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Je l’attendais, le rapport Coulon de la commission éponyme est donc arrivé.

Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires (format pdf)

Sur cette question de la dépénalisation du droit des affaires, le rapport fait trente propositions. Le ministère de la justice a fait savoir, dans un communiqué, qu’elles seraient traduites, pour la plupart, dans un projet de loi.

Au delà de ce qui a été dit et/ou écrit, j’avoue que je me demande bien quelles sont les motivations profondes d’une nouvelle loi réservant une nouvelle dépénalisation au profit des seuls acteurs économiques.

En effet, en la matière, le passé législatif n’est pas vierge, cette «dépénalisation» a été engagée à l’occasion de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, de la loi de sécurité financière (LSF) du 1er août 2003 (2003-706), de la loi du 1er août 2003 (2003-721) pour l’initiative économique, des ordonnances (mesures de simplification) des 25 mars 2004 et 24 juin 2004…

Je prends acte du retour en grâce de l’action de groupe qui serait réservée à une association agréée sous le contrôle d’un juge.

Publié par Jack D Le 8 - mars - 2008 Actualité

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