JURIBLOGSPHERE

Le Blog Juridique au Service de la Communauté des Internautes

Conformément à son engagement de systématiser les consultations publiques sur les textes les plus importants, la ministre de l’économie de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a, depuis quelques jours et jusqu’au 15 juin 2010, soumis pour examen à toutes les parties intéressées un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes.

Le régime fiscal actuel des sociétés de personnes est une exception voire une curiosité française.

Concernant, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités, ou les sociétés créées de fait, ce régime fiscal est une construction hybride caractérisée par ce que le jargon appelle « la translucidité fiscale ».

Cette « translucidité » veut que les résultats soient déterminés et déclarés par la société mais qu’ils ne soient pas imposés à son nom.

L’imposition est établie au nom des associés – personnellement soumis, conformément à l’article 8 du Code général des impôts, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – pour la quote-part correspondant à leurs droits dans la société.

C’est une construction hybride car elle empreinte des éléments à la « transparence fiscale » dans laquelle les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société et d’autres à « l’opacité fiscale » ou la société est imposée en son nom propre.

Sans équivalent à l’étranger, ce système est source de doubles impositions d’un même revenu dans certains cas et de frottements fiscaux à l’international.

La réforme viserait alors à mettre en place ce que l’administration appelle « la transparence rationalisée » c’est à dire que cette transparence ne correspondrait pas à une pure transparence mais s’en rapprocherait parfois assez considérablement.

Le document de consultation détaille les projets du ministère.

Transparence fiscale des sociétés de personnes – Modalités techniques de la réforme – Document de consultation (format pdf)

Sur ces projets, pendant toute la durée de la consultation publique, vos suggestions, propositions, remarques sont les bienvenues et seront reçues à cette adresse :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr,

En sachant que seules les contributions signées seront prises en considération.

Publié par Jack D Le 28 - mai - 2010 Actualité Fiscalité

La garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, « qui veut une procédure pénale plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense », vient de lancer, au début de ce mois, la concertation en vue de la réforme du code de procédure pénale.

Cette concertation, qui va s’étaler sur deux mois, est ouverte avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice.

Tous ces acteurs sont invités à faire part de leurs propositions afin d’enrichir et d’améliorer l’avant projet de ce code (1° partie) rendu public.

Avant-projet de code de procédure pénale (1° partie) – format pdf

La ministre rappelle que son objectif est « de recentrer chacun sur son cœur de métier. Le procureur enquête, l’avocat défend et le juge indépendant contrôle et arbitre ».

Elle se livre à une explication de texte à l’occasion d’une interview donnée à la rédaction Dalloz, retranscrite dans un billet du 12 mars sur le blog Dalloz.

Face à cette réforme, dont la mesure phare est la suppression pure et simple du juge d’instruction au profit du procureur de la République qui mène l’enquête avec la possibilité pour la défense ou les victimes de contester ses décisions devant le juge de l’enquête et des libertés, les avis sont partagés et le consensus loin d’être de mise.

Sur cette question de la suppression du juge d’instruction, par exemple, il y a ceux qui ont pris acte mais qui, en contrepartie, attendaient un renforcement de l’indépendance des procureurs d’autant, notamment, que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, Medvedyev et autres c/ France, 10 juillet 2008) a écrit :

« Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Ceux – comme le « Club des juristes » dans son avis sur le projet de réforme de la procédure pénale – qui sont partisans, notamment, d’une prééminence du juge de l’enquête et des libertés et, par ailleurs, d’un juge complètement indépendant du Parquet, ce Parquet qui est responsable de la politique pénale et qui exerce un métier différent.

Ainsi, pour eux, il conviendrait de faire naitre deux corps distincts de magistrats en veillant pour le Parquet à lui conférer un statut lui permettant « de résister sans héroïsme à des instructions illégales et partisanes ».

Ou encore ceux qui militent pour :

l’abandon des conclusions du rapport Léger,

l’application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui prévoit la mise en place de la collégialité de l’instruction,

l’engagement d’une large concertation, animée par la représentation nationale, sur la réforme de la procédure pénale.

Ils font actuellement circuler une pétition dont vous pouvez prendre connaissance et que vous pouvez signer si vous partagez ces vues.

A noter que d’autres sujets moins médiatisés cristallisent des dissentiments et je citerais, notamment, la prescription (article 121-7) dans la perspective des abus de biens sociaux…

A suivre.

<Mise à jour mai 2011 : le lien vers la pétition n’est plus opérationnel>

Publié par Jack D Le 19 - mars - 2010 Actualité

Lors de la présentation de ses vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse, le 21 janvier dernier, Michèle Alliot-Marie a présenté le calendrier des réformes de la justice pour 2010 :

La modernisation du fond du droit

en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février.

Les travaux de rédaction du texte relatif à la réforme de la justice des mineurs, visant à « adapter le droit pénal aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui », commenceront à la mi-février.

en matières civiles et commerciales : dans l’objectif de « moraliser et de sécuriser les relations contractuelles », le droit des contrats sera rénové et le droit des obligations modernisé.

A l’instar de la procédure pénale, la procédure civile fera aussi l’objet de simplifications et elle sera accélérée puisqu’il est reproché à la justice française d’être trop lente et trop couteuse.

Au delà du fonctionnement judiciaire, au sein de l’entreprise, la fonction juridique est aujourd’hui sous représentée. il faut renforcer le nombre de juristes au sein des entreprises et notamment des petites et moyennes, des actions seront menées en la matière.

en droit public : la question prioritaire de constitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars prochain (la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009). « Elle va permettre au justiciable de mieux faire valoir les droits et les libertés que la Constitution lui garantit ».

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sera mis en place et le pays va, ainsi, se placer à la pointe de la protection des droits et des libertés. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La rénovation du fonctionnement de la Justice

Cette rénovation sera faite, notamment, en adaptant son organisation. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature entrera en vigueur « sans tarder ». Le mandat de l’actuel Conseil sera prorogé en tant que de besoin « pour donner le temps au Parlement d’étudier cette réforme avec sérénité ».

La réforme de la carte judiciaire sera menée à son terme.

La loi pénitentiaire a été votée et doit maintenant être mis en œuvre. 5 000 places nouvelles viendront s’ajouter aux 12 300 places du programme de rénovation en cours, ce qui veut dire qu’à l »achèvement du plan en 2017, le parc pénitentiaire comptera 68 000 places.

Par ailleurs, une modernisation des procédures sera engagée, notamment :

la spécialisation des juridictions et des contentieux « renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal ».

le recours administratif préalable obligatoire doit permettre « de désengorger les juridictions administratives des contentieux de masse, comme celui du permis de conduire. Il donnera au justiciable les moyens d’être plus vite rétabli dans ses droits si son recours est justifié ».

la simplification des règles de représentation devant la Cour d’appel évitera le sentiment d’une lourdeur inutile et souvent d’une incompréhension du justiciable.

le développement de la médiation et de la conciliation.

la dématérialisation pour favoriser la réactivité de la réponse judiciaire, la qualité des échanges entre les juridictions et leurs partenaires.

Enfin, à l’égard des magistrats, la ministre veillera d’abord à faire respecter ceux qui disent le droit au nom du peuple français, ensuite :

– à valoriser les compétences et les responsabilités au sein du corps judiciaire,

– à « favoriser l’ouverture et le dynamisme des parcours professionnels »,

– à rapprocher les professions du droit sans pour autant les fusionner, ce qui pourrait se faire, par exemple, au niveau des formations,

– à favoriser le dialogue entre professionnels « au-delà des prés carrés, au delà du monde juridico-judiciaire »,

– à apaiser à l’intérieur pour être plus efficace à l’extérieur, c’est le sens de la démarche engagée avec le président du Conseil national des barreaux et le président du Conseil supérieur du notariat, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’acte contresigné,

– à renforcer notre droit au sein du droit communautaire,

– à accroitre la mobilité des personnels particulièrement à l’international, à favoriser l’implantation d’écoles à l’étranger et les échanges entre pays,

– à ouvrir les portes de la justice et une série d’initiatives seront prises en ce sens avant la fin du premier semestre.

Publié par Jack D Le 26 - janvier - 2010 Actualité

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