JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

J’ai évoqué sur ce blog un certain nombre des propositions de loi s’attachant à modifier la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété.

Toutes sont utiles dans le sens :

– ou elles améliorent le fonctionnement de cette grosse machinerie qu’est la copropriété avec l’ensemble de ses organes devant travailler en bonne intelligence,

– et/ou elles simplifient la vie du copropriétaire en lui octroyant, par exemple, la possibilité de voter par correspondance les résolutions proposées.

La dernière proposition de loi en date, déposée il y a seulement quelques jours par la députée Marin, fait clairement exception.

Dans l’exposé des motifs, cette parlementaire du Nord de la France indique qu’elle veut supprimer le droit de vote du mandataire d’un copropriétaire lorsque ledit mandataire n’est pas membre du syndicat des copropriétaires.

Selon elle, la participation au vote de la copropriété d’un tel mandataire serait inopportune puisqu’il n’a « aucun intérêt à adopter ou à réfuter une proposition » et d’ajouter que cette modification est importante pour – rien de moins – que « garantir le bon fonctionnement et assurer la pérennité » de la copropriété.

A voir…

Sans parler, sur le plan juridique, de la rédaction un peu approximative de la proposition, pourquoi restreindre la liberté du copropriétaire qui choisit de déléguer son droit de vote alors qu’aucune démonstration n’est faite de la ou les manière(s) dont la législation actuelle en la matière mettrait en péril le bon fonctionnement et la pérennité de cette organisation d’un immeuble bâti ?

Pourquoi le copropriétaire ne pourrait-il plus déléguer son droit de vote à une personne ne résidant pas dans l’immeuble et/ou n’ayant aucun lien de parenté avec le propriétaire c’est à dire, notamment, à son conseil (notaire, avocat…) ou à son locataire ?

Plutôt que de discriminer les personnes, n’aurait-il pas été plus judicieux de se pencher sur la délégation de vote en elle-même ?

La pratique permet de constater que cette délégation de vote revêt diverses formes :

– Le mandat « en blanc » généralement renvoyé par le copropriétaire au syndic sans indication de mandataire , d’où son appellation,

– Le mandat qui mentionne le nom du mandataire, ce dernier après avoir produit son mandat va représenter le copropriétaire absent lors de l’assemblée générale,

– Le mandat impératif qui désigne le mandataire et qui lui indique comment voter pour chaque question figurant à l’ordre du jour.

Pour atteindre son objectif, n’aurait-il pas été plus judicieux que la députée Marin unifie ces différentes formes de délégation de vote en suggérant de ne rende utile que le seul mandat impératif ?

Proposition de loi relative à la modification de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (format pdf)

Article 22 dans sa rédaction actuelle :

« … Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat… »

Article 22 dans sa rédaction proposée :

« …Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou de la copropriété… ».

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Publié par Jack D Le 23 - mai - 2011 Droit immobilier

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à rendre cessible le droit de suite en matière de propriété intellectuelle, il existe dans notre droit positif, à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle un droit de suite au bénéfice des auteurs :

Article L. 122-8 premier alinéa :

« Les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.

Par dérogation, ce droit ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros… ».

Ce « droit de suite » a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d’œuvres originales.

C’est un droit réel qui permet de suivre le bien quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve.

Il prévoit l’attribution d’un pourcentage du prix de l’œuvre à l’occasion de chaque vente intervenue après la première cession et ce, dès lors qu’est sollicité un professionnel du marché de l’art.

Ce droit de suite est actuellement « inaliénable », ce qui fait que l’auteur est privé du droit de le transmettre à ses proches de son vivant ou à sa mort.

La proposition du député Fasquelle et de plusieurs de ses collègues vise à assouplir cette inaliénabilité du droit de suite en permettant sa cession, laquelle serait entourée de trois limites :

– Elle ne pourrait intervenir qu’à titre gratuit,

– La durée serait limitée à 70 ans après le décès de l’auteur,

– Celui qui a reçu ne pourrait céder à son tour.

Proposition de loi visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

Ainsi, un meilleur équilibre serait trouvé entre protection et liberté de l’auteur.

A voir…

Publié par Jack D Le 6 - janvier - 2011 Propriété intellectuelle/NTIC

Lutter contre la non restitution au locataire du dépôt de garantie qu’il a versé dans le cadre d’une location de logement est un des combats du député Pierre Morel-A-L’huissier.

En ce sens, il a déposé le 19 octobre 2008, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi (n°2892), contenant un article unique, visant à modifier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il propose :

de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations,

de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois.

Comment vont réagir à ces mesures les propriétaires et leurs associations, comme l’Union nationale de la propriété immobilière, déjà passablement mécontents après la diminution du montant de dépôt de garantie de deux à un mois par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ?

Affaire à suivre…

Publié par Jack D Le 22 - octobre - 2010 Droit immobilier

La séquence des feux tricolores de circulation routière pourrait être modifiéePortée par une quarantaine de députés, une proposition de loi – enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – vise à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière.

Notre pays a progressé en matière de mortalité routière mais les chiffres restent toujours alarmants, encore trop de tués et de personnes blessées.

Pour réduire encore cette mortalité routière, les députés signataires de cette proposition de loi veulent modifier la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière qui ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune.

Ils rappellent que le conducteur est tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage de ce feu, il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Donc, afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, ces députés prévoient d’ajouter, dans la séquence de signalisation, un feu vert clignotant trois fois qui annoncera le passage imminent au feu jaune, ce qui débouchera – à leurs dires – sur une limitation des accidents aux intersections.

Une bonne idée ?

Publié par Jack D Le 24 - juin - 2010 Actualité

Le sénateur Jean-Louis Masson peut se vanter d’avoir fait le buzz sur Internet ces derniers jours, notamment sur Twitter, avec sa proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des blogueurs professionnels et non professionnels.

Selon le site « PC Inpact », ce sénateur est un récidiviste de l’encadrement du web.

Il est le valeureux chevalier toujours prêt à pourfendre la trop grande liberté qui règne sur Internet : c’est lui qui voulait soumettre à la redevance audiovisuelle, ceux qui regardent la télévision sur leur ordinateur, c’est encore lui qui voulait élargir la responsabilité pénale de tous les intervenants (hébergeur du site, responsable du site, auteur des allégations diffamatoires)…

Aujourd’hui, il veut « mieux protéger les éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamatoires qui sont de plus en plus souvent colportés sur la toile » et, à ses dires, par une nouvelle espèce qui s’est développée de manière exponentielle, celle des non professionnels blogueurs et éditeurs de sites Internet.

Bien que ces personnes malfaisantes soient déjà pénalement et civilement responsables de leurs propos et de l’ensemble des éléments qu’ils éditent, naturellement ceci n’est pas suffisant et, « face aux nouveaux défis d’Internet », il convient, dés que possible, de les contraindre à mettre à disposition du public :

leur nom,

leur prénoms,

leur domicile,

leur numéro de téléphone,

leur adresse électronique.

Tableau de présentation des modifications introduites à l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 par la proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne

Et pourquoi pas leurs date et lieu de naissance, leur nationalité, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale ?

A l’heure du conseil donné à chaque internaute d’être extrêmement vigilant quant à la divulgation de ses données personnelles, ce texte est-il vraiment opportun ?

Le blogueur qui réside dans un petit village dans lequel il est connu, va t’il pouvoir continuer à s’exprimer sans craindre de possibles conséquences fâcheuses du fait d’éventuelles positions divergentes par rapport à la communauté ?

Parler de l’anonymat des non professionnels blogueurs et éditeurs de sites Internet est-il pertinent ?

Cet anonymat est très relatif au regard de la législation actuelle qui oblige ces non professionnels à faire mention des éléments d’identification de leur hébergeur, ce dernier devant détenir leurs coordonnées personnelles qu’il ne manque pas de demander voire… de diffuser à la planète entière pour un de ma connaissance.

Alors, dans notre pays qui a donné naissance à l’Hadopi et qui veut passer aux yeux du monde comme l’un des champions de la lutte contre le téléchargement illégal de contenus faisant l’objet de droits d’auteur, est-il si difficile d’identifier un blogueur ou un amateur titulaire d’un site qui tiendrait des propos tombant sous le coup de la loi ?

Au lieu d’une telle proposition, il serait plus sérieux de faire appliquer le droit positif en la matière car je constate tous les jours, notamment, chez les éditeurs de sites professionnels, de nombreux manquements.

Publié par Jack D Le 21 - mai - 2010 Actualité Propriété intellectuelle/NTIC

La question du vote par correspondance dans les assemblées générales de copropriété avait été soulevée par le député Grand au bénéfice des propriétaires possédant une résidence secondaire, à la mer ou à la montagne, éloignée de leur résidence principale.

La réponse faite par l’administration ne trahissait pas un enthousiasme débordant pour la concrétisation de cette idée. Ceci explique t’il cela ? Je ne peux dire. Toujours est-il que cette question refait surface à l’occasion de l’enregistrement le 21 décembre 2009 par un autre député, Guy Teissier, d’une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires.

Composé d’un seul article, cette proposition de loi a un champ bien plus large puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des copropriétaires et non plus aux seuls détenteurs de résidences secondaires.

Elle vise à modifier les articles 22 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Tableau de présentation des modifications introduites par la proposition de loi Teissier au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965).

Après celle enregistrée le 15 septembre de l’année dernière, à surveiller cette nouvelle proposition de loi visant à modifier le statut de la copropriété.

Publié par Jack D Le 9 - février - 2010 Droit immobilier

Dans mon billet traitant de la manière de mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, j’ai évoqué la proposition de loi des députés BATHO et BENISTI sur les fichiers de police et le rapport d’information qui l’avait précédé.

Cette proposition de loi ne modifiera malheureusement pas notre droit français car elle a été rejetée le 24 novembre par la majorité de l’Assemblée nationale.

Cet enterrement est vivement regrettable car les deux députés pointaient la nécessité de clarifier les conditions de création des fichiers de police, le cadre juridique actuel n’étant pas satisfaisant.

Ils proposaient alors de modifier, notamment, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que l’autorisation de créer des fichiers ou des catégories de fichiers de police intéressant la sécurité publique ou ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, relève désormais de la loi.

Pour eux, et à juste titre à mon sens, l’intervention du Parlement en la matière était le point d’équilibre entre les besoins opérationnels des services de police pour l’exercice de leurs missions et la protection des libertés individuelles du citoyen.

Mais c’était sans compter sur l’UMP qui refusa de voter ce texte pourtant coécrit par l’un des siens, Jacques-Alain BENISTI, mais qui approuva les amendements rédigés sur ce sujet par ce même homme, lesquels forment maintenant l’ossature de la section 3 du chapitre 1° – Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre.

Le seul problème, et il est de taille, est que ces dispositions sont l’exact opposé de ce que préconisaient les députés BENISTI et BATHO !

Publié par Jack D Le 7 - décembre - 2009 Propriété intellectuelle/NTIC

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