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Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Les principales dispositions affectant l’immobilier dans le projet de loi de finances 2010.

Déductibilité des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale

Mesure phare de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la déductibilité des intérêts d’emprunt permet à l’acquéreur d’un bien immobilier de déduire de son impôt sur le revenu 40% des intérêts d’emprunt de son crédit la 1ère année, puis 20% les 4 années suivantes.

Cet avantage fiscal serait réduit et ce dans le but d’apporter une empreinte écologique au parc immobilier français. La déduction d’impôt serait de 30% suivi de 15% les années suivantes pour les logements acquis en 2010, de 25% suivi de 10% les années suivantes pour les logements acquis en 2011, enfin de 15% suivi de 5% les années suivantes pour les logements acquis en 2012.

En revanche, l’acquisition d’un logement dit « basse consommation » est encouragée puisque le projet propose de reconduire la mesure mise en place le 1er janvier 2009 et qui permet au futur propriétaire d’un tel logement de déduire 40% du montant des intérêts d’emprunt pendant 7 ans.

«Verdissement» du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif «Scellier»

Le dispositif «Scellier», permettant à l’acquéreur de mettre sur le marché locatif un logement neuf et de bénéficier en 2009 d’une réduction d’impôt de 25% du montant total de l’acquisition, ferait l’objet d’un «verdissement».

A partir de 2010, acheter un bien ne respectant pas la norme « basse consommation » (mais construit selon la norme en vigueur RT 2005) limiterait la réduction d’impôt à 20% (au lieu de 25%), puis à 15% (au lieu de 20%) pour une acquisition à compter de 2011.

Pour les logements répondant à la norme « basse consommation », le taux de la réduction d’impôt serait maintenu à 25% en 2010 et à 20% en 2011 et 2012.

Prorogation du prêt à taux zéro et maintient du doublement jusqu’au 30 juin 2010

Bonne nouvelle pour les particuliers qui souhaitent accéder à la propriété, la mesure qui devait initialement prendre fin en décembre 2009 serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2012.

Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement du prêt à taux zéro à 65 100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu’au 30 juin 2010.

Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation

Il est proposé de supprimer le taux de TVA réduit sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.

Publié par parteurop Le 16 - octobre - 2009 Fiscalité

Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, éprouve visiblement une grande satisfaction à diffuser des messages par vidéo sur«Dailymotion» puisqu’il vient de récidiver pour faire part aux internautes de sa colère contre les hausses de prix que dénonce le magazine «60 millions de consommateurs» dans son numéro de mars 2008.

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Choqué par les résultats de l’enquête du magazine et parce qu’il s’est rendu compte, en faisant ses courses à Chaumont, que les prix augmentaient, Luc Chatel explique aux internautes qu’il va s’attaquer à ces hausses de prix notamment grâce à deux textes :

Une loi à venir dite de modernisation de l’économie ;

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Puisque Luc Chatel évoque cette loi du 3 janvier 2008 dans son dispositif de lutte contre la vie chère, je me suis penché sur le contenu de ce dernier texte.

Il a pour objectif affiché de contribuer à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs en renforçant la concurrence sur le marché des biens de grande consommation, dans le secteur des communications électroniques, des banques et de la vente à distance.

Pour les modalités essentielles, à compter du 5 janvier 2008 sauf mention d’une autre date :

1°) Modernisation des relations commerciales ;

– Les distributeurs peuvent répercuter sur le prix de vente au consommateur l’intégralité des marges arrières (la totalité des sommes versées par le fournisseur au distributeur pour la promotion de ses produits). Le distributeur va donc avoir toute latitude pour déterminer les prix au consommateur, lesquels pourront faire l’objet d’une concurrence entre enseignes ;

– Dans un souci de simplification et de transparence, l’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est défini dans une convention, laquelle doit impérativement se conclure avant le 1° mars de l’année et peut s’établir soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application ;

– Le régime de sanction de la non-communication des conditions générales de vente est dépénalisé au profit d’une sanction civile plus appropriée.

2°) Mesures relatives au secteur des communications électroniques ;

Particulièrement visés, Internet, la téléphonie (surtout mobile) et la télévision numérique.

Pour les principales, à compter du 1° juin 2008 :

– Le plafonnement à dix jours du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ;

– La mention sur les contrats de la date de fin de l’engagement et l’obligation de recueillir l’accord exprès du consommateur avant la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité ;

L’accès aux services après vente via des numéros non surtaxés et la gratuité des temps d’attente ;

L’extension de la gratuité à certains appels passés depuis un mobile.

3°) Mesures relatives au secteur de la «bancassurance» ;

– Le champ de la médiation bancaire étendu à tous les litiges relatifs au crédit et à l’épargne susceptibles d’opposer un client (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) à sa banque ;

– Un relevé des frais bancaires porté à la connaissance des clients personnes physiques et des associations au cours du mois de janvier de chaque année. Un premier récapitulatif sera adressé aux bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009 ;

– A partir du 1° octobre 2008, un renforcement de la transparence en matière de prêt immobilier ;

– Une amélioration de la protection du consommateur souscrivant un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage à domicile à compter du 1° juillet 2008.

4°) Mesures relatives au secteur de la vente à distance ;

Un raffermissement de la protection des consommateurs, à partir du 1° juin 2008, notamment par :

* l’obligation, pour le professionnel, de mettre à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, le durcissement de l’information sur le droit de rétractation ;

* l’obligation pour le professionnel d’indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison ;

* un remboursement des consommateurs, en cas d’exercice du droit de rétractation, de la totalité des sommes versées par tout moyen de paiement, le remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat devant faire l’objet d’un accord exprès du consommateur.

Rendez-vous maintenant dans quelques mois pour l’examen de la loi relative à la modernisation de l’économie dont les uns et les autres laissent entendre, notamment, qu’en matière de relations commerciales, une nouvelle étape serait franchie dans les relations entre fournisseurs et distributeurs…

Publié par Jack D Le 27 - février - 2008 Actualité

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