civile plus appropriée.

2°) Mesures relatives au secteur des communications électroniques ;

Particulièrement visés, Internet, la téléphonie (surtout mobile) et la télévision numérique.

Pour les principales, à compter du 1° juin 2008 :

– Le plafonnement à dix jours du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ;

– La mention sur les contrats de la date de fin de l’engagement et l’obligation de recueillir l’accord exprès du consommateur avant la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité ;

L’accès aux services après vente via des numéros non surtaxés et la gratuité des temps d’attente ;

L’extension de la gratuité à certains appels passés depuis un mobile.

3°) Mesures relatives au secteur de la «bancassurance» ;

– Le champ de la médiation bancaire étendu à tous les litiges relatifs au crédit et à l’épargne susceptibles d’opposer un client (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) à sa banque ;

– Un relevé des frais bancaires porté à la connaissance des clients personnes physiques et des associations au cours du mois de janvier de chaque année. Un premier récapitulatif sera adressé aux bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009 ;

– A partir du 1° octobre 2008, un renforcement de la transparence en matière de prêt immobilier ;

– Une amélioration de la protection du consommateur souscrivant un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage à domicile à compter du 1° juillet 2008.

4°) Mesures relatives au secteur de la vente à distance ;

Un raffermissement de la protection des consommateurs, à partir du 1° juin 2008, notamment par :

* l’obligation, pour le professionnel, de mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, le durcissement de l’information sur le droit de rétractation ;

* l’obligation pour le professionnel d’indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison ;

* un remboursement des consommateurs, en cas d’exercice du droit de rétractation, de la totalité des sommes versées par tout moyen de paiement, le remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat devant faire l’objet d’un accord exprès du consommateur.

Rendez-vous maintenant dans quelques mois pour l’examen de la loi relative à la modernisation de l’économie dont les uns et les autres laissent entendre, notamment, qu’en matière de relations commerciales, une nouvelle étape serait franchie dans les relations entre fournisseurs et distributeurs…

Publié par Jack D Le 27 - février - 2008 Actualité

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat vient d’être publiée. Après lecture, en ma qualité de locataire, j’ai été particulièrement sensible au contenu des articles 9 et 10.

Ils sont la traduction concrète des propos présidentiels que j’évoquais dans un précédent billet. J’ajouterais, à ma démonstration sur l’inflation législative en matière de bail d’habitation, ce nouveau texte qui va contribuer à faire perdurer le phénomène.

L’article 9 entérime la modification du mode de calcul de l’indice de référence des loyers (IRL) : «l’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.». La mesure est applicable aux baux d’habitation meublés et non meublés destinés à l’habitation principale en cours et bien sûr à venir.

L’article 10, traitant du dépôt de garantie, abaisse le montant maximum, susceptible d’être demandé par le bailleur, de deux mois à un mois. La mesure est applicable aux baux d’habitation non meublés destinés à l’habitation principale à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi).

En outre, le 2° du I de cet article 10 stipule : «Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers». Le tiers en question fait référence à l’aide «Loca-pass», c’est à dire que concrètement les organismes du 1% logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire (quel qu’il soit) signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

En attendant les prochaines modifications visant les baux d’habitation (réformes du dépôt de garantie et de la caution) et avec une pensée pour les propriétaires, je termine avec l’article 11 de la loi pour le pouvoir d’achat qui est un «cadeau sénatorial» en leur faveur. Ils pourront maintenant demander de percevoir directement l’allocation logement octroyée à leurs locataires sans avoir besoin de leur accord comme c’était le cas jusqu’ici sous réserve du bail d’un logement «décent» c’est à dire conforme au décret du 30 janvier 2002.

Publié par Jack D Le 15 - février - 2008 Droit immobilier

Ce jour du jeudi 29 novembre 2007 eu lieu la prestation télévisée du chef de l’État français concernant le pouvoir d’achat de ces concitoyens.

Que faut-il en retenir ? Pas de grandes décisions au motif que les caisses de l’État sont vides et qu’il est difficile de creuser plus encore le déficit des comptes publics.

Alors «exit» le retour de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante pour atténuer les effets de la hausse des carburants ou la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Personnellement, j’ai pris acte et j’attends la concrétisation des annonces concernant l’immobilier :

• le remplacement de la caution due par le locataire par un système public de caution dont le montant serait limité à un mois de loyer (au lieu de deux actuellement),

• l’indexation des loyers en fonction de l’indice général des prix à la consommation.

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 3 - décembre - 2007 Actualité

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