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Le ministère du budget a annoncé, mercredi dernier, la suppression des conservateurs des hypothèques.

Ce sont eux qui dirigent les 350 conservations des hypothèques qui existent dans notre pays qui ont pour mission d’assurer le service public de la publicité foncière, notamment par la tenue du registre des propriétés immobilières et de certains droits attachés dont les hypothèques.

A compter de 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n’interviendra, les responsables des conservations des hypothèques deviendront des chefs de service de la publicité foncière.

Ils obéiront aux règles générales de la fonction publique et seront rémunérés selon les grilles de rémunération de cette même fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance et non plus, comme actuellement, par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières.

Il était plus que temps de réformer ce statut dont les règles ont été créées par… un Edit de Louis XV !

Publié par Jack D Le 12 - juin - 2009 Actualité

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